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Coronavirus (Covid-19) : du nouveau pour le secteur funéraire

Le 22 janvier 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid-19. Lesquelles ? Décès lié au coronavirus (Covid-19) : comment est pris en charge le corps du défunt ? Depuis le 22 janvier 2021, en cas…

Absence injustifiée : comment opérer la retenue sur salaire ?

Face à l’absence injustifiée d’un salarié, à la veille de ses jours de repos, un employeur procède à une retenue sur sa rémunération. Mais parce que l’employeur a retenu non seulement la rémunération du jour d’absence mais également celle des jours de repos, le salarié conteste. A tort ou à raison ? Absence injustifiée avant…

Loi inclusion : quoi de neuf concernant l’insertion par l’activité économique ?

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient aménager certaines mesures existantes et en créer de nouvelles afin de renforcer l’insertion de ce public par l’activité économique. Explications… Loi inclusion : renforcement des mesures pour l’insertion par l’activité économique ! Elargissement de l’éligibilité à un parcours d’insertion Jusqu’à présent,…

Création d’offices notariaux : le bilan de la période 2019/2020

La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse… Création de nouveaux offices sur la période 2019/2020 : 699 nouveaux notaires ! Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des…

Immobilier d’entreprise : quand il neige (trop) en hiver…

Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuse cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. A raison ? Effondrement lié à la neige : que dit le…

Vol retardé = indemnisation pour tous les passagers ?

Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse… Vol retardé : voyage gratuit = pas d’indemnisation Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement,…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour Contact Covid au 21 janvier 2021

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et Contact Covid : de nouvelles données enregistrées, de nouveaux…

L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Réponses… Examen de conformité fiscale :…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation de la prise en charge des congés payés par l’Etat

Début janvier, le gouvernement a annoncé la prise en charge, de manière exceptionnelle, des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise. Cette prise en charge vient d’être prolongée… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des congés payés jusqu’au 7 mars 2021 ! Pour rappel, le gouvernement,…

Contrat intermittent : des conditions ou des sanctions

Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour recourir à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée. Non, à temps partiel, rétorque l’employeur. Verdict ? CDI intermittent : alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées Une entreprise…

France relance : du nouveau pour les associations de protection animale

Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles ? Association de protection animale : de nouvelles aides financières Depuis…

Voyager en train… et avec un vélo ?

A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses… Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains…

Place de stationnement : 1 paiement = 1 voiture ?

Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement ? Réponse… Place de stationnement : 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions ! Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures,…

Licenciement abusif = transaction abusive ?

Une entreprise et un ancien salarié concluent une transaction pour mettre fin au litige relatif à son licenciement. Mais le salarié conteste, estimant que la somme accordée par l’employeur est dérisoire : il aurait pu percevoir une somme bien plus importante en contestant son licenciement aux prud’hommes… Transaction : nécessité de faire des concessions réciproques…

Vente d’un fonds de commerce : hotte de cuisine comprise ?

Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ? Quels éléments sont compris dans le fonds…

Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?

Petite question du jour :Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l’un d’entre eux.Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt à la…

Travailleurs détachés : un document d’information à remettre au salarié

Lorsqu’une entreprise recourt aux services de travailleurs détachés pour exécuter des travaux de bâtiment ou des travaux publics en France, l’employeur doit remettre au salarié détaché un document d’information. Ce document vient d’être mis à jour… Un document d’information téléchargeable L’employeur d’un salarié détaché en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux…

Entreprises : des mesures pour l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi

Afin de lutter contre l’éloignement durable à l’emploi des personnes les plus fragiles, le gouvernement vient aménager certaines expérimentations existantes. De nouvelles mesures viennent également d’être créée, comme par exemple la possibilité donnée aux entreprises de portage salariale de conclure des contrats de professionnalisation. Explications… Diverses mesures pour lutter contre l’éloignement à l’emploi ! Contrats…

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !…

Covoiturage : ouverture des données numériques

Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications. Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps…

Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse ! Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de…

Verdissement du parc automobile des entreprises : qui est concerné ?

La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées… Verdissement du parc automobile des entreprises : ce qu’il faut savoir La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises…

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0…

Plan d’épargne retraite : des obligations renforcées ?

Des précisions viennent d’être apportées sur les obligations déclaratives qui pèsent sur les bénéficiaires des sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) ou sur les assureurs. Revue de détails… PER et droits d’enregistrement : des obligations déclaratives Les sommes, rentes, ou valeurs dues par un assureur à l’occasion du décès, après l’âge…

EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en…

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis à venir ?

Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ? Opticiens et audioprothésistes : pas de nouveaux devis à venir ! La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation…

Cannabis thérapeutique : professionnels de santé = professionnels formés !

Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ? Cannabis thérapeutique et professionnels de santé : le point sur la formation Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à l’expérimentation relative à l’usage du cannabis thérapeutique doivent suivre une formation préalable obligatoire…

Economie circulaire et gaspillage alimentaire : 5 mesures à connaître

La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails. Pour les établissements recevant du public A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition du public…

Transporteur et marchandises abîmées : cherchez le(s ?) responsable(s ?) !

Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un d’eux qui s’estime hors de cause… Marchandises abîmées : « Qui de nous 2 ?…

Responsabilité élargie du producteur : du nouveau !

Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses… Responsabilité élargie des producteurs : qui est concerné ? Pour rappel, sont soumis…

Coronavirus (COVID-19) et vaccination : ouverture des rendez-vous pour les personnes âgées d’au moins 75 ans

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : accélérer la campagne de vaccination Pour mémoire, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes : les personnes âgées en…

Invendus non alimentaires : de (nouvelles) précisions

La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Economie…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les voyageurs en provenance du Royaume-Uni

Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications. Coronavirus (COVID-19) : voyage en provenance du Royaume-Uni = attestation Depuis le 18 janvier 2021, il est précisé que toute…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le secteur du sport du 16 janvier 2021

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : pas de sport dans les établissements sportifs couverts ! Depuis le 16 janvier 2021, les établissements sportifs couverts peuvent accueillir des groupes scolaires et…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui refuse de s’auto-dénoncer… Un dirigeant commet 2 excès de vitesse avec le véhicule de sa société, ce qui entraîne par principe un retrait de points. Parce qu’elle n’a pas transmis l’identité du conducteur fautif à l’administration, la société reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de dénonciation, une pour chaque…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur de l’enseignement au 16 janvier 2021

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’enseignement Les écoles et établissements scolaires restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé à partir du 18…

Coronavirus (COVID-19) et restaurant : vente à emporter = horaire limité !

Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée… Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place…

Débitants de tabac : du nouveau concernant l’aide à la sécurité

Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ? Aide à la sécurité des débits de tabac : focus sur les locaux et matériels concernés Dorénavant,…

Loi de programmation de la recherche : 2 nouveaux CDD et un nouveau congé ?

La Loi de programmation de la recherche prévoit de nombreuses mesures destinées à renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises et des administrations. Elle crée notamment 2 nouveaux CDD et rétablit un congé qui avait été supprimé. Revue de détail… L’embauche de doctorant et le congé d’enseignement au menu Pour rappel, les…

Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure. Lesquelles ? Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédure Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les transporteurs au 18 janvier 2021

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concernent spécifiquement le secteur du transport. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour le transport maritime et aérien Depuis le 18 janvier 2021, lorsqu’un voyageur de 11 ans ou plus souhaite se…

Parc de stationnement : location de courte durée = insécurité ?

La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les issues de secours mis à leurs dispositions. Que faire pour remédier à cela ? Location de courte durée de parc de stationnement : quelle réglementation ?…

Produits phytopharmaceutiques : comment renouveler son autorisation ?

Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime « transitoire » : cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans ces conditions, comment est-il possible de renouveler leur autorisation d’utilisation ? Produits phytopharmaceutiques : des précisions sur le dossier de renouvellement d’autorisation La composition des…

Coronavirus (COVID-19) et secteurs de la culture : vers une prolongation des dispositifs de soutien

Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications… Coronavirus (COVID-19) : focus sur les aides transversales et sectorielles Dans l’attente de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels, le Gouvernement a annoncé que les mesures de soutien…

Règles de tri : une mesure pour y voir plus clair…

Certaines signalétiques relatives aux règles de tri peuvent être confusantes pour le consommateur : pour que ces signalétiques soient moins utilisées, un « malus » vient d’être mis en place. Explications. Règles de tri : logo confusant = pénalité financière ! Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises qui apposent une signalétique suscitant une confusion…

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du couvre-feu à 18h !

Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ? Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : déplacement = attestation ! Depuis le 16 janvier 2021, tout le territoire métropolitain est en couvre-feu de 18h à 6h. Pendant ce couvre-feu, et à condition de se…

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises aquacoles

Pour soutenir les entreprises agricoles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises aquacoles. Que faut-il savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : crise sanitaire = nouvelle aide A la suite d’une concertation avec les organisations professionnelles de la conchyculture et de la…

Coronavirus (COVID-19) : (menus) aménagements du Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de…

TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche

Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de ce tarif réduit ? Réponses……

Coronavirus (COVID-19) et PGE : quand devrez-vous commencer à rembourser ?

Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son sujet ? Réponse. Coronavirus (COVID-19) : la période de différé de remboursement est allongée Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts…

Prêts bancaires et assurance : si et seulement si…

Une assurance refuse la prise en charge des mensualités de son crédit professionnel à un agriculteur en arrêt de travail suite à des problèmes de dos. La faute de la banque, selon ce dernier, qui réclame donc une indemnisation. Va-t-il l’obtenir ? Focus sur la notion « d’aléa » en matière d’assurance Un agriculteur contracte…

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous !

En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences… Coronavirus (COVID-19) et avancement du couvre-feu : quelles conséquences ? Pour limiter les contacts sociaux, et ainsi tenter…

Prime à la conversion : pas pour les véhicules diesel ?

Les véhicules diesel sont-ils exclus du dispositif de prime à la conversion depuis le 1er janvier 2021 ? Réponse… Prime à la conversion : toujours pour les véhicules diesel ! La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules 100 % électriques, hybrides rechargeables, mais aussi thermiques (essence ou diesel). Pour…

Défiscalisation Pinel : c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ?

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » est réservée aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ? Réponse de l’administration fiscale… « Bâtiment d’habitation collectif » : la définition de l’administration fiscale… Comme suite…

Vente d’un fonds artisanal : responsable, mais pas coupable ?

Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions… et que cela change tout… Vente d’un fonds artisanal : gare…

Relations amoureuses au travail = vie privée ou vie professionnelle ?

Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’une collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de cette collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui. Des faits qui relèvent de sa vie privée, conteste le salarié… Fait de la vie privée : par…

Trajets en voiture : une appli mobile pour rouler en toute sécurité !

Le Gouvernement a créé une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture : elle s’appelle « COOPITS ». A quoi sert-elle ? Application « COOPITS » : quels intérêts ? Le Gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée « COOPITS » pour permettre aux personnes qui effectuent des trajets en…

Véhicules lourds : à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts ?

Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il ? Véhicules lourdes : publication du modèle de signalisation des angles morts ! Afin de renforcer la sécurité des usagers de la…

Prime énergie : quand déposer votre demande ?

Comme annoncé par le Gouvernement, la liste des bénéficiaires de la prime forfaitaire de transition énergétique a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. A partir de quand ces personnes peuvent-elles déposer leur demande d’aide financière ? Une demande à déposer maintenant… ou plus tard ? La…

Insuffisance professionnelle : attention aux motifs de la lettre de licenciement !

Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste : ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que son licenciement repose sur un motif disciplinaire… Qui a raison ? L’insuffisance professionnelle implique que le…

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ? Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 ! Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées : les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de…

Un cadeau fiscal le 15 janvier 2021 !

Le 15 janvier 2021, de nombreux foyers vont percevoir, directement sur leurs comptes bancaires, une avance sur certains crédits et réductions d’impôt. Quel est le montant de cette avance ? Une avance de 60 % du montant de certains avantages fiscaux Près de 8,5 millions de foyers vont percevoir le 15 janvier 2021, par virement…

Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : du nouveau concernant les revenus de remplacement !

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement est venu compléter les mesures d’urgence mises en place pour les demandeurs d’emploi en matière de revenus de remplacement, notamment concernant la période de référence et la notion de privation volontaire d’emploi. Explications… Coronavirus (COVID-19) : un accès à l’allocation chômage facilité ! Prolongation de la période de…

Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ?

La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle ? Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € ! L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…

Agriculteurs : un nouvel outil pour valoriser vos produits localement !

Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi s’agit-il ? Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web «…

Fourniture de services de médias audiovisuels : le point sur les nouveautés

Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ? Nouveau cadre juridique, nouvelles règles Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment par le biais d’une directive dite « directive SMA ».…

Qualité de l’air : modification de l’indice ATMO

L’indice de la qualité de l’air, appelé indice ATMO, est modifié depuis le 1er janvier 2021. Quelles sont les nouveautés à connaître ? Indice de la qualité de l’air : un indice ATMO modernisé Le nouvel indice ATMO, qui indique la qualité de l’air, intègre désormais les évolutions suivantes : un nouveau polluant : les…

Carte BTP : combien ça coûte ?

Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à la hausse ou à la baisse ? Carte BTP : elle coûte (un peu) moins cher ! Pour rappel, certains professionnels du secteur du BTP…

Agriculteurs et aides animales : la télédéclaration pour 2021 est ouverte !

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs pouvant bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais ? Agriculteurs et aides animales : télédéclarez dans les délais ! Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier…

Produits en plastique à usage unique : c’est fini ?

La Loi Economie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable ? Réponse… Produits en plastique à usage unique : c’est (presque) fini ! Comme le prévoit la Loi Economie circulaire, depuis le 1er janvier…

Violation de données de santé : illustrations pratiques

La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications. Violation de données de santé = amende ! A la suite d’un article de presse,…

Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ? Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale sont interdits, à…

Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ? Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un…

Grippe aviaire : les dernières nouveautés à retenir

Ces dernières semaines, la grippe aviaire s’est propagée de manière préoccupante. Pour cette raison, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour renforcer les mesures de prévention. Lesquelles ? Grippe aviaire : quelles sont les mesures supplémentaires ? Compte tenu de l’évolution préoccupante de la grippe aviaire, depuis le 12 janvier 2021, le Préfet peut…

Acte anormal de gestion : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel… Acte anormal de gestion : un simple écart de prix n’est…

Brexit et transporteurs : comment ne pas être bloqué à la frontière ?

Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est en vigueur. Pour ne pas rester bloqués à la frontière entre le Royaume-Uni et la France, les transporteurs doivent désormais anticiper les formalités douanières. Comment ? Brexit et transporteurs : il faut faire une déclaration en douanes ! Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de…

Transport sanitaire : attention aux départements !

Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute suffisamment grave pour justifier qu’on lui retire son agrément ? Réponse… Transport sanitaire : utilisation dans un autre département = retrait d’autorisation ? Un…

Lutte contre le blanchiment de capitaux : le point sur les obligations des services sur les actifs numériques

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne certains prestataires de services sur les actifs numériques, dont la liste vient d’être allongée. Voici le détail ! LCB-FT : plus de services concernés, plus d’efficacité Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental, qui promeut notamment l’efficacité de la…

Temps de trajet : à rémunérer ?

Un employeur refuse de payer le temps de trajet d’un salarié entre l’entreprise et un chantier. Et pour cause : c’est le salarié qui a choisi de faire un détour par l’entreprise, selon lui ! Ce que conteste le salarié. A tort ou à raison ? Temps de travail effectif : le salarié ne peut…

Des précisions pour les entreprises employant des dockers…

Les entreprises qui emploient des dockers doivent transmettre des informations à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent. Lesquelles ? Emploi de dockers = des informations à transmettre ! Les entreprises de manutention portuaire doivent transmettre, chaque mois et par voie dématérialisée, à la caisse de compensation de congés payés dont elles…

Additif E 171 : fin de la suspension ?

Pour l’année 2020, le Gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021 ? Additif E 171 : suspension prolongée ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques.…

Autorisation environnementale = démarche en ligne ?

