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Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?

Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Réponse…


Agent immobilier indépendant : vers la reconnaissance de leur expérience professionnelle ?

La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier. Ce qui n’empêche toutefois pas que le détenteur de cette carte puisse déléguer son autorisation d’exercice de l’activité d’agent immobilier à des collaborateurs salariés ou à des agents commerciaux, appelés couramment agents immobiliers indépendants.

Les collaborateurs salariés peuvent ensuite faire valoir leur expérience professionnelle acquise auprès d’un titulaire de la carte d’agent immobilier pour eux-mêmes obtenir une carte d’agent immobilier. Ce que ne peuvent pas faire les agents immobiliers indépendants…

Pour un sénateur, cette situation est anormale et c’est pourquoi il a demandé au Gouvernent s’il comptait permettre aux agents immobiliers indépendants de faire aussi reconnaître leur expérience professionnelle pour obtenir la carte d’agent immobilier.

Le Gouvernement lui a répondu que, d’une certaine manière, c’est déjà le cas : les agents immobiliers indépendants qui font requalifier leur contrat en contrat de travail profitent alors des mêmes droits que les collaborateurs salariés d’un agent immobilier. En conséquence, ils peuvent, dans cette hypothèse, faire valoir leur expérience professionnelle.

Cependant, le Gouvernement a expliqué que des réflexions sont actuellement menées pour permettre à tous les agents immobiliers indépendants de faire valoir leur expérience professionnelle en vue de leur permettre de créer leur propre agence immobilière, sans nécessairement passer par une requalification de leur contrat. Affaire à suivre…

Source : Réponse Ministérielle Vaspart, Sénat, du 8 août 2019, n° 10167

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