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse… Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible ! Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1. La procédure en ligne permet d’accélérer…

Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?

Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021… Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises La…

Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural

Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ? Reprise…

2021 : du nouveau pour les drones

Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ? Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ? Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques : la catégorie…

Coronavirus (COVID-19) et aides exceptionnelles : quoi de neuf pour les particuliers en 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires : bénéficiaires d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités de versement de ces aides ? Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle de fin d’année…

Coronavirus (COVID-19) : adaptations de la formation des conducteurs de véhicules de transport

L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. De nouvelles règles viennent donc aménager leurs obligations en cette période. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) une formation accélérée des conducteurs de transport routier Les règles relatives au programme et aux…

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les micro-crèches et crèches familiales en 2021 ?

Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés au titre de l’année 2021 ? Coronavirus (COVID-19) : élargissement des mesures temporaires de financement ! A partir du 1er janvier 2021, le gouvernement élargit,…

 Coronavirus (COVID-19) : la question de la prise en charge des frais de santé au 1er janvier 2021

Depuis janvier 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés… Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation et…

Quand le salarié inapte continue d’envoyer des arrêts maladie…

Une entreprise est mise en cause par une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui considère que son licenciement a été prononcé tardivement. « Et pour cause », répond l’employeur : la salariée continuait de lui adresser des arrêts maladie… Quelle conséquence ? Inaptitude : 1 mois pour reclasser le salarié ou le…

Coronavirus (COVID-19) : comment lutter contre la détresse psychologique ?

La crise sanitaire liée à la covid-19 impose de prendre des mesures sanitaires (confinement, couvre-feu, fermeture de certains établissements, etc.). Ces mesures ne sont pas sans conséquences psychologiques. Pour lutter contre ces conséquences, le Gouvernement va mener une expérimentation. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) : création de microstructures Le Gouvernement a autorisé la mise en œuvre…

Brexit : préparer les entreprises françaises à la transition

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Comment les entreprises peuvent-elles identifier les conséquences du Brexit sur leur activité ? Réponse… Brexit : le Gouvernement au soutien des entreprises Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si : elles vendent des biens ou fournissent des services au Royaume-Uni…

Surendettement : gare à la mauvaise foi !

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Sauf, relève sa banque, que le particulier est de mauvaise foi… Commission de surendettement : si et seulement si… Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une…

Dirigeant de société : et si vous êtes bénévole ?

Parce que ses fautes ont contribué à aggraver la situation financière de sa société en liquidation judiciaire, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales. Sauf, rappelle-t-il, qu’il a exercé ses fonctions de manière bénévole… et que cela change tout… Dirigeant bénévole ≠ dirigeant rémunéré ? A la suite de…

Achat immobilier : assouplissement des conditions d’emprunt bancaire ?

Le 17 décembre 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de prendre des mesures pour soutenir le marché immobilier en assouplissant les conditions d’octroi des prêts bancaires. Quelles sont ces mesures ? Achat immobilier : l’emprunt bancaire facilité ! Dans un contexte de crise économique liée à la covid-19, le Haut Conseil de…

Brexit : ce qu’il faut retenir pour la pêche

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (le Brexit), ce qui n’est pas sans conséquences sur le secteur de la pêche. Que devez-vous savoir ? Brexit : des dispositifs de soutien au secteur de la pêche A la suite des négociations entre l’Union européenne et les autorités britanniques engagées dans le…

Loi betterave sucrière : retour des néonicotinoïdes ?

Cette année 2020 a été particulièrement difficile pour la filière de la betterave sucrière : la jaunisse de la betterave a, en effet, causé d’importants dégâts. Pour lutter contre cette maladie, les agriculteurs peuvent-il à nouveau utiliser des néonicotinoïdes ? Comment lutter contre la jaunisse de la betterave ? L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une…

Information sur les denrées alimentaires : quelles sanctions ?

L’Union européenne a pris de nouvelles mesures pour mieux informer les consommateurs en matière de denrées alimentaires. Lesquelles ? Quelle est le montant de l’amende si elles ne sont pas respectées ? Réponses… Information sur les denrées alimentaires : 1 500 € d’amende ! De nouvelles mesures européennes encadrant l’information des consommateurs en matière de…

Location immobilière : et si l’immeuble est incendié ?

Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. A-t-il raison ? Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ? Un immeuble collectif est loué par une…

Coronavirus (COVID-19) : quelles mesures pour les demandeurs d’emploi en 2021 ?

Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires : les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier d’une prolongation de leurs droits et d’une aide exceptionnelle, toutes conditions par ailleurs remplies. Explications… Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits à chômage Les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à…

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : une indemnisation sans carence ?

A l’occasion de la première vague de l’épidémie de covid-19, des règles dérogatoires ont permis le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie, des dérogations similaires sont mises…

Majorations pour heures de nuit : à mentionner sur le bulletin de paie ?

Un employeur refuse de verser des majorations pour heures de nuit à l’un de ses salariés, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel en vigueur… Ce que conteste le salarié à la lecture de ses bulletins de paie. A raison ? Heures de nuit : absence de mention = absence de versement ? Un employeur…

Hameçonnage et compte bancaire : attention aux obligations de la banque !

Parce qu’il s’estime victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, un particulier décide de réclamer le remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire à sa banque. A tort, selon celle-ci, qui lui rappelle à son tour sa propre négligence… à tort ou à raison ? Hameçonnage : et si la banque manque à…

Société en nom collectif (SNC) : quelle place pour le conjoint ?

Parce que les parts de la société ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) décide de revendiquer, à son tour, la qualité d’associé. Ce que conteste le deuxième associé de la société, qui estime avoir tout de même son mot à dire… Conjoint associé…

Coronavirus (COVID-19) : (nouveau) focus sur les interruptions, reports ou abandons de tournage

Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les interruptions, le report ou l’abandon des tournages Durée de vie du fonds Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour encourager…

Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma : le point sur les nouveaux dispositifs

Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Certaines aides sélectives (notamment les aides financières destinées à soutenir…

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux ajustements pour le milieu du cinéma

Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les dispositifs existants Certains dispositifs de soutien exceptionnels pris dans le cadre de la crise sanitaire sont prolongés et…

Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ?

Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse… Frais d’obsèques et TVA : pas de changement ! Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui…

Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ?

Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici…

C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent…

C’est l’histoire d’une entreprise qui voit la moitié de son effectif partir chez un concurrent… A la suite de leur démission, 2 salariées sont embauchées par une société concurrente de leur ex-employeur. 13 clients décident alors de les suivre… Un acte de concurrence déloyale, selon l’ex-employeur : le débauchage de ces 2 salariées, qui représentent…

Autorisations d’urbanisme = démarche en ligne ?

La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de la demander en ligne ou faut-il nécessairement passer par un formulaire papier ? Réponse… Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? Après une phase expérimentale, le Gouvernement vient de mettre en…

Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique…

Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ? Location meublée touristique : professionnel ou particulier ? Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou…

Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à prendre pour ne pas se faire avoir… Arnaques RGPD : comment les éviter, comment réagir…

Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures pour soutenir les établissements de santé

Pour lutter plus efficacement et sereinement contre la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les établissements de santé. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : une suspension de délais Actuellement, les établissements de santé et les agences régionales de santé (ARS) consacrent l’essentiel de leurs moyens à la lutte contre la crise sanitaire,…

Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures relatives à la stratégie vaccinale

Depuis la fin de l’année 2020, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour organiser la campagne de vaccination contre la covid-19. Quelles sont-elles ? Coronavirus (COVID-19) : l’organisation de la campagne de vaccination Désormais, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes : les personnes âgées en établissements : établissement…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les allocations et indemnités en 2021 ?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et allocations d’activité partielle pour l’année 2021. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle :…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements divers

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé (et modifié !) au cours des derniers mois. Parmi les dernières modifications, certaines concernent spécifiquement les dérogations liées à la crise sanitaire, d’autres concernent la durée d’autorisation du recours au dispositif… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle…

Coronavirus (COVID-19) : protocole sanitaire assoupli au 6 janvier 2021 ?

Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit… Coronavirus (COVID-19) : il faut continuer de limiter l’affluence des personnes !…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les salariés non soumis aux 35 h en 2021 ?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jour et ceux non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail…

Coronavirus (COVID-19) : le SARS-CoV-2, un agent biologique « pathogène » ?

L’exposition aux agents biologiques doit être prise en compte par l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels. Les agents biologiques susceptibles de provoquer une maladie doivent faire l’objet d’une attention particulière. Qu’en est-il du coronavirus, responsable de l’épidémie de covid-19 ? Coronavirus (COVID-19) : un agent biologique pathogène de groupe 3 Lorsque la nature de l’activité…

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : des dérogations étendues ?

 Afin de faire face à la crise sanitaire, les services de « contact-tracing » participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lutter contre la propagation de l’épidémie ont désormais la possibilité de travailler le dimanche. Explications… Coronavirus (COVID-19) : travail du dimanche possible pour les services de…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles précisions pour les avances remboursables et les prêts bonifiés

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent prétendre à divers dispositifs de soutien financier, notamment dans l’hypothèse où elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat pour faire face à leurs difficultés. Ces mécanismes « ad hoc » viennent d’être aménagés : que faut-il savoir ? Coronavirus (COVID-19) : mêmes objectifs, autres modalités…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif de soutien pour le secteur du cinéma

Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien, dont la liste vient récemment de s’allonger. Quel est le nouveau dispositif de soutien mis en place ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur les interruptions, reports et abandons de tournages Création d’un nouveau fonds d’indemnisation Un nouveau fonds…

Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse : des précisions !

Pour soutenir le secteur de la presse durement sinistré par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place, en août 2020, une aide exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Des précisions sont aujourd’hui apportées à ce sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : divers aménagements du dispositif d’aide Pour rappel, le Gouvernement a…

Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels : des précisions concernant les loyers et les factures d’énergie

Mi-octobre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de soutien relatives au paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises locataires. Restait à savoir qui allait pouvoir en bénéficier… C’est désormais chose faite ! Coronavirus (COVID-19) : quels bénéficiaires ? Rappel des mesures prévues Pour rappel, il…

Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?

Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration…

Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ?

Le dispositif d’activité partielle a été largement mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19. Sauf qu’en activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aidera-t-il ces derniers ? Coronavirus (COVID-19) : 10 jours de congés payés par l’Etat…

Devoir d’information du patient : illustration pratique…

Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi ? Devoir d’information du patient : un manquement (parfois) non sanctionné ! A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente…

Bail commercial : l’épouse est-elle (aussi) titulaire du bail ?

Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux ? Réponse. Copropriété du fonds ≠ cotitularité du bail Le régime matrimonial des époux a de nombreuses conséquences juridiques : des époux mariés sous un régime de communauté détiennent ensemble…

Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?

Petite question du jour :Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case « achats » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonDepuis le 23 décembre 2020,…

Coronavirus (COVID-19) : de (nouvelles) mesures pour les tests

Pour réaliser plus facilement les tests de détection du coronavirus durant les vacances de fin d’années 2020, le Gouvernement a pris 3 nouvelles mesures. En quoi consistent-elles ? Coronavirus (COVID-19) : faire appel à des étudiants Dans certaines zones du territoire, le Gouvernement constate un manque de disponibilité de professionnels de santé habilités à réaliser…

Coronavirus (COVID-19) : des aides spécifiques pour les producteurs de cidre

Dans le contexte actuel de crise sanitaire les producteurs de cidre doivent gérer une production excédentaire de cidre et de pommes. Pour les soutenir, le Gouvernement a pris des mesures d’aides financières qui leurs sont spécifiques. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 5 M€ pour la filière cidricole ! Le Gouvernement a annoncé la création d’un…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision pour les discothèques

Les discothèques, qui n’ont toujours pas rouvert leurs portes à l’heure à laquelle nous écrivons, bénéficient d’un accès aménagé au Fonds de solidarité. Une nouvelle précision vient d’être apportée à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) : la liste des charges fixes s’allonge Pour rappel, il est prévu que les discothèques peuvent prétendre au bénéfice d’une…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quelles nouveautés ?

En raison de la situation sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de divers aménagements… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : dispositions diverses Concernant les seuils d’effectif De nouvelles précisions ont été données dans le cadre de l’octroi des aides accordées aux : entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical

Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur… Secteur médical : contribution à la formation professionnelle Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport

La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc. Contrat de transport : le…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie

Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc. Valeur locative des établissements industriels…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse

La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail… Pour les entreprises de presse générale Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité…

Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes

La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails… Véhicules : un changement de sémantique A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer. Ainsi, la 1ère immatriculation en France d’un véhicule correspondra…

Transition énergétique : des avantages fiscaux aménagés en 2021

Si vous faites, chez vous, des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier de différents avantages, qui viennent de faire l’objet d’aménagements récents avec la Loi de Finances pour 2021… Transition énergétique : maintien (très temporaire) du CITE La réalisation de certains travaux visant à améliorer la qualité énergétique…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution

Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités… Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ? La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés… Crédit d’impôt « musique » Le dispositif applicable en 2020 Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt…

Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés…

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021… Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ? Actuellement, certaines entreprises…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile

La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc. Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022 A compter de…

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés… Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au…

Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ? Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place…

Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt !

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ? Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels Un crédit d’impôt exceptionnel est…

Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue…

Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Pourquoi et de quoi s’agit-il exactement ? Réévaluation libre des actifs : améliorer vos capitaux propres ? Le dispositif…

Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt !

Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans… Réduction d’impôt vélo : jusqu’au 31 décembre 2024 Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale…

Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. Et si vous souscrivez au capital d’une PME en 2021, votre réduction d’impôt sera encore plus avantageuse : pourquoi ? Réduction d’impôt Madelin : un taux majoré en 2021 ? La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital,…

Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ? Mécénat : une nouvelle catégorie de bénéficiaire ! Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du…

Réduction d’impôt Pinel : reconduite, mais…

Si vous achetez ou faites construire un logement neuf que vous mettez en location, vous aurez droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Alors qu’il devait prendre fin en 2021, ce dispositif est reconduit jusqu’en 2024, mais dans une version un peu moins avantageuse… Réduction d’impôt Pinel : baisse progressive du taux sur 3…

Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ?

L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »). Voilà qui mérite quelques éclairages… Constituer un « groupe TVA » :…

Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ?

Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître… Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises…

Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ?

Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021… Taux de l’intérêt de retard : 0,20 % L’intérêt de…

Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée…

L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté… Forfait mobilités durables : une exonération portée à 500 € L’employeur peut décider de prendre en…

Dons en faveur des associations d’aide aux personnes : du nouveau

Les dons effectués au bénéfice des associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui obéit à un régime particulier si le don bénéficie aux associations d’aide aux personnes. Un régime particulier qui est encore aménagé en 2021… Dons en faveur des associations d’aides aux personnes : un plafond majoré ? Le don fait…

Facturation électronique : démarrage en 2023 ?

Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications… Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025 La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer…

Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ?

La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences… Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 ! La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la…

Abandon de loyers = crédit d’impôt ?

Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux. Sous conditions toutefois… Crédit d’impôt pour abandon de loyers : pour qui, comment et combien ? Pour qui ? Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé,…

2021 : un crédit d’impôt pour les détenteurs de véhicules électriques

En 2021, si vous utilisez un véhicule électrique, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal pour installer un système de charge. Mais, comme toujours, cet avantage fiscal est soumis au respect de conditions strictes. Lesquelles ? Véhicules électriques : un crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge Si vous installez, entre le 1er janvier…

Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 !

La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc. CFE : de nouvelles exonérations facultatives En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d’imposition, la base d’imposition…

Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit…

Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé… Vente de locaux d’exploitation : un taux réduit d’IS ? Une société…

Lease-back : immeuble vendu… puis loué ?

Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances…

Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître…

La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances. Explications… Abandon de…

Covid-19 : une aide exonérée d’impôt et de charges ?

Les travailleurs indépendants ont pu percevoir en 2020 une aide exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). La question qui se pose est de savoir si cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations. Réponse… Aide CPSTI : pas d’impôt, ni de cotisations sociales ? Depuis le 23 mars 2020, à…

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu avancé dans 15 départements

En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu dans certains départements. A quelle heure ? Quels départements sont concernés ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu avancé à 18h ! Depuis le 2 janvier 2021, un couvre-feu est instauré de 18h à 6h du…

Coronavirus (COVID-19) : report des dates des soldes d’hiver 2021 !

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a décidé de reporter les dates des soldes d’hiver 2021. Quand débuteront-ils ? Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’hiver débuteront le 20 janvier 2021 ! Les soldes d’hiver 2021 auraient dû normalement se dérouler du 6 janvier 2021 au 2 février 2021, à…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les prestataires de service

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les prestataires de service : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Contribution des organismes complémentaires de santé Contribution due au titre de l’année 2020 Dans…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : aménagements divers au 23 décembre 2020

Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, le gouvernement vient à nouveau d’aménager les mesures d’urgence concernant l’activité partielle. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le dispositif d’activité partielle Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle Les dispositions relatives aux mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont prolongées dans leur ensemble…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau PGE adapté au secteur aéronautique

Pour soutenir les fournisseurs de la filière aéronautique, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement de prêts garantis par l’Etat (PGE) spécifiques, qui leur sont destinés. Que faut-il savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur la filière aéronautique Durement impactés par la crise sanitaire, les fournisseurs et sous-traitants de la filière aéronautique subissent…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020

Le gouvernement vient de prolonger la possibilité d’adapter le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, et d’élargir les cas où ce taux peut être majoré… Explications. Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveaux concernant le taux horaire ! Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle Compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire,…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les salariés employés à domicile !

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Revue de détail… Coronavirus (COVID-19) : révision des conditions de recours à l’activité partielle pour…

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte !

Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire… Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en…

Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits

Le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : des critères de précarité Au début de l’année 2021, le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les…

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma

Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, auxquelles vient s’ajouter un nouvel aménagement… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : focus sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Les aides financières relatives à l’exploitation cinématographique auxquelles…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision de la DGFIP

Le Fonds de solidarité permet l’octroi de nombreuses aides aux entreprises mises en difficulté par la crise. Fonctionnant sur une base déclarative, il occasionne de nombreux contrôles de la part de l’administration fiscale, qui vient justement d’apporter une précision sur la question. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les contrôles…

Coronavirus (COVID-19) : un taux d’activité partielle majoré pour qui ?

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute du salarié, sauf pour certains secteurs, dont la liste vient d’être élargie. Ceux-ci pourront bénéficier d’une allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié… Coronavirus (COVID-19) : actualisation des secteurs éligibles à la…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le Fonds de solidarité

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que faut-il savoir ? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : les aménagements de dispositifs existants Concernant la notion de groupe Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarité, la notion de groupe est…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de décembre 2020

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de décembre 2020. Que faut-il savoir ? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : pour les entreprises fermées Les entreprises bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte…

Coronavirus (COVID-19) : ski à l’étranger = quarantaine ?

En France, l’utilisation des remontées mécaniques est interdite au grand public durant cet hiver, pour limiter l’afflux de touristes. Mais, certains pays frontaliers autorisent la pratique du ski. Pour inciter les skieurs français à ne pas se rendre dans ces pays, le Gouvernement a instauré une mesure de quarantaine. Explications. Coronavirus (COVID-19) : la mise…

C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié…

C’est l’histoire d’un dirigeant à qui l’administration fiscale reproche d’être devenu salarié… Le dirigeant d’une société cède ses titres et, concomitamment, fait valoir ses droits à la retraite. Parce qu’il estime en remplir les conditions, il sollicite le bénéfice d’un avantage fiscal qui lui ouvre ici droit à une exonération d’impôt grâce à l’application d’un…

Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ?

Une nouvelle variante de la covid-19 vient d’apparaître au Royaume-Uni. Pour éviter son apparition en France, le Gouvernement vient d’interdire certains déplacements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : interdiction (temporaire) des déplacements du Royaume-Uni vers la France Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et à la nouvelle variante de la covid-19 qui vient d’y…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires aux règles habituelles de prises en charge par l’Assurance Maladie. De nouvelles dérogations viennent de voir le jour. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : dérogations aux droits à l’Assurance Maladie Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au…

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales de janvier 2021 ?

Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour janvier 2021 ? Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales sous conditions Pour les employeurs Les employeurs des secteurs impactés directement ou…

Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau pour les gels hydroalcooliques

Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a permis aux industriels et aux pharmaciens de déroger à la « réglementation biocide » pour faciliter la mise sur le marché de gels hydroalcooliques. Il considère qu’il est désormais temps de revenir progressivement à la réglementation habituelle. Explications. Coronavirus (COVID-19) et gels hydroalcooliques : un retour progressif à…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur médical

La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée. Comme chaque année, elle contient de nombreuses dispositions qui concernent directement les activités médicales, dont voici un panorama… Rescrit tarifaire pour les établissements de santé Les établissements de santé pourront prochainement demander, par écrit, une prise de position formelle de l’administration sur…

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du classement des hôtels

La crise sanitaire actuelle, qui impacte particulièrement le secteur du tourisme, oblige à adapter la durée de classement des hôtels. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation de la durée de validité des classements Pour rappel, les hôtels font l’objet d’un classement, dont le renouvellement nécessite l’accomplissement par les professionnels concernés de démarches…

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME

Pour accompagner les TPE et PME dans le choix des mesures du plan de relance dont elles peuvent bénéficier, le Gouvernement a annoncé la publication d’un nouveau guide. Que contient-il ? Coronavirus (COVID-19) : préserver et favoriser l’activité des PME Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le…

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : doublement du plafond pour l’exonération « chèques cadeaux » !

En cette fin d’année 2020 et à titre exceptionnel, l’Urssaf double le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux distribués aux salariés. Quelles conséquences pour les entreprises ? Coronavirus (COVID-19) : le plafond de l’exonération « chèque cadeau » est doublé ! Principe Pour rappel, les cadeaux et bons…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : l’effet sur l’activité partielle de longue durée

Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé, avec pour objectif le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif vient d’être aménagé pour tenir compte du 2ème confinement qui a été imposé… Coronavirus (COVID-19)…

Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu de cette déclaration. Lesquelles ? Quels éléments doivent figurer sur la déclaration de récolte, de production et de stock de vin ? Pour mémoire, pour pouvoir commercialiser leur vin, les producteurs…

Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ?

Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration…

Coronavirus (COVID-19) : quels choix pour l’employeur en cas de hausse ou de baisse d’activité ?

Pour faire face à cette situation exceptionnelle de crise sanitaire et économique, le Gouvernement permet aux entreprises d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés et de déroger à certaines règles concernant le prêt de main d’œuvre et le renouvellement de certains contrats. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et baisse d’activité…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les (anciennes et nouvelles) mesures de soutien pour les secteurs du sport et de la culture

Pour soutenir les milieux du sport et de la culture, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement des dispositifs de soutien mis à leur disposition. Quelles sont les informations à retenir ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure existante Pour mémoire, il est prévu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de…

Coronavirus (COVID-19) : vers une remise en cause de l’Autorité de régulation des transports (ART) ?

L’autorité de régulation des transports (ART) est l’autorité compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports les plus importants de France, déterminés en fonction du nombre de voyageurs qui les fréquentent. Or, la crise sanitaire est passée par là, entraînant une chute du trafic aérien. De quoi remettre en cause la compétence de…

Le montant du Smic pour 2021 est connu !

Le montant du Smic pour l’année 2021 vient d’être officiellement dévoilé. Le voici… Smic applicable à compter du 1er janvier 2021 Le montant du salaire minimum de croissance brut horaire (SMIC) est fixé, au 1er janvier 2021, à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base d’une durée de travail de 35 heures…

Coronavirus (COVID-19) : renforcement du plan de soutien aux entreprises exportatrices

Pour soutenir les entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été prolongés et renforcés. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle vague, nouveau soutien ! Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un plan d’urgence destiné aux entreprises exportatrices mises en difficultés par la…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur des transports

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement le secteur des transports : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Des mesures principalement à destination des marins Cotisations sociales : dématérialisation des déclarations et des…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour l’Outre-mer

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Les mesures sociales pour l’Outre-mer Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle Pour rappel,…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour l’Outre-mer

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Les mesures sociales pour l’Outre-mer Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle Pour rappel,…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les associations

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les associations : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile A partir du 1er avril 2021,…

Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs

Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la « responsabilité élargie du producteur ». Cette obligation va être étendue à de nouveaux produits. Lesquels ? Responsabilité élargie des producteurs : des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs Pour rappel, les distributeurs sont tenus par…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les dirigeants

La Loi Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les dirigeants : voici un rapide résumé de celles qui pourraient vous concerner directement… Les mesures relatives à vos cotisations sociales Calcul de vos cotisations sociales Pour rappel, un certain…

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des mesures pour aider les entreprises à faire face !

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et instaure un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Explications… Coronavirus (COVID-19) : une exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle… Coronavirus (COVID-19) : focus sur le régime social des indemnités d’activité partielle Régime social des indemnités légales d’activité…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les agriculteurs

La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les agriculteurs : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement… Une nouvelle exonération de cotisations pour le secteur vitivinicole Les entreprises du secteur vitivinicole pourront…

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle comporte notamment des mesures destinées à aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : plan d’apurement et réductions de cotisations sociales Plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants et les employeurs…

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les entreprises

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été publiée mi-décembre 2020. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées… Les mesures sociales pour tous Congés de mobilité et…

Loi DDADUE : concernant le secteur médical

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur médical. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Concernant le secteur médical Concernant la publicité relative aux vaccins vétérinaires La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit…

Loi DDADUE : mesures diverses

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures concernant le droit des marques, le stockage de produits pétroliers, etc. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Loi DDADUE : focus sur les mesures diverses Concernant le stockage de produits pétroliers Concernant…

Loi DDADUE : concernant le secteur agricole

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Concernant le secteur agricole Focus sur les « matières fertilisantes » A partir du 16 juillet 2022, la réglementation…

Loi DDADUE : concernant la fiscalité et les douanes

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la fiscalité et à la règlementation douanière. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Concernant la fiscalité et les douanes Concernant la notification des statuts des conteneurs Pour…

Vente immobilière : et si votre résidence principale est détruite ?

A la suite d’un incendie, un particulier fait reconstruire son appartement devenu inhabitable et finit, quelques années plus tard, par le vendre. Le logement étant resté inoccupé pendant toutes ces années, le vendeur pourra-t-il bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé ? Réponse… Une exonération d’impôt pour les ventes d’appartements inoccupés ? Un appartement,…

Location immobilière : création d’une carte des loyers

Une carte des loyers de France vient de voir le jour. Quelle est son utilité ? Location immobilière : quelle est l’utilité d’une carte des loyers ? Pour pouvoir adopter les bonnes politiques en matière de logement, aussi bien au niveau national que local, il est important de connaître le montant des loyers pratiqués sur…

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les EHPAD

A l’approche des fêtes de fin d’année, le Gouvernement vient d’annoncer l’assouplissement des restrictions sanitaires applicables dans les EHPAD. En quoi consiste-t-il ? Coronavirus (COVID-19) : les recommandations dans les EHPAD pour les fêtes de fin d’année Le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations sanitaires, applicables dans les EHPAD du 15 décembre 2020 au 3…

Annonces légales et judiciaire : du nouveau pour 2021

Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle(s) nouveauté(s) pour l’année 2021 ? Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021. Seule modification notable, des tarifs spécifiques…

2021 : de nouveaux congés de paternité et d’adoption

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle prévoit notamment le rallongement du congé de paternité, dont une partie sera obligatoire. Une mesure qui concerne autant les entreprises que les particuliers ou encore les travailleurs indépendants… Congés de paternité et d’adoption en entreprise Allongement de la durée et prise…

Coronavirus (COVID-19) : des salles à disposition des salariés du BTP pour leur pause déjeuner

Depuis l’annonce du second confinement, la restauration des salariés du BTP est rendue difficile en raison des conditions climatiques hivernales. Pour y remédier, une nouvelle mesure vient d’être prise. Laquelle ? Coronavirus (COVID-19) et pause déjeuner : mettez-vous au chaud ! Pour pallier les difficultés des quelques 500 000 salariés du BTP contraints de manger…

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 15 décembre 2020

Le 15 décembre 2020 marque la fin du confinement en France métropolitaine. Quelles sont les nouveautés à connaître applicables à compter de cette date ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un couvre-feu Depuis le 15 décembre 2020, le confinement a pris fin et est remplacé par un couvre-feu national de 20h à 6h.…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit

Elément clé du crédit inter-entreprises, l’assurance-crédit devrait bientôt bénéficier de nouvelles mesures de soutien publiques. Tour d’horizon des principales annonces à ce sujet… Coronavirus (COVID-19) et assurances-crédits : le soutien de l’Etat est renforcé Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance…

Loi DDADUE : concernant les pratiques concurrentielles

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la règlementation applicable aux pratiques concurrentielles. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Concernant les pratiques commerciales déloyales Pour le règlement « Platform to business » Pour rappel,…

Loi DDADUE : concernant la protection des consommateurs

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Focus sur la protection des consommateurs Concernant le blocage géographique injustifié Depuis le 3 décembre 2018, un…

Achats à distance : que faire en cas de problème ?

En raison de la crise sanitaire, les achats à distance se multiplient. Que faire si votre commande n’est pas livrée ou arrive détériorée ? Réponses ! Achats à distance : un problème, plusieurs étapes… La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent favorisent les achats à distance (par Internet ou encore par téléphone). Ce…

Bonus écologique et prime à la conversion : du nouveau pour la fin de l’année !

Pour soutenir la filière automobile, et accélérer le renouvellement et le verdissement du parc automobile, le Gouvernement a décidé d’aménager, une nouvelle fois, les modalités du bonus écologique et de la prime à la conversion. Que faut-il savoir ? Bonus écologique : quelles nouveautés ? Un bonus pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion Depuis le…

Données de santé : du nouveau pour certains professionnels !

Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes et les prestataires informatiques ont accès aux données de santé des patients des établissements de santé. Celles-ci sont-elles suffisamment protégées ? Réponse… Données de santé : il faut des garanties ! La réglementation autorise les commissaires aux comptes à accéder aux données du dossier médical…

Bonus écologique et prime à la conversion : du nouveau pour la fin de l’année !

Pour soutenir la filière automobile, et accélérer le renouvellement et le verdissement du parc automobile, le Gouvernement a décidé d’aménager, une nouvelle fois, les modalités du bonus écologique et de la prime à la conversion. Que faut-il savoir ? Bonus écologique : quelles nouveautés ? Un bonus pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion Depuis le…

CSE et délégation de pouvoir : qui peut présider l’instance ?

Un employeur délègue ses pouvoirs de direction à des salariés mis à disposition pour qu’ils puissent présider le Comité d’entreprise (CE). Ce qui ne plait pas à l’instance : l’employeur peut certes déléguer ses pouvoirs, mais uniquement à des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise… Qui a raison ? Le CSE peut être présidé…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’une salariée accepte des cadeaux de son fournisseur… Une entreprise apprend qu’une salariée s’est vu proposer de la part d’un fournisseur, à 2 reprises, des cadeaux d’une valeur certaine, qu’elle a acceptés tout en demandant toutefois à se les faire livrer chez elle. Au mépris des règles de conduite…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles annonces en faveur des stations de ski

Impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant les fêtes de fin d’année, les entreprises qui exercent leur activité dans les stations de ski doivent bénéficier de nouveaux dispositifs de soutien, dont voici le détail… Coronavirus (COVID-19) : focus sur les entreprises de la montagne Pour soutenir le secteur de la montagne, le Gouvernement a…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide d’Etat pour le secteur du sport professionnel

Pour soutenir le secteur du sport dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ? Coronavirus (COVID-19) : compensation (partielle) des pertes de recettes Objet de l’aide La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales d’interdiction…

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques

Pour soutenir le secteur de la culture durement touché par la crise sanitaire, une nouvelle aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques vient d’être créée, et s’applique depuis le 13 décembre 2020. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : une aide, plusieurs conditions Objet de l’aide…

Copropriété : CDD irrégulier = faute du syndic ?

Pour pallier l’absence de son agent d’entretien, une copropriété fait appel aux services d’une salariée remplaçante. Mais la salariée s’estime en réalité en CDI et réclame au syndicat des copropriétaires une indemnisation… pour laquelle ce dernier appelle le syndic en garantie. A tort ou à raison ? Responsabilité du syndic = indemnisation du syndicat des…

Installer un local d’allaitement… à la demande de qui ?

Pour rappel, toute entreprise employant plus de 100 femmes peut être enjointe d’installer, dans son établissement ou à proximité, un local d’allaitement. Par qui ? Un syndicat vient de l’apprendre à ses dépens… Le rôle (exclusif ?) de l’inspecteur du travail ? Un syndicat met en demeure une entreprise, qui emploie plus de 100 femmes,…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits au chômage expirés à compter du 30 octobre 2020

Comme lors du 1er confinement, les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage sur une certaine période pourront bénéficier d’une prolongation de ces droits. Voici les précisions attendues… Coronavirus (COVID-19) : les modalités de la prolongation des droits à chômage Les demandeurs d’emploi qui épuisent leurs droits à l’allocation chômage, à l’allocation des…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le secteur funéraire

Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’adapter certaines règles applicables au secteur funéraire dans le but de fluidifier les démarches administratives. Quelles sont les règles concernées ? Coronavirus (COVID-19) et secteur funéraire : fluidifier les démarches administratives Les règles funéraires suivantes sont adaptées pour la période…

Agent commercial : avez-vous le « pouvoir » de négocier ?

Parce qu’il estime avoir le statut d’agent commercial, un prestataire décide, à la fin de son contrat, de réclamer une indemnisation à la société qui l’a recruté. Avec de bons arguments ? Focus sur le pouvoir de négociation Une société spécialisée dans l’édition signe un contrat avec un prestataire pour lui confier la prospection de…

Vente de titres : qu’est-ce qu’une « société à prépondérance immobilière » ?

Parce qu’elle estime que la société dont les parts sont cédées est à « prépondérance immobilière », l’administration fiscale décide de revoir à la hausse le montant des droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. Pour une bonne ou une mauvaise raison ? Réponse… Attention à la notion « d’immeubles » ! Une entreprise acquiert l’intégralité des…

xpérimentation des véhicules autonomes : du nouveau !

La Loi PACTE, publiée en mai 2019, a étendu les possibilités d’expérimenter les véhicules autonomes. Les modalités de cette extension sont désormais connues. Que devez-vous savoir ? Voitures autonomes : les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation Pour pouvoir mener des expérimentations avec des voitures autonomes, il faut obtenir une autorisation de circulation signée…

Pêcheurs : limiter la capture accidentelle de cétacés !

Depuis plusieurs années, de plus en plus de dauphins s’échouent sur les côtes en raison de l’activité de pêche dans le Golfe de Gascogne. Pour lutter contre ce phénomène, la France a pris certaines mesures. Lesquelles ? Pêcheurs : l’utilisation de « pingers » est généralisée ! Jusqu’à présent, la réglementation concernant uniquement certains chalutiers…

Professionnels du droit et du chiffre : le bilan du système disciplinaire !

L’inspection Générale de la Justice (IGJ) a étudié le système disciplinaire des professions du droit et du chiffre. Pour l’un, le bilan est positif, pour l’autre, il est à revoir. Explications. Professionnels du droit et du chiffre : un système disciplinaire à moderniser ! L’inspection Générale de la Justice (IGJ) a remis un rapport au…

Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : les nouveautés au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit la prise en charge intégrale des frais de santé dans certains types de situations. Explications… Coronavirus (COVID-19) : prise en charge intégrale de certains frais de santé ! Prise en charge à 100% des actes de télésoins A partir du 1er janvier…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’indemnisation des victimes de l’amiante et des victimes d’accidents médicaux

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de rétablir les délais d’instruction des demandes et les délais d’indemnisation des victimes de l’amiante et d’accidents médicaux. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : plus de temps pour l’ONIAM et le FIVA Dans le cadre du reconfinement, les délais d’instruction des demandes d’indemnisations…

Coronavirus (COVID-19) : une allocation de remplacement pour certains agriculteurs

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de l’allocation de remplacement, en principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité. Qui peut en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) : généralisation de l’allocation de remplacement ? Pour rappel, une allocation de remplacement peut être versée à…

Coronavirus (COVID-19) et garde d’enfants : quelle capacité d’accueil pour un(e) assistant(e) maternel(le) ?

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement autorise temporairement les assistants maternels à accueillir un nombre d’enfants plus important que d’habitude. Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelles règles applicables aux assistants maternels et aux maisons d’assistants maternels Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur l’aide financière des professionnels de santé et prestataires conventionnés

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement a pris des mesures pour prolonger, rétablir ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement. L’une d’elle concerne l’aide financière des professionnels de santé et prestataires conventionnés… Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés relatives à l’aide financière Du…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les établissements sociaux et médico-sociaux au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement permet aux établissements sociaux et médico-sociaux de s’adapter. Comment ? Coronavirus (COVID-19) : établissements sociaux et médico-sociaux face à la crise Adaptations dérogatoires des établissements et services sociaux et médico-sociaux Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les établissements de santé au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et du deuxième confinement, le Gouvernement a décidé de prolonger, rétablir ou adapter diverses mesures prises à l’occasion du 1er confinement… et notamment en ce qui concerne les établissements de santé… Coronavirus (COVID-19) : financement et budget des établissements de santé Extension des garanties de…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la stratégie de vaccination

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer sa stratégie vaccinale pour la France. Quelle est-elle ? Coronavirus (COVID-19) : qui est ciblé par la stratégie nationale de vaccination ? La stratégie de vaccination du Gouvernement repose sur 3 principes : la vaccination ne sera pas…

Loi ASAP : pour les commerçants et les distributeurs

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les commerçants et les distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : une expérimentation de la Loi EGALIM prolongée La Loi EGALIM a créé un dispositif expérimental de règlement du seuil de revente…

Loi ASAP : pour les professionnels du numérique

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition intéressant spécifiquement les professionnels du numérique. Laquelle ? Loi ASAP : du nouveau pour la norme IPV6 des ordinateurs Actuellement, la Loi impose que tous les ordinateurs soient conformes à la norme IPV6 (Internet Protocole V6). Mais la…

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des droits sociaux au 11 décembre 2020

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement prévoit un aménagement dans le versement des droits sociaux impactant de nombreux assurés. Qu’en est-il ? Coronavirus (COVID-19) : un aménagement des droits sociaux pour certains assurés ! Prolongation des droits et prestations pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des personnes…

Loi ASAP : pour les jeunes parents

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition pour aider les jeunes parents à trouver une structure d’accueil pour leur enfant. Laquelle ? Loi ASAP : création d’un service unique d’information des familles Les parents de jeunes enfants peuvent rencontrer des difficultés pour identifier les solutions…

Loi ASAP : la lutte contre les squats

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition destinée à protéger les propriétaires de logement contre les squatteurs. Que prévoit-elle ? Loi ASAP : des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle plateforme pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le Gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’une plateforme interactive destinée à recenser les aides disponibles pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Explications. Coronavirus (COVID-19) : plusieurs aides, une seule plateforme Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en…

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : des modèles d’attestation disponibles !

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph, qui peut être modulée en fonction de l’effort fourni par l’entreprise en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les modèles d’attestations requises pour la modulation sont enfin publiés… Des attestations annuelles établies selon un…

Loi ASAP : pour les transporteurs

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les transporteurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour les transporteurs maritimes Depuis 1982, la Loi prévoit que toute entreprise de transport public de personnes établie en France doit être inscrite sur…

Brexit : l’Urssaf répond aux principales questions des employeurs et des indépendants !

À la suite de la sortie du Royaume Uni de l’Union européenne, une période transitoire a été instaurée. Cette période prenant fin au 31 décembre 2020, l’Urssaf fait le point sur les conséquences du Brexit sur la législation en matière de Sécurité sociale et sur les cotisations dues. Explications… Brexit : l’Urssaf publie une « Foire-aux-questions » Le…

Création d’offices notariaux : de nouvelles précisions !

La création d’offices notariaux obéit à des règles strictes, dont certaines sont propres aux zones dans lesquelles leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet ! Notaires : focus sur les modalités de maintien de la demande de nomination Pour rappel, les…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire

La crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans des difficultés économiques et financières sans précédent. Pour les soutenir, divers dispositifs ont été mis en place, parmi lesquels figurent le Prêt d’Honneur Solidaire. Que faut-il savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt d’honneur solidaire Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les laboratoires de biologie médicale

Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur accréditation du COFRAC (le comité français d’accréditation). En cette période de crise sanitaire, ils n’ont pas le temps de solliciter le renouvellement de leur accréditation. Vont-ils devoir fermer leurs portes ? Coronavirus (COVID-19) : prolongement des accréditations des laboratoires En cette période de crise sanitaire, les…

Loi ASAP : les mesures pour les énergies renouvelables

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant spécifiquement les énergies renouvelables. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : accélérer le développement des énergies renouvelables Des mesures de simplification ont été prises pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Tout d’abord,…

Loi ASAP : pour les auto-écoles

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les auto-écoles. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : 3 nouveautés à connaître pour les auto-écoles Le Gouvernement expérimente actuellement une procédure d’inscription en ligne au permis de conduire. La Loi ASAP autorise…

Loi ASAP : les mesures pour les industriels

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour les installations d’assainissement Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques et…

Escroqueries et demandes frauduleuses : soyez vigilant !

Pour lutter contre les tentatives d’escroquerie et les demandes frauduleuses, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) appelle toutes les entreprises à la prudence… Escroqueries, fraudes : attention aux signaux d’alerte ! La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a récemment constaté la réception de messages frauduleux réclamant le paiement de factures de leurs principaux…

Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ?

Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse… Groupes d’enseignement privé : pas d’exonération de TVA pour la société mère ! En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers,…

Bonus-malus assurance chômage : un dispositif annulé ?

Une réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler votre contribution d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts. Mais ce point a été contesté… avec quelles conséquences ? Un dispositif à revoir en partie… Le juge, saisi de la question de la…

Loi ASAP : encourager l’épargne salariale toujours plus fort ?

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures relatives à l’épargne salariale. Voici les principales nouveautés à connaître… Les TPE peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne salariale ! La Loi Pacte de 2019 imposait aux branches professionnelles de conclure une négociation au plus tard le…

Loi ASAP et coronavirus (covid-19) : du nouveau pour la réserve citoyenne

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition liée à la covid-19. Elle porte sur la durée de l’engagement dans la réserve citoyenne… Loi ASAP : un engagement dans la réserve citoyenne étendu Par dérogation, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, une commune peut désormais étendre…

Loi ASAP : des mesures pour les marchés publics

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les marchés publics. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : favoriser l’accès des marchés publics aux PME La Loi ASAP cherche à renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des PME à la…

Une nouvelle aide en faveur de la chaleur bas carbone

Pour favoriser l’exploitation d’installation favorisant la chaleur bas carbone, une nouvelle aide financière vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ? Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Bénéficiaires Cette nouvelle aide bénéficie : aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse…

Loi ASAP : du nouveau pour les opérations d’aménagement

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant spécifiquement les opérations d’aménagement du territoire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour les procédures de fouilles archéologiques Jusqu’à présent, dans l’hypothèse où aucune entreprise ne s’est portée candidate ou ne remplit…

Une nouvelle aide en faveur du recyclage des matières plastiques

Une nouvelle aide financière, destinée à favoriser le recyclage des matières plastiques, vient d’être créée. Que faut-il savoir à son sujet ? Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ? Entreprises bénéficiaires La nouvelle aide (versée sous forme de subvention) bénéficie aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en…

Loi ASAP : du nouveau en matière de brevets

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les brevets. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Focus sur les demandes de brevets d’invention Pour mémoire, les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement qu’à la condition…

Loi ASAP : les mesures pour le secteur médical

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant le secteur médical. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour l’ANSES A compter du 1er mars 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est désormais…

Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour :Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges.Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement à la…

Inaptitude du salarié protégé : quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?

Un employeur sollicite l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de prononcer le licenciement d’une salariée protégée déclarée inapte par le médecin du travail. Autorisation qu’il obtient mais que conteste la salariée. A tort ou à raison ? Autoriser ou constater une anomalie, il faut choisir ! Une salariée protégée est déclarée inapte par le médecin…

Loi ASAP : du nouveau pour les associations

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les associations. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : pour les associations de protection de l’environnement agréées L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) comprend des comités nationaux qui sont composés…

Livret d’épargne populaire : des formalités simplifiées !

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures relatives, notamment, au livret d’épargne populaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Focus sur le Livret d’épargne populaire Pour rappel, un livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementé réservé aux personnes ayant des revenus…

Centres de formation d’apprentis : une prise en charge éventuellement majorée

L’apprentissage est financé, par principe, par l’opérateur de compétences, selon des niveaux de prise en charge (pour rappel, il est totalement gratuit pour l’apprenti). Une modulation de la prise en charge liée à la situation de handicap laissera bientôt place à une majoration… Une majoration de la prise en charge liée à la situation de…

Coronavirus (COVID-19) et difficulté des entreprises : certaines mesures exceptionnelles sont prolongées !

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des mesures liées à la crise sanitaire de la covid-19 qui concernent les entreprises en difficulté. Voici ce que vous devez savoir… Prolongation de certaines mesures exceptionnelles La Loi relative à la simplification de l’action publique (loi ASAP) vient d’être…

Coronavirus (COVID-19) : les assureurs s’engagent (de nouveau) en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Certains secteurs (tels que l’hôtellerie, les cafés, la restauration, le tourisme, etc.) sont particulièrement touchés par la crise. Pour les soutenir, les assureurs viennent de renforcer leurs engagements à leur égard : à quel(s) niveau(x) ? Coronavirus (COVID-19) : accompagner la relance Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme,…

Indemnité de licenciement : prendre en compte les « gros » pourboires ?

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. A raison ? Les pourboires, même d’un montant élevé, doivent être pris en compte ! A la suite de la rupture du contrat de…

Coronavirus (COVID-19) : qu’en est-il des tickets restaurant ?

Dans le cadre du reconfinement, le gouvernement annonce à nouveau des mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant. Quelles en sont les modalités ? Coronavirus (COVID-19) : les titres-restaurant émis en 2020 peuvent être utilisés jusqu’en septembre 2021 ! Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des tickets restaurant prises en juin 2020…

Coronavirus (COVID-19) et ski : qui peut utiliser les remontées mécaniques ?

Les remontées mécaniques ne pourront pas être utilisées par le grand public durant les prochaines semaines, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Toutefois, certaines personnes peuvent, malgré tout, les utiliser. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et ski : les conditions pour utiliser les remontées mécaniques Il est désormais expressément prévu que les…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les comités de protection des personnes

Dans le cadre de la recherche d’un vaccin contre la covid-19, des essais sont menés sur des personnes s’étant portées volontaires. Ces essais sont soumis à l’avis préalable des comités de protection des personnes, dont les modalités de nomination viennent de changer… Coronavirus (COVID-19) : qui nomme les membres des comités de protection des personnes…

Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Refus de l’employeur qui rappelle qu’il a obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour valider ces licenciements. « Et alors ? » rétorquent ces salariés… Rappel des limites de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation…

Vente de titres : attention à la situation financière de l’entreprise !

Parce qu’ils estiment avoir été trompés sur la situation financière de la société dont ils ont acheté les parts, des acquéreurs demandent l’annulation de la vente. Et ils ont une bonne raison pour cela…enfin c’est ce qu’ils croient… Focus sur la date de cessation des paiements Deux particuliers achètent les parts d’une société, et un…

Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

Pour favoriser la numérisation des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement prochain de 10 000 diagnostics numériques gratuits. A qui sont-ils-destinés ? A quoi servent-ils ? Réponses. Coronavirus (COVID-19) : 10 000 diagnostics numériques en vue Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA…

Protection des consommateurs : focus sur le crédit affecté… et ses conséquences !

Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi ? Crédit affecté : attention au délai de rétractation ! Bon nombre de consommateurs financent certains achats en ayant recours à un prêt bancaire : lorsque celui-ci est spécialement destiné à financer l’achat…

Sociétés appartenant à un groupe : qu’est-ce que le co-emploi ?

Les juges ont eu l’occasion de reconnaître, dans le cadre d’un groupe de sociétés, que l’immixtion d’une société mère dans la gestion économique et sociale d’une filiale relevait parfois du co-emploi, sous condition toutefois… qui viennent d’être révisées. Qu’en est-il réellement ? Une nouvelle définition des éléments constitutifs du co-emploi ! Une entreprise, appartenant à…

Embauche des jeunes : lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution » !

Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver un emploi, le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », mise en place dans le cadre du plan France Relance. Quel intérêt pour les employeurs ? Une plateforme pour aider les employeurs à embaucher des jeunes Le dispositif « 1…

Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ? Avis de mise en recouvrement : un principe, une dérogation… En principe, le comptable public compétent pour…

Clinique privée : vérifiez les assurances des médecins remplaçants !

Un médecin libéral intervenant en tant que remplaçant dans une clinique privée va commettre une erreur entraînant des conséquences neurologiques pour une patiente. Pourtant, c’est la responsabilité de la clinique privée qui va être principalement engagée. Le tout pour une question d’absence d’assurance… Clinique privée : médecin sans assurance = responsabilité engagée ! A la…

Coronavirus (COVID-19) : qui peut renseigner la base « Contact Covid » ?

De nouveaux professionnels de santé sont autorisés à renseigner la base « Contact Covid ». Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et « Contact Covid » : 3 nouvelles catégories de professionnels peuvent la renseigner ! Désormais, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent renseigner : la base « Contact Covid », qui sert pour l’identification…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins

Une nouvelle aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités ? Une nouvelle aide financière vient d’être créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux…

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ?

Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou messagerie instantanée ! Dans le cadre du reconfinement, les réunions du CSE peuvent se dérouler, à titre exceptionnel,…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche

Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : nouvel arrêt, nouvelle aide Bénéficiaires Une aide financière a été créée pour les armateurs d’un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier…

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu en Martinique !

Compte tenu de ses bons résultats sanitaires, la Martinique va sortir du confinement à compter du 8 décembre 2020. Pour autant, cela ne signifie pas la fin définitive de l’utilisation de l’attestation dérogatoire pour sortir de chez soi. Explications. Coronavirus (COVID-19) en Martinique : couvre-feu = attestation ! En Martinique, à partir du 8 décembre…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ?

Le gouvernement précise, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) et retraite : les périodes d’activité partielle sont prises…

Vente immobilière : et si vous vous êtes trompé ?

Parce qu’elle estime avoir fait erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause ? Le contrat, rien que le contrat… Une société achète un local loué par une entreprise qui y exploite un fonds de commerce. 2 ans après la vente,…

Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ? Attention à ne pas confondre « vitesse » et « précipitation » ! Un marchand de biens achète…

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui… Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien ! Les gains réalisés lors…

Demande de poursuite d’un bail rural : attention au formalisme !

Il peut arriver qu’un locataire, titulaire d’un bail rural, se retrouve seul, son co-locataire quittant l’exploitation. Il doit alors demander la poursuite du bail rural à son seul profit à son propriétaire. Ce qui nécessite de respecter un formalisme strict… Demande de poursuite d’un bail rural : la rigueur est de mise ! La propriétaire…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir le secteur médical dans la lutte contre la covid-19

De nouvelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour permettre aux professionnels de santé de lutter plus efficacement contre la propagation de la covid-19. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : pour les prothèses respiratoires Certaines personnes ont besoin d’une prothèse respiratoire, après s’être fait retirer totalement le larynx. Et certaines de ces prothèses permettent de…

Elections professionnelles : un traitement de (dé)faveur des syndicats ?

Une entreprise organise le second tour de ses élections professionnelles, permettant à des salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat de se présenter librement. Une liberté toutefois encadrée, selon un syndicat qui réclame l’annulation d’une liste de candidatures libres. Pourquoi ? Point sur la représentation proportionnelle d’hommes et de femmes Une entreprise organise ses élections professionnelles.…

Transports publics : comment opérer une retenue en cas de grève ?

Une entreprise de transport public de voyageurs fait face à un mouvement de grève. Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par l’employeur. Quelle est « la bonne méthode » pour calculer cette retenue ? Grèves dans les transports : des règles spéciales Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par…

Une (in)égalité de traitement à justifier !

Un salarié déplore une absence d’évolution de carrière et une suspension de ses missions, depuis qu’il est devenu délégué syndical. Une discrimination qui justifie une indemnisation, estime-t-il. Mais l’employeur a une explication toute trouvée. Convaincra-t-elle le juge ? Inégalité de traitement : à justifier par des éléments objectifs ! Un salarié protégé s’estime victime d’une…

Coronavirus (COVID-19) et mesures exceptionnelles Urssaf : de nouvelles échéances pour le mois de décembre 2020 ?

Dans le cadre du reconfinement, les mesures sociales de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre 2020. Quelles sont les échéances et les assurés concernés ? Coronavirus (COVID-19) : nouveau report pour les cotisations dues au titre du mois de décembre 2020 ! Dans le…

Coronavirus (COVID-19) : fin du confinement en Martinique ?

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont astreintes à un confinement. La baisse de la propagation de la covid-19 va permettre à la Martinique de se déconfiner plus rapidement. Quand ? Coronavirus (COVID-19) en Martinique : fin du confinement le 8 décembre 2020 ! Au vu des bons résultats sanitaires,…

Coronavirus (COVID-19) : prise en compte de l’activité partielle pour les droits à retraite, sous quelles conditions ?

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte ! Fixation d’un contingent d’heure pour valider…

Coronavirus (COVID-19) : combien de personnes autorisées dans les lieux de culte ?

Le Gouvernement a initialement autorisé l’ouverture des établissements de culte tout en limitant le nombre de participants aux cérémonies religieuses à 30 personnes. A tort, selon le juge administratif, qui lui a demandé de revoir sa copie. C’est désormais chose faite… Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles modalités d’accueil du public dans les établissements de culte…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur les vestiaires collectifs

Pour limiter la propagation de la covid-19, la réglementation interdisait jusqu’à présent l’ouverture des vestiaires collectifs. 4 dérogations sont désormais prévues. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : ouverture des vestiaires collectifs pour certaines activités Dans le cadre du confinement, les vestiaires collectifs étaient fermés. Depuis le 3 décembre 2020, il est précisé qu’ils sont ouverts pour…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

L’ampleur et la durée de la crise sanitaire oblige à réajuster les modalités de fonctionnement de bon nombre d’entités, parmi lesquelles les établissements publics et les instances collégiales administratives. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le recours aux délibérations à distance Le recours à la délibération à distance Jusqu’à…

Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des sociétés : nouveaux aménagements en vue

En raison de la durée de la crise sanitaire, les modalités de réunion et de vote des assemblées générales applicables notamment au sein des sociétés viennent faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur les nouveautés Personnes et entités concernées Les dispositions qui vont suivre s’appliquent, comme celles précédemment prises en…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, le point sur les mesures diverses !

Le gouvernement précise, pour les assurés de certains régimes particuliers, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) et retraite : les périodes d’activité partielle…

Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : devez-vous payer votre loyer ?

Parce qu’elle estime avoir été trop durement impactée par la crise sanitaire, une résidence de tourisme refuse de régler les loyers des premier et deuxième trimestres 2020. A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) : pas d’exception au paiement du loyer… Un particulier bailleur loue à une résidence de tourisme, via un bail commercial,…

Coronavirus (COVID-19) : le calendrier des entretiens professionnels aménagé

L’épidémie de covid-19 entraîne un certain nombre de contretemps, notamment s’agissant de l’organisation des entretiens professionnels dont doivent bénéficier vos salariés. Le Gouvernement a donc pris des mesures d’aménagement de ce calendrier perturbé… Coronavirus (COVID-19) et entretiens professionnels : une vision à moyen terme ? Pour rappel, vous devez organiser un entretien professionnel avec chaque…

Télétravail : signature prochaine d’un Accord National Interprofessionnel

Les organisations syndicales et patronales ont négocié un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème du télétravail, qui sera prochainement signé. Que contient-il ? Les partenaires sociaux trouvent finalement un accord au sujet du télétravail La question du télétravail est aujourd’hui régie par un accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2005 ainsi que par certaines…

Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ?

Le dispositif d’activité partielle a été largement mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19. Sauf qu’en activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aidera-t-il ces derniers ? Coronavirus (COVID-19) : 10 jours de congés payés par l’Etat…

Production de vin : une déclaration à faire pour la campagne 2020-2021

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Pour la campagne 2020-2021, quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à déposer au plus tard le 10 décembre 2020 ! Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en…

Diminuer vos prélèvements mensuels de taxe d’habitation : comment ?

Si vous êtes toujours tenu au paiement de la taxe d’habitation vous bénéficierez, en 2021, d’un dégrèvement de 30 %. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez dès à présent diminuer le montant de vos prélèvements mensuels pour tenir compte de cette baisse d’impôt. Comment ? Connectez-vous sur le site des impôts et laissez-vous guider !…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite pour les clercs et employés de notaire

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des clercs et employés de notaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte ! Le Gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le…

Urssaf : avis de mise en demeure, à quelle adresse ?

Un employeur, mis en demeure par l’Urssaf, refuse de payer la régularisation demandée, le courrier en question n’ayant pas été envoyé à la bonne adresse. Une erreur sans incidence pour l’Urssaf… La mise en demeure doit systématiquement être adressée au siège social de l’entreprise ! À la suite d’un contrôle, une entreprise s’est vu notifier…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les micro-crèches et les crèches familiales

Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure temporaire Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le…

Lutte anti-blanchiment : durcissement des obligations… et des contrôles !

Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il ? Plus d’obligations, plus d’efficacité Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui…

Commerçants et distributeurs : en première ligne contre les vols de vélos ?

Le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications. Lutte contre les vols de vélo : création d’une procédure d’identification A compter du 1er janvier 2021, tout…

Fourrière : une nouvelle procédure… pour qui ?

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et s’applique d’ores et déjà dans certains départements. Lesquels ? Nouvelle procédure de mise en fourrière : quels sont les départements concernés ? Pour rappel, au début…

Reclassement du salarié inapte : selon son souhait ?

Un employeur licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. « Impossibilité de reclassement ? », le salarié n’en est pas si sûr. Il réclame donc des indemnités… Ne pas attendre que le salarié exprime son souhait ! Un salarié est employé comme boulanger par un distributeur. Mais parce qu’il est déclaré inapte et…

Coronavirus (COVID-19) et fermeture des stations de ski : des saisonniers en chômage partiel ?

Pour aider les professionnels de la montagne, dont l’activité demeure suspendue, à faire face à l’arrêt de leur activité, le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif de chômage partiel, sous conditions, aux saisonniers. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : des saisonniers en activité partielle sous conditions Le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif d’activité partielle aux stations…

Temps partiel : un formalisme réduit pour le secteur de l’aide à domicile ?

Une salariée à temps partiel demande la requalification de son contrat en temps plein après avoir constaté que la répartition de la durée de travail ne figurait pas dans son contrat de travail, alors que cela est normalement obligatoire… sauf qu’il s’agit ici d’une entreprise d’aide à domicile, rappelle l’employeur, et que cela change tout……

TVS : une exonération pour les pick-up utilisés sur les chantiers ?

Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse… TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP ! Depuis…

Coronavirus (COVID-19) : une mesure de soutien pour les associations intermédiaires en renfort des Ehpad

Les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pourront faire l’objet d’une mesure de soutien du Gouvernement… sous conditions… Coronavirus (COVID-19) : une bonification des heures de mise à disposition ? Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid-19, les associations…

Résilier une complémentaire santé : avec ou sans frais ?

Si les assurés ont, généralement, la faculté de résilier sans frais ni pénalités leur contrat d’assurance après la première année de souscription, des exceptions persistent… Notamment pour les complémentaires santé. Mais s’agissant de ces contrats, l’exception prend fin. Quand ? Complémentaires santé de plus d’un an : une nouvelle faculté de résiliation ! A compter…

Produits de santé : un prix de vente fixé par le Gouvernement ?

Le Gouvernement peut décider de fixer aux laboratoires un prix maximal de vente de leurs produits aux établissements de santé. Dans quelles conditions ? Prix maximal de vente des produits de santé : dans quelles conditions ? Lorsque le Gouvernement envisage de fixer, pour une spécialité pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix…

Véhicules lourds = dispositif de sécurité de signalisation des angles morts

Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement va rendre obligatoire l’installation de dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. Qui est concerné ? A quoi ressemblent ces dispositifs ? A compter de quand faut-il les faire installer ? Réponses… Véhicules lourds : une signalisation…

C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)…

C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui s’oppose à ses associés (majoritaires)… Un associé, minoritaire, reproche à ses 3 associés, qui sont ensemble majoritaires, de décider depuis plusieurs années la mise en réserve systématique des bénéfices de l’entreprise. Il s’estime victime d’un abus de majorité qui le prive de revenus… D’autant, constate-t-il, que ses 3 associés,…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : mise en ligne (prochaine) d’un nouveau formulaire !

Pour permettre aux entreprises concernées de formuler leurs demandes d’aides financières auprès du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, un nouveau formulaire sera bientôt disponible. Quand ? Coronavirus (COVID-19) : mise en ligne programmée le 4 décembre 2020 Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés ayant débuté leur activité…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les lieux de culte au 28 novembre 2020

A la suite de l’allègement des mesures de confinement, les règles relatives à l’ouverture des lieux de culte font l’objet d’aménagements depuis le 28 novembre 2020. Que faut-il savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : ouverture des lieux de culte sous conditions Depuis le 28 novembre 2020, les établissements de culte (relevant de la…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’ouverture des commerces et des établissements au 28 novembre 2020

Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, certains établissements ont pu rouvrir dès le 28 novembre 2020, tandis que d’autres demeurent fermés. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : les établissements qui demeurent fermés Au 28 novembre 2020, malgré l’assouplissement du confinement, les établissements suivants demeurent fermés : salles d’auditions, de conférences, de…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles annonces pour le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration

Durement touché par la crise sanitaire actuelle, le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration va bénéficier de nouvelles aides en décembre 2020… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, divers soutiens Le Gouvernement a détaillé ce weekend les mesures de soutien à l’ensemble des acteurs du secteur de l’hôtellerie,…

Véhicules à très faibles émissions : de nouveaux venus…

La liste des véhicules à très faibles émissions a été élargie. Pour qui ? Pourquoi ? Avec quels bénéfices ? Réponses… Véhicules à très faibles émissions : une liste élargie Les véhicules à très faibles émissions (VTFE) peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Pour rentrer dans cette catégorie, il faut que…

Professionnels du bâtiment : ce qu’il faut savoir sur la « RE2020 »

Tous les professionnels du bâtiment connaissent la « RT2012 ». Cette réglementation sera bientôt remplacée par la « RE2020 », dont le contenu est désormais connu. Que devez-vous savoir ? Professionnels du bâtiment : quels sont les objectifs de la RE2020 ? La RE2020 devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Toutefois, la…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’exploitation des œuvres cinématographiques

Les mesures se multiplient pour aider les secteurs touchés par la crise sanitaire actuelle, et notamment celui du cinéma. Un nouveau dispositif vient justement d’être adopté concernant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Explications… Coronavirus (COVID-19) : dérogation exceptionnelle en vue ! Pour rappel, une œuvre cinématographique ne peut normalement faire l’objet d’une…

Coronavirus (COVID-19) : pas de visio-conférence devant les cours d’assises !

Bien que le Gouvernement ait autorisé le recours à la visio-conférence devant les cours d’assises et les cours criminelles, il semble que cela pose quelques problèmes en termes de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable. Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) : contraintes sanitaires vs respect des…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : (encore) du nouveau pour les discothèques !

Le Fonds de solidarité prévoit le versement d’aides spécifiques aux discothèques… qui viennent (encore) de faire l’objet de nouveaux aménagements. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité Pour rappel, l’accès au Fonds de solidarité fait l’objet de règles spécifiques pour les discothèques qui,…

Dépannage sur autoroute : attention aux heures supplémentaires !

Un garage autoroutier est mis en cause par un salarié qui lui réclame un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais ces heures ont déjà été payées, rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il a perçu, à ce titre, une prime de 400 € tout de même… Paiement d’une prime ≠…

CFE : c’est quoi un local industriel ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge… CFE et local industriel : combien coûte votre matériel…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement au 28 novembre 2020

Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, les motifs de déplacement ont été modifiés et élargis dès le 28 novembre 2020. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux motifs de déplacement et une nouvelle attestation de déplacement ! Depuis le 28 novembre 2020, tout déplacement de personne hors de son lieu…

Rémunération conventionnelle : un salarié peut-il être surclassé ?

La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie. Qui a raison ? La volonté de l’employeur de surclasser un salarié doit être prouvée ! Une salariée estime…

Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs : des nouveautés en vue !

A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont été aménagées. Le point sur ce qu’il faut retenir… Quelques rappels… Pour mémoire, une SCP est une société civile professionnelle, qui a pour but de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale règlementée (comme les notaires,…

Pêcheurs : du nouveau sur la pesée à bord des navires

Les pêcheurs peuvent, à titre dérogatoire, procéder à la pesée des captures à bord du navire sans attendre le débarquement au port. Dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? Pesée à bord des navires de pêche : sur autorisation ! La réglementation européenne impose normalement aux navires de pêche de procéder à la pesée des…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles annonces pour le mois de décembre 2020 !

Le Gouvernement vient d’annoncer une prolongation du Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises fermées administrativement Pour les entreprises fermées administrativement (comme les restaurants, les bars, les discothèques ou encore les salles de sport), le fonds de solidarité restera accessible au titre du…

Prime forfaitaire de transition énergétique : des caractéristiques techniques à respecter !

Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation de certains travaux correspondant à certaines caractéristiques techniques peut vous permettre de bénéficier de la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). La liste de ces caractéristiques est modifiée pour les demandes de prime déposées en 2021… Prime forfaitaire de transition énergétique : des modifications…

Devoir d’information du patient : illustration pratique…

Un établissement de santé a manqué à son devoir d’information vis-à-vis d’une patiente qui lui réclame, en conséquence, des indemnités. Certes, confirme l’établissement de santé qui refuse pourtant de l’indemniser. Pourquoi ? Devoir d’information du patient : un manquement (parfois) non sanctionné ! A la suite d’une chute sur son lieu de travail, une patiente…

Bail commercial : l’épouse est-elle (aussi) titulaire du bail ?

Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux ? Réponse. Copropriété du fonds ≠ cotitularité du bail Le régime matrimonial des époux a de nombreuses conséquences juridiques : des époux mariés sous un régime de communauté détiennent ensemble…

Lutte contre le gaspillage alimentaire : des précisions pour certains professionnels…

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, certains commerçants, professionnels de l’industrie agroalimentaire et professionnels de la restauration collective sont tenus de conclure des conventions de dons alimentaires et des plans de gestion. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces documents. Lesquelles ? Concernant les conventions de dons alimentaires Pour rappel, certains…

Annulation d’une convention de forfait : payer des heures supplémentaires coûte que coûte !

Un salarié fait annuler sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Encore faut-il qu’il prouve qu’elles n’ont pas déjà été payées, rétorque l’employeur qui rappelle que la rémunération du salarié est déjà largement supérieure au minimum conventionnel… Convention de forfait annulée = heures supplémentaires à…

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire renforcé pour les agences immobilières ?

A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières peuvent à nouveau procéder aux visites des biens immobiliers mis en vente ou en location, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les agences immobilières A compter du 28 novembre 2020,…

Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : des restrictions de circulation exceptionnellement levées

Habituellement, les transporteurs n’ont pas le droit de circuler le dimanche. Mais, compte tenu de la situation économique, certains vont bénéficier d’une autorisation de circulation les dimanches du mois de décembre. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et transporteurs : circuler le dimanche est autorisé ! Exceptionnellement, en raison de la crise économique liée à la covid-19,…

Taux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits aphrodisiaques ?

Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse… TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels…

Notaires : des procurations authentiques à distance ?

Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ? Procuration authentique notariée à distance : c’est autorisé ! Depuis…

Coronavirus (COVID-19) : la liste des bénéficiaires de l’exonération et de l’aide au paiement des charges est mise à jour !

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a élargi la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis pouvant bénéficier non seulement du Fonds de solidarité, mais également des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Précisions… Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et…

Coronavirus (COVID-19) : quelle valeur pour le protocole national sanitaire ?

Face à la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place, et modifié à plusieurs reprises, un protocole national sanitaire. Mais ce protocole a-t-il réellement valeur de Loi pour qu’il s’impose à l’employeur ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole national pour respecter son obligation de sécurité Des syndicats ont…

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les demandeurs d’emploi en fin de droits ?

Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à chômage à compter du 30 octobre 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, d’une prolongation de la durée de versement de leur allocation. Cette durée sera déterminée par arrêté ministériel (non encore paru à ce jour). Sont concernés les demandeurs d’emploi touchant l’allocation d’assurance chômage, l’allocation de solidarité…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit à l’export

Le dispositif public d’assurance-crédit des exportations de court terme vient d’être renforcé. De quoi s’agit-il ? Que faut-il en retenir ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : élargissement de la garantie de l’Etat Pour rappel, il existe un dispositif public d’assurance-crédit destiné à couvrir les exportations de court terme, qui prend la forme de l’octroi de la…

Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des procédures applicables aux entreprises en difficulté

Pour adapter les procédures applicables aux entreprises en difficulté au contexte sanitaire, de nouveaux aménagements viennent d’être mis en place. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant la procédure de conciliation Pour rappel, la procédure de conciliation vise à permettre à une entreprise de trouver un accord amiable avec ses différents créanciers, afin de mettre fin…

Exposition à l’amiante : le temps est compté !

Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ? Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ? Un salarié a travaillé pendant 30…

Hôtel : système de chauffage défectueux = indemnisation ?

Un hôtel, dont le système de chauffage est défectueux, peut-il faire jouer la garantie décennale de l’artisan qui l’a installé pour obtenir des indemnités ? Réponse… Installation d’un système de chauffage = garantie décennale ! Une société achète un immeuble en vue de le transformer en hôtel. Elle fait alors appel à divers artisans, dont…

Dispositif « Cosse ancien » : pour quels logements ?

Depuis le 1er juillet 2020, la déduction spécifique des revenus fonciers dite « Cosse ancien » ne s’applique que pour les logements qui respectent un certain niveau de performance énergétique globale…qui vient tout juste d’être fixé. Que faut-il savoir ? Dispositif « Cosse ancien » : un critère de performance énergétique globale à respecter Le…

Contrat d’entretien = obligation de résultat ?

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de la maintenance. Mais est-elle responsable de l’accident ? Contrat de maintenance d’un matériel : quelle responsabilité ? L’occupant…

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : n’oubliez pas les annexes !

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un comparatif avec l’exercice précédent. A tort ou à raison ? Convocation aux assemblées générales : un formalisme à respecter Une copropriétaire réclame l’annulation d’une…

Caution du dirigeant : 2 cas vécus !

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d’un prêt consenti à une société. A la suite d’impayés, les banques se retournent contre elles pour obtenir l’exécution de leurs engagements. Avec succès ? Réponses… Caution : comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ? Dans une première affaire, le dirigeant…

Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout… Un temps pour chaque chose… Un…

Non-respect du délai de carence entre 2 missions d’intérim : à qui la faute ?

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire… Pour quel résultat ? Missions requalifiées en CDI = partage de responsabilité ? Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Mais, après 218…

Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RGPD). Que contient-elle ? Coronavirus (COVID-19) : respect des principes communs au droit du travail et au RGPD en situation de télétravail…

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : qui paie ?

Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocation qui engendre des frais dont le syndic réclame le remboursement au copropriétaire avec lequel il est en litige. « Et pourquoi…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide financière pour les cirques animaliers est doublée !

Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Des aménagements devraient bientôt intervenir. Explications… Coronavirus (COVID-19) : soutien supplémentaire pour les cirques animaliers Dispositif initial Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en juin…

Garagistes : pas responsable… mais coupable ?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. Est-ce sa faute ? C’est en tout cas ce que pense son client… Garagiste : pas responsable = pas coupable ! Un garagiste se voit confier une voiture dont le…

Caution du dirigeant : quelle place pour l’épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ? Les obligations de la banque à la loupe Le dirigeant et l’un des associés d’une société prennent, individuellement, un engagement de caution pour garantir l’ouverture d’une…

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce taux de taxation pour de bonnes raisons… Taxe d’aménagement : un taux de taxation à justifier !…

Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’alerte, selon le salarié qui s’estime de ce fait protégé. Mais pas selon l’employeur… Lanceur d’alerte : caractériser l’existence…

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la société, estimant que la clause n’est pas valable… Gare à l’équilibre entre les parties ! Une entreprise, financièrement fragile,…

Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?

Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ? Le point sur l’interdépendance des contrats Une société prend en location un local commercial, situé au…

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises en compte. A tort ou à raison ? Crédit d’impôt recherche : la spécificité des conventions de management… Une SARL signe avec l’une…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle page Internet est en ligne Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le…

Renoncer à une marque : en avez-vous le « pouvoir » ?

Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ? Focus sur le « pouvoir spécial » Le directeur de branche d’une société adresse à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) 2 déclarations de renonciation aux marques verbales…

Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ?

Un ex-salarié constate que les parts de société qu’il avait souscrites via un plan d’épargne entreprise (PEE) ont été transférées vers un autre placement après son départ de l’entreprise. Pour information, le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Il peut être…

Renouvellement du représentant de section syndicale : un délai de carence ?

Une entreprise organise des élections professionnelles, à la suite desquelles un syndicat renouvelle son ancien représentant de section syndicale (RSS) aux mêmes fonctions. Trop tôt, selon l’employeur qui rappelle qu’un RSS ne peut pas exécuter 2 mandats successifs. Sauf dans ce cas précis, rétorque le syndicat… Désignation du RSS et annulation des élections professionnelles A…

Coronavirus (COVID-19) : pas de manifestation pendant le confinement ?

Durant le confinement, les manifestations sur la voie publique sont-elles autorisées ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et confinement : les manifestations sont autorisées ! La réglementation imposant le confinement ne fait pas obstacle à l’exercice du droit d’expression collective des idées et des opinions. À ce titre, le Gouvernement rappelle que les manifestations revendicatives peuvent se…

Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?

Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse… Un médecin peut être exécuteur testamentaire ! Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation. Il a ensuite rédigé des codicilles (c’est-à-dire des documents modifiant le testament sans pour autant le remplacer), désignant notamment le médecin…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle ciblée pour les salariés des particuliers employeurs

Le gouvernement annonce l’activation pour le mois de novembre 2020 d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés embauchés par des particuliers-employeurs. Quelles seront les modalités de ce dispositif ? Coronavirus (COVID-19) : des conditions à respecter A l’occasion du deuxième confinement, le gouvernement réenclenche, pour le mois de novembre 2020, le dispositif d’activité partielle ciblée…

Coronavirus (COVID-19) : renouvellement de la « prime Covid » pour les agents publics exerçant en Guyane et à Mayotte

Pour soutenir les agents publics les plus fortement sollicités pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une prime pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Pour faire face à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, un second versement est possible… Coronavirus (COVID-19) : une prime pour les agents…

Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications. Plateformes de résolution des litiges en ligne : comment se faire certifier ? A compter du 1er janvier 2021,…

Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?

Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas, estime la société… Association syndicale libre : l’adhésion dépend du foncier ! Une société est propriétaire d’un…

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du télétravail, pour tous ?

Le gouvernement souhaite généraliser le recours au télétravail pour l’ensemble des activités le permettant, y compris les stages. Cependant, l’employeur doit être attentif à ce que ce télétravail ne dégrade pas la santé de ses salariés… Explications. Coronavirus (COVID-19) : prendre en compte la souffrance des salariés isolés Généralisation du télétravail, y compris pour les…

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers au secours des sans-abris

Comme lors du premier confinement, les hôteliers s’engagent à venir en aide aux sans-abris en les logeant. Les conditions de cette aide sont matérialisées par une nouvelle charte conclue avec l’Etat. Que prévoit-elle ? Coronavirus (COVID-19) et hôteliers : une charte pour aider les sans abris Le Gouvernement a conclu une charte avec l’Union des…

Congé paternité : le cas des couples homosexuels

Un couple homosexuel adopte un enfant né à l’étranger. Un congé paternité et les indemnités journalières correspondantes ont été attribués à l’un des conjoints, considéré comme le « père biologique ». Mais son conjoint réclame, lui aussi, ce congé paternité et les indemnités correspondantes… Deux pères pour un enfant : 2 congés paternité ? Un…

Quand le harcèlement rencontre l’(in)aptitude du salarié…

Dans 2 affaires récentes, des salariés, s’estimant victimes de harcèlement moral, ont réclamé à leur employeur une indemnisation. Ils mettaient en avant le lien entre le harcèlement qu’ils déploraient et leur (in)aptitude au travail… Non-respect des préconisations du médecin du travail = harcèlement ? Dans une première affaire, un salarié a fait l’objet de plusieurs…

Prêts bancaires : erreur de la banque en votre (dé)faveur…

Reprochant à sa banque un calcul erroné de son taux d’intérêt (TEG) sur les 2 prêts qu’il a souscrits, un couple décide d’engager sa responsabilité. Sauf, réplique la banque, que sa demande arrive trop tard… Chaque chose en son temps… Un couple de particuliers souscrit deux crédits (immobilier et à la consommation) auprès d’une banque.…

Producteurs de lin : pouvez-vous brûler votre surplus de stock ?

Actuellement, les stocks de lin s’accumulent dans les hangars, en raison du ralentissement économique. Les producteurs de lin vont-ils être autorisés à les brûler pour s’en débarrasser ? Réponse… Producteurs de lin : pas d’autorisation de brûlage à venir Les producteurs de lin ont dû faire face à d’importantes difficultés pour vendre leur production en…

Notices d’information : moins de juridique = plus de clarté ?

Le contenu des notices d’information et des contrats est parfois complexe. Trop, selon certains, qui réclament une simplification. Vont-ils obtenir gain de cause ? Réponse… Notices d’information et contrats : l’information doit être claire et lisible ! Pour certains, la présentation des notices d’utilisation et des contrats est souvent contreproductive. Sous le couvert d’une protection…

Bornes de recharge de véhicules électriques : un paiement par carte bancaire ?

A l’avenir, sera-t-il possible de payer la recharge de son véhicule électrique par carte bancaire ? Réponse… Bornes de recharge de véhicules électriques : pas de paiement par carte bancaire ! Le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques sur tout le territoire. Mais, selon certains, il existe un frein…

Boulanger-pâtissier : un étiquetage encadré ?

Une réglementation datant de 1978 encadre l’étiquetage du pain et de la pâtisserie. Va-t-elle être modifiée ? Réponse… Boulanger-pâtissier : une réglementation maintenue ! D’après une réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d’un écriteau d’une longueur…

Lutte contre la fraude : ouvrir les coffres-forts ?

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans leur établissement. Doivent-elles également déclarer le contenu de ces coffres ? Réponse… Lutte contre la fraude : les coffres-forts peuvent rester fermés ! Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de lutte contre…

Dispense de prélèvement sur les dividendes : à demander avant le 30 novembre 2020 !

Les personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant peuvent demander, au plus tard le 30 novembre 2020, à bénéficier d’une dispense de prélèvement sur les dividendes et intérêts de compte courant d’associés qui leur seront versés en 2021. Comment formuler cette demande ? Dividendes : comment demander à bénéficier d’une…

Timbre fiscal électronique : valable combien de temps ?

La durée de validité des timbres fiscaux électroniques, jusqu’à présent fixée à 6 mois, vient d’être modifiée. Combien de temps sont-ils valables ? Timbre fiscal électronique : valable 12 mois ! Jusqu’à présent, la durée de validité des timbres fiscaux électroniques était fixée à 6 mois. Désormais, pour les timbres achetés depuis le 12 septembre…

C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost… A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le…

Recours au télétravail (réellement ?) obligatoire ?

Petite question du jour :Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement.Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement.Encourt-elle des sanctions si elle n’impose pas…

Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?

Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et CFE : un nouveau report de 3 mois ! Les entreprises qui seraient en difficulté pour…

Coronavirus (COVID-19) : prise en charge de la formation de l’apprenti sans employeur

Les personnes désirant suivre une formation en apprentissage peuvent rencontrer, dans ce contexte de crise, des difficultés à trouver un employeur. C’est pourquoi, la formation en apprentissage a subi quelques adaptations… Coronavirus (COVID-19) : financement de l’apprentissage en l’absence d’employeur Pour rappel, les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice civile

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions civiles en cette période de reconfinement, les règles de procédure civile sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : focus sur les règles de fonctionnement Les dispositions qui vont suivre sont applicables aux tribunaux judiciaires statuant en matière civile entre le 20 novembre 2020 et l’expiration d’un…

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des précisions pour l’agriculture

Au mois de septembre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de relance comprenant, notamment, des mesures pour le secteur agricole. Certaines d’entre elles viennent faire l’objet de précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les premiers dispositifs agricoles sont connus ! Dans le cadre du plan de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires

Les personnels embarqués sur les navires doivent suivre une formation médicale, prévoyant notamment un stage en service hospitaliers. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation de cette formation sont adaptées… Coronavirus (COVID-19) : stage en institut de formation en soins infirmiers Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice administrative

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions administratives en cette période de reconfinement, les règles de procédure administratives sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : aménagement des règles de fonctionnement Concernant les moyens de télécommunication Les audiences des juridictions administratives peuvent se tenir « à distance », en utilisant un moyen de télécommunication…

Concurrence déloyale : coupable, mais pas (seul) responsable…

Une société réclame une indemnisation à son ex-dirigeant, auquel elle reproche la publication d’un article dénigrant l’un de ses produits. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il n’est pas le seul auteur du communiqué en question… et que cela change tout… Gare au dénigrement ! A la suite du développement d’une molécule, une société publie plusieurs communiqués relatifs…

Un pacte national pour relancer la construction

Avant la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, le secteur du BTP se portait bien. Pour que cela continue en 2021, le Gouvernement a conclu un pacte national avec les professionnels de la construction. Que prévoit-il ? Construction : que prévoit le pacte national ? Le Gouvernement a conclu, avec les représentants des…

« Petit excès de vitesse » = « petite sanction » ?

Le Gouvernement va-t-il minorer le montant des amendes dues en cas de « petit excès de vitesse » ? Réponse… Vers des « petites sanctions » pour les « petits excès de vitesse » ? Il peut arriver que des automobilistes reçoivent des avis de contravention pour des excès de vitesse d’à peine 1 ou…

Agriculteurs et commerçants : la grippe aviaire est là…

Le 20 octobre 2020, des cas de grippe aviaire sur des cygnes ont été détectés aux Pays-Bas. Les couloirs de migration des oiseaux sauvages passant par la France, le risque d’introduction de la grippe aviaire en métropole est passé de « négligeable » à « modéré ». Ce risque vient encore d’évoluer… Agriculteurs, commerçants :…

Coronavirus (COVID-19) : y aura-t-il des sapins à Noël ?

En raison du confinement, il est actuellement impossible pour les particuliers d’acheter leurs sapins de Noël. Le Gouvernement va-t-il exceptionnellement créer une dérogation à l’interdiction de sortir de son domicile ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : la vente de sapins de Noël autorisée Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique connaissent à…

Coronavirus (COVID-19) : précisions relatives à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Précisions relatives aux entreprises / structures concernées Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, y compris dans les départements d’Outre-mer : toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand; les entreprises publiques ; les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ; les employeurs de pêche maritime ; les chambres…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouveautés

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph. Cette contribution peut être modulée. Voici les dernières nouveautés à connaître à ce sujet, applicables pour votre prochaine déclaration (en 2021)… Dépenses déductibles de la contribution Agefiph >Déduction au titre de la sous-traitance Désormais,…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice pénale

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de reconfinement, les règles de procédure pénale sont adaptées. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : recours à la visio-conférence Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est possible devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le Procureur de la…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : du nouveau pour les copropriétés

Lors du premier confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement pour permettre la continuité de la vie des copropriétés. Ces mesures sont adaptées pour le deuxième confinement. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) et copropriété : ce qui change pour le 2ème confinement En raison de l’épidémie de covid-19 et des interdictions…

Coronavirus (COVID-19) : un geste de l’Urssaf pour les artistes auteurs

Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, l’Urssaf reporte la date de paiement des cotisations dues par les artistes-auteurs au titre du dernier trimestre de l’année 2020. Cette échéance était initialement prévue le 30 novembre 2020. La nouvelle date de paiement n’a pas encore été communiquée par l’Urssaf. Les…

Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour un motif étonnant… Transfert d’activité en ZFU : des précisions bienvenues ! Une entreprise qui fait le choix de…

Location de bateau : avec ou sans TVA ?

Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont-ils ou non imposables à la TVA en France ? Réponse… Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition… Les loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément sont imposables à la…

TVA et facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur le dispositif de facturation électronique qui devrait s’appliquer au plus tôt à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Que faut-il en retenir ? TVA et facturation électronique : rappel du dispositif envisagé Au…

Coronavirus (COVID-19) : des masques transparents pour les crèches

Les enfants en bas âge sont encadrés par des adultes qui doivent porter des masques. Pour faciliter les échanges, des masques transparents vont être distribués aux crèches. Combien ? Coronavirus (COVID-19) : 500 000 masques transparents pour les crèches ! Les jeunes enfants accueillis en crèche, micro-crèche ou maisons d’assistants maternels sont conduits, en application…

Coronavirus (COVID-19) : du soutien pour le secteur du sport

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de diverses mesures destinées à soutenir le monde du sport dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures de soutien A la suite d’une réunion avec l’ensemble des acteurs du secteur sportif, le Gouvernement a annoncé…

Coronavirus (COVID-19) : les recommandations pour les professionnels de santé

Pour lutter au mieux contre la 2ème vague de covid-19, il est nécessaire de coordonner et fluidifier efficacement les tâches de chacun des professionnels de santé, que ce soit en ville comme à l’hôpital. Pour cela, le Gouvernement a publié des recommandations pratiques. Que prévoient-elles ? Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : que prévoient…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : faciliter l’approvisionnement alimentaire

Face à la crise sanitaire liée à la 2ème vague de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 3 mesures pour faciliter l’approvisionnement alimentaire Durant le premier confinement, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la…

Licenciement économique et accident du travail : compatibles ?

Un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) uniquement dans des cas très limités : faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie du salarié. Ici, un employeur prend la décision de licencier…

Vétérinaire associé… et salarié ?

Un vétérinaire, associé dans une société qui exploite une clinique, estime exercer une activité salariée de vétérinaire dans la clinique. Ce que conteste la société, estimant quant à elle qu’il exerçait son activité de vétérinaire en toute indépendance. Ce qui exclut nécessairement un contrat de travail, selon elle… Existence d’un contrat de travail : des…

Travailleurs étrangers détachés en France : point de vigilance

Une entreprise française de travaux publics fait appel à un sous-traitant établi dans un autre Etat de l’Union européenne pour l’exécution d’un chantier. Mais le sous-traitant va finalement se montrer défaillant, et l’entreprise de travaux publics va être mise en cause. Sera-t-elle ou non condamnée ? Sous-traitant défaillant = donneur d’ordre mis en cause Une…

Industriels : création d’une aide financière à la décarbonation !

Le plan de relance, annoncé au mois de septembre 2020 par le Gouvernement, comporte un volet « décarbonation de l’industrie ». Celui-ci vient de voire d’ores et déjà le jour et prend la forme d’une aide financière exceptionnelle. Que devez-vous savoir ? Aide à la décarbonation : pour qui, pour quoi ? Jusqu’au 31 décembre…

Travaux dans une copropriété : « frauder par omission ? »

Un copropriétaire obtient un permis de construire en Mairie. Problème : la copropriété lui avait refusé le droit de les réaliser. Pour elle, le copropriétaire a donc agi frauduleusement pour obtenir son permis de construire. A-t-elle raison ? Le copropriétaire a-t-il obtenu son permis de construire par fraude ? Un copropriétaire obtient de la Mairie…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les tests antigéniques

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a de plus en plus recours aux tests antigéniques, qui permettent d’obtenir des résultats rapidement. Pour étendre l’usage de ces tests, de nouvelles mesures viennent d’être prises. Explications. Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour intensifier l’usage des tests antigéniques Désormais, les tests rapides d’orientation diagnostique…

CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ?

Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation. Ce que conteste l’administration. A tort ou à raison ? CFE : une réduction de cotisation sous condition…

Exposition aux rayonnements ionisants : des mesures à prendre

L’employeur doit procéder à un mesurage sur le lieu de travail si les résultats obtenus de l’évaluation des risques laissent apparaître une exposition aux rayonnements ionisants susceptible d’atteindre ou de dépasser des seuils déterminés. Les conditions de ces mesurages viennent d’être définies… Des modalités de mesurage et de vérification enfin définies ! Pour rappel, l’employeur…

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental à votre service !

Un dispositif expérimental de dispense de charges a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient d’être précisé et on connaît notamment sa zone d’expérimentation… Les contours de l’expérimentation sont précisés ! A titre expérimental, un dispositif de dispense de charges est mis en…

Heures de délégation prises en dehors des heures de travail : à justifier ?

Un employeur reproche à un élu de ne pas justifier de l’utilisation de ses heures de délégation posées en dehors du temps de travail. Une justification inutile pour l’élu, l’organisation même de l’entreprise rendant impossible l’exercice de son mandat durant son temps de travail…Qui a raison ? Heures de délégation prises hors temps de travail…

Action en justice d’un salarié = nullité du licenciement ?

Des salariés ont été licenciés peu de temps après avoir exercés une action en justice à l’encontre de leur employeur… Ces licenciements vont-ils être remis en cause ? Réponse… Action en justice d’un salarié : la nullité du licenciement n’est pas automatique ! Deux salariés d’une entreprise ont saisi le juge à l’encontre de leur…

Commerçant vs copropriété : l’enseigne de la discorde…

Enseigne : l’écoulement du temps régularise-t-il une installation irrégulière ? Un commerçant possède un magasin installé dans un immeuble situé en copropriété, signalé par des enseignes apposées sur la façade. A l’occasion de travaux de ravalement de l’immeuble, la copropriété demande au commerçant de retirer ses enseignes, ce qu’il refuse. A tort, selon la copropriété,…

Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Mais parce qu’ils l’ont refusée, ils sont licenciés pour motif économique. Ce qu’ils contestent, estimant que l’employeur est seul responsable de ces difficultés… Difficultés économiques et faute de l’employeur = licenciement abusif ?…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant les personnes exposées au coronavirus pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. En quoi consistent ces nouvelles mesures ? Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les salariés exposés au virus Dans le cadre du reconfinement, la liste des personnes affiliées au régime général ou…

Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire : mesures diverses

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, diverses mesures ont été prises, notamment concernant la réserve civile et militaire. Revue de détails des points à retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant la compétence des communes et communautés d’agglomération en matière d’urbanisme Pour rappel, il est prévu, depuis 2014, que les communes et communautés d’agglomération deviennent, à…

Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels : du nouveau pour les loyers et factures d’énergie

En raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles mesures relatives aux locaux professionnels et commerciaux viennent d’être prises. Voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : dispositions communes Bénéficiaires de la mesure Les dispositions qui vont suivre s’appliquent aux personnes physiques et morales qui exercent une activité économique et qui…

Coronavirus (COVID-19) et état d’urgence sanitaire : un point sur les conditions de détention

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les conditions de détention des personnes mises en examen, accusées, prévenues ou condamnées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : des conditions de détention aménagées jusqu’au 31 août 2021 Depuis le 15 novembre 2020 et jusqu’au 31 août…

Coronavirus (COVID-19) et prolongation de l’état d’urgence sanitaire : les mesures sociales

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle contient notamment diverses mesures sociales. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : monétisation des jours de repos Au préalable, rappelons que pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’employeur peut…

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence… Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger et la convoque à un entretien préalable. Compte tenu des circonstances, et notamment de l’éloignement de la salariée, cet entretien se tient par téléphone… Un entretien à distance via une…

Coronavirus (COVID-19) : la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et ses nouveautés

La Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée le 15 novembre 2020. Elle aménage, notamment, les pouvoirs du Gouvernement. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : prorogation de l’état d’urgence sanitaire L’état d’urgence sanitaire, qui avait été déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 h sur l’ensemble des territoires, est prorogé…

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Pour soutenir certaines entreprises éditrices de publications de presse touchées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France, le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide exceptionnelle. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : la nouvelle aide en détails Bénéficiaires Il est institué, au titre…

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Pour soutenir les entreprises de presse situées en Outre-mer dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement vient de mettre en place une aide exceptionnelle. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet. Coronavirus (COVID-19) : à nouvelle aide, nouvelles modalités ! Bénéficiaires Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de…

Difficultés économiques = modification du contrat de travail justifiée ?

Une salariée conteste la modification de ses attributions. Elle estime qu’il s’agit là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qui justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Ce que conteste ce dernier qui a une explication toute trouvée… Modification unilatérale du contrat de travail…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : lutter contre les violences familiales

Parce que les mesures de confinement peuvent avoir pour effet d’exposer de façon plus importante les personnes aux violences familiales et conjugales, le Gouvernement lance une nouvelle campagne de promotion du 119, et prévoit la possibilité d’évincer du domicile les conjoints violents. Explications… Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : protéger les enfants contre les violences familiales…

Coronavirus (COVID-19) : un plan de protection des personnes âgées à domicile

Au regard de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, et suite au renforcement du protocole relatif aux visites et aux mesures de protection dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, le Gouvernement vient de publier un plan de protection des personnes âgées à domicile. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et protection des personnes âgées à…

Fiscalité du tabac : cigarette électronique = cigarette ?

Dans le cadre de sa politique de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement envisage-t-il de surtaxer les produits de vapotage ? Réponse… Fiscalité du tabac : pas de surtaxe pour les produits de vapotage ! Ces dernières années, le Gouvernement a engagé une politique de santé publique en matière de…

Exploitants de sites de stockage de céréales : une nouvelle obligation !

Depuis le 7 novembre 2020, les exploitants de sites de stockage de céréales, oléagineux et protéagineux sont tenus de transmettre certaines informations à FranceAgriMer. Lesquelles ? Une nouvelle obligation de transmission d’information ! Depuis le 7 novembre 2020, il est précisé que les sociétés exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l’objet…

Copropriété : travaux effectués = travaux payés ?

Quand une décision autorisant des travaux dans une copropriété est annulée, mais que ceux-ci sont tout de même effectués, un copropriétaire peut-il refuser de payer sa quote-part des travaux ? Réponse… Copropriété : quand la décision autorisant des travaux est annulée… Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires votent pour effectuer des travaux de…

Coronavirus (COVID-19) : assurer des formations à distance

Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement, en partenariat avec les régions, lance un nouvel appel à contribution afin de mettre à dispositions des organismes de formation et CFA des contenus pédagogiques permettant d’assurer des formations à distance. En quoi cela consiste-t-il ? Coronavirus (COVID-19) : mise à disposition de contenus permettant d’assurer des formations…

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : le point sur les titres-restaurants, les frais de transport et l’isolement

Le Gouvernement incite (voire « ordonne ») le recours au télétravail à 100 % chaque fois que cela est possible. Il constate que les entreprises respectent globalement cette consigne, mais qu’elle peut générer des difficultés. C’est pourquoi, il apporte encore quelques précisions… Télétravail = titres-restaurants ? Pour rappel, le télétravailleur a les mêmes droits que…

Petites histoires de clauses de non-concurrence en cabinet d’expertise comptable

La convention collective des cabinets d’expertise comptable permet d’insérer dans les contrats de travail des salariés de ces cabinets une clause de non-concurrence. Deux exemples récents rappellent que l’insertion de ces clauses nécessite une attention particulière… Contrepartie financière prévue par la convention collective : automatiquement applicable ? Une salariée d’un cabinet d’expertise comptable est licenciée…

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires toujours détaxées ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : des importations détaxées jusqu’au 30 avril 2021 Exceptionnellement, est autorisée l’importation de marchandises nécessaires à…

Coronavirus (COVID-19) : des « masterclass » pour les entreprises industrielles d’Outre-mer

Pour soutenir les entreprises industrielles situées en Outre-mer, le Gouvernement met en place des « masterclass » par visioconférence, destinées à les informer sur les dispositifs d’urgence existants. Quand doivent-elles avoir lieu ? Coronavirus (COVID-19) : informer sur les dispositifs de soutien Pour rappel, le Gouvernement a lancé, dans le contexte actuel de crise sanitaire,…

Coronavirus (COVID-19) : comment trouver facilement un centre de dépistage ?

Question : comment trouver facilement un centre de dépistage par RT-PCR ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : une carte des centres de dépistage par RT-PCR Pour trouver les lieux de dépistage à proximité de chez soi, le Ministère de la Santé a créé une carte « DepistageCovid » (https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid) : il vous suffit de saisir votre…

Où trouver un professionnel pour installer un éthylotest anti-démarrage ?

Il peut arriver qu’un conducteur doive faire installer un éthylotest anti-démarrage pour être autorisé à circuler en voiture. Mais, où peut-il trouver un professionnel agréé pour le faire installer ? Réponse… Une carte pour trouver les professionnels agréés près de chez soi ! L’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) peut être imposée aux conducteurs par le…

Grande distribution : vive les produits locaux !

Actuellement, la plus grande partie des achats alimentaires se fait dans les enseignes de la grande distribution. C’est pourquoi, le Gouvernement a conclu une charte avec les acteurs de ce secteur visant à promouvoir les produits locaux dans leurs établissements. Que contient-elle ? Grande distribution : une charte pour promouvoir les produits locaux Les acteurs…

CFE 2020 : quand et comment la payer ?

La date limite de paiement du solde de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2020 à minuit. Comment le payer ? CFE 2020 : un paiement par voie dématérialisée ! Les avis d’imposition sont disponibles en ligne, dans votre…

Les sommes versées à des salariés grévistes sont-elles imposables ?

Les sommes versées à des salariés grévistes par les caisses de solidarité mises à leur disposition sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Réponse… Les sommes versées aux salariés grévistes n’échappent pas à l’impôt… Il a été demandé au Gouvernement si les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l’occasion des…

Heures supplémentaires : qui doit prouver leur existence ?

Lors d’un litige concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la question se pose de savoir si le salarié a bel et bien effectué ces heures. Mais qui doit prouver leur existence : l’employeur ou le salarié ? Heures supplémentaires : une preuve qui repose sur le seul salarié ? Un salarié réclame à son…

Coronavirus (COVID-19) : comment gérer les cas contacts ?

Face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, le Ministère du travail a édité de nouveaux guides pratiques pour protéger la santé des travailleurs. Il a notamment publié un guide sur la gestion des cas contacts dans l’entreprise. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et cas contacts : quand se faire tester ?…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Pour soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) touchées par la crise sanitaire, dont font partie les associations, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine d’un fonds d’urgence. En voici les principales caractéristiques. Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveau financement Pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par certaines structures de…

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les foyers modestes et les jeunes

La crise sanitaire impacte tous les acteurs de la vie économique. Pour venir en aide aux foyers les plus modestes et aux jeunes, l’Etat a prévu le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité. Explications… Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les plus vulnérables Pour pallier les difficultés financières rencontrées par les foyers les plus vulnérables,…

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux critères de vulnérabilité ?

La liste des personnes vulnérables au covid-19 pouvant (éventuellement) bénéficier d’un arrêt de travail a été restreinte par le Gouvernement à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, le juge estimant que cette restriction était incohérente, l’a invité à revoir sa copie. Et c’est chose faite… Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les personnes vulnérables ?…

Avocats : un guide pratique pour évaluer les sommes qui vous sont dues ?

A l’occasion d’une décision de justice, le juge peut condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’avocat de la partie gagnante. Pour déterminer le montant de cette somme, un guide a été édité par le Conseil national des barreaux. Ce guide vient d’être mis à jour… Avocats : actualisation du guide ! Une…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les tests antigéniques

Face à la 2ème vague de covid-19, pour obtenir les résultats des personnes testées plus rapidement, le Gouvernement a autorisé l’utilisation de tests antigéniques. Que devez-vous savoir sur ces tests ? Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les tests antigéniques Les tests antigéniques permettent d’avoir un résultat rapide en 15 à 30 minutes et sont pris…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet de subvention pour les entreprises industrielles

Pour favoriser la transition écologique des entreprises industrielles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau guichet de subvention. Que devez-vous savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : nouveau guichet, nouvelles modalités Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à…

Taxe d’habitation : une échéance au 15 décembre 2020 ?

Pour certains propriétaires, notamment d’une résidence secondaire, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au 15 décembre 2020. Comment la payer ? Taxe d’habitation 2020 : plusieurs modalités de paiement s’offrent à vous… Les avis de taxe d’habitation à l’échéance du 15 décembre 2020 sont disponibles en ligne depuis le 12…

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle distribution de masques pour les personnes précaires

Au cours de l’été 2020, le Gouvernement a procédé à l’envoi de masques, gratuitement, pour les personnes précaires. Un nouvel envoi est prévu cet automne. Selon quels critères de précarité ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : des critères de précarité Courant novembre 2020, le Gouvernement va procéder à l’envoi de masques gratuits pour les…

Calcul de l’indemnité de congés payés : prendre en compte les commissions ?

Dans le cadre d’une rupture de contrat, une entreprise et une salariée sont en désaccord sur la façon de calculer l’indemnité de congés payés. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte ? Exclusion de la rémunération variable basée sur la performance de l’entreprise ? Une salariée souhaite voir l’ensemble des commissions qu’elle a perçues…

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les pêcheurs

Pour aider les professionnels du secteur de la pêche, le Gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ), durant le printemps 2020. Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique étant à nouveau confinées, cette FAQ a été mise à jour… Coronavirus (COVID-19) et secteur de la pêche : quelles sont les…

Entrepreneur individuel = attestation individuelle ?

Petite question du jour :Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail.Pour pouvoir se déplacer, doit-il se « fournir à lui-même » un justificatif de déplacement professionnel ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe justificatif de déplacement professionnel, établi par l’employeur, sert…

Association : qui peut prononcer un licenciement ?

Une ex-salariée d’une association conteste son licenciement. Selon elle, il n’a pas été prononcé par la bonne personne. A tort ou à raison ? Président d’association ou conseil d’administration : qui peut licencier ? Le directeur général d’une association prononce le licenciement d’une salariée. Ce qu’elle conteste : selon elle, le directeur général ne dispose…

Transmission d’entreprise : des droits de mutation… déductibles ?

Les droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission d’une entreprise sont-ils déductibles, pour le calcul de l’impôt, des résultats professionnels de l’héritier ou du bénéficiaire de la donation ? Réponse… Transmission d’entreprise : une déduction sous condition… La transmission d’une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession est, par principe, soumise…

Distributions « occultes » : des sanctions (il)légales ?

Lorsqu’une entreprise refuse de fournir à l’administration fiscale l’identité du bénéficiaire d’une distribution dite « occulte », elle s’expose à de lourdes sanctions financières. Ces sanctions sont-elles légales ? Distributions « occultes » : des sanctions proportionnées aux manquements constatés ! Lorsqu’à l’issue du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration constate l’existence d’une distribution « occulte…

Coronavirus (COVID-19) : lancement de la plateforme Web « Clique-mon-commerce » !

Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les commerçants, les restaurateurs, etc., dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, vente à distance, etc.), le Gouvernement a publié un guide pratique, lancé la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » et créé un chèque numérique. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : soutenir…

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédié aux cotisants les plus impactés par la crise sanitaire, ayant interrompu leur activité depuis le 2 novembre. Qui peut bénéficier de cette aide et comment ? Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’une aide financière exceptionnelle…

Coronavirus (COVID-19) et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants : actualisation de la liste des secteurs prioritaires

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a actualisé la liste des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise. Une actualisation qui élargit la liste des bénéficiaires de la réduction de cotisations sociales… Coronavirus (COVID-19) : la liste des activités relevant des secteurs S1 et S1 bis est actualisée Rappelons au préalable qu’une…

Coronavirus (COVID-19) : les mesures du 9 novembre 2020 pour le secteur médical

Les professionnels de la santé font actuellement face à la 2ème vague de covid-19. Pour leur permettre d’être prioritairement mobilisés contre ce virus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 9 novembre 2020. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour…

Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau !

Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, certains agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation. Le contenu de cette autorisation vient d’être précisée… Le contenu de l’autorisation…

Coronavirus (COVID-19) : une indemnité exceptionnelle de stage pour les étudiants en soins infirmiers

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les étudiants en soins infirmiers de 2ème et de 3ème année vont pouvoir bénéficier d’une indemnité exceptionnelle de stage. Quel est le montant de cette indemnité ? Coronavirus (COVID-19) : une indemnité versée aux étudiants en 2ème et 3ème année Habituellement, pendant la durée des stages réalisés au…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur les conditions d’accouchement

Dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement rappelle quelques règles issues du protocole de prise en charge en maternité adopté le 30 septembre 2020 par le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF). Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et accouchement : rappel des mesures mises en place depuis le 30 septembre 2020 Le 30 septembre…

Coronavirus (COVID-19) et exonérations de cotisations sociales : cas pratiques

Dans sa foire aux questions relative aux mesures d’urgence prises pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, l’Urssaf présente différents cas pratiques pour déterminer qui peut prétendre aux aides (exonération et aide au paiement des cotisations sociales). En voici quelques exemples… Exonération et aide au paiement des cotisations sociales du restaurateur…

Coronavirus (COVID-19) : le rôle de l’inspecteur du travail

Par principe, l’inspecteur du travail veille au respect du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité, informe et conseille les usagers (chefs d’entreprise, salariés, etc.) sur l’application du droit et les moyens d’assurer son respect. Que peut-il faire, concrètement, dans ce contexte épidémique ? Des sanctions prononcées par l’inspecteur du travail ?…

Coronavirus (COVID-19) et télétravail « obligatoire » : quelles sanctions ?

Depuis la mise à jour du protocole national pour la sécurité des salariés en entreprise du 29 octobre 2020, le télétravail est désormais obligatoire afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 chaque fois que le poste de travail le permet. « Obligatoire »… sous peine de sanctions ? Des sanctions civiles, administratives ou pénales ?…

Coronavirus (COVID-19) : exclusion de certaines cotisations du dispositif d’exonération de charges sociales

A la veille du reconfinement, l’Unédic est venue exclure certaines cotisations chômage du dispositif d’exonération de charges sociales mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus fragilisées par le contexte sanitaire. Quelles sont les cotisations concernées ? Coronavirus (COVID-19) : liste des cotisations chômages exclues du dispositif d’exonération Un dispositif d’exonération de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les établissements de formation au 7 novembre 2020

Depuis le 30 octobre 2020, et malgré le confinement, les établissements de formation pouvaient continuer à accueillir du public. Depuis, le Gouvernement a changé d’avis et les cours à distance doivent être privilégiés. Explications. Coronavirus (COVID-19) et établissements de formation : les cours à distance privilégiés ! Depuis le 30 octobre 2020, les établissements d’enseignement…

Coronavirus (COVID-19) : précisions du 7 novembre 2020 sur les activités autorisées

Depuis le 30 octobre 2020, les commerces et centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour certaines activités. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 3 précisions à connaître sur les activités autorisées Depuis le 30 octobre 2020, les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de…

Coronavirus (COVID-19) : où le virus circule-t-il ?

Des zones de circulation de la covid-19 dans le monde sont identifiées. Elles servent à justifier les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement. Face à la propagation de la covid-19, ces zones de circulation viennent d’être modifiées… Coronavirus (COVID-19) : extension des zones de circulation du virus ! Les mesures de mise en quarantaine,…

Coronavirus (COVID-19) : les précisions du 7 novembre 2020 pour le sport et la culture

Depuis le 30 octobre 2020, les établissements sportifs et culturels ne peuvent plus accueillir du public, sauf situations dérogatoires. Celles-ci viennent de faire l’objet de précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et établissements sportifs et culturels : les petites précisions à connaître Depuis le 30 octobre 2020, par exception, les établissements sportifs couverts et de plein…

Coronavirus (COVID-19) : les précisions du 7 novembre 2020 sur les rassemblements

Depuis le 30 octobre 2020, les rassemblements de plus de 6 personnes dans les lieux publics sont interdits, sauf quelques cas dérogatoires. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et rassemblement : 2 précisions à connaître Depuis le 30 octobre 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le transport maritime et aérien

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a instauré une obligation de présenter un test négatif pour certaines personnes voyageant par avion ou par bateau. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et transport maritime et aérien : des précisions sur l’obligation de présenter un test négatif…

Coronavirus (COVID-19) : les précisions du 7 novembre 2020 pour les ERP

Sauf dérogations, les établissements recevant du public (ERP) ne peuvent plus recevoir du public depuis le reconfinement. Cette liste de dérogations vient de s’étendre. Quels établissements en profitent ? Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles activités autorisées au sein Depuis le 30 octobre 2020, les établissements recevant du public (ERP) peuvent, dès lors que le respect…

Rapatrier un salarié expatrié : à quel poste ?

Le salarié d’un groupe, salarié d’une filiale installée aux USA, est contraint de rentrer en France après que la filiale ait mis fin à son détachement. La société-mère française doit donc le réintégrer dans ses effectifs. Mais se pose la question de son poste. Question à laquelle le juge apporte une réponse… Rapatriement d’un salarié…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la cellule d’écoute psychologique pour les entrepreneurs

Pour aider les entrepreneurs à faire face à la situation sanitaire et économique, le Gouvernement a mis en place, pendant le 1er confinement, une cellule psychologique pour les soutenir. Celle-ci vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : un numéro vert prolongé pour 6 mois Pendant le 1er confinement, pour aider les chefs d’entreprise…

Coronavirus (COVID-19) : prévenir le risque d’impayés de loyers…

Dans le cadre du 2nd confinement, et malgré la mise en place de dispositifs tels que l’activité partielle, le télétravail, etc., certains foyers peuvent rencontrer des difficultés à payer le loyer de leur logement. C’est pourquoi le Gouvernement rappelle l’existence de différentes mesures pour prévenir le risque d’impayés. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et loyers :…

Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements autorisés dans les lieux de culte ?

Dans le cadre du 2nd confinement, le Gouvernent a interdit les rassemblements, notamment dans les lieux de culte, à l’exception, sous conditions, des mariages et des enterrements. Est-il envisagé de revenir sur cette interdiction ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et lieux de culte : des rassemblements toujours interdits ! Après le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les mesures pour le secteur maritime

La crise sanitaire liée à la covid-19 frappe tous les secteurs et notamment le domaine maritime. Revue de détails de quelques mesures intéressant spécifiquement ce secteur… Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Service de santé des gens de mer Le Service de santé des gens de mer (SSGM) est ouvert et les consultations en…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution… Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par son entreprise qui, parce qu’elle connait des difficultés financières, va malheureusement être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes…

Coronavirus (COVID-19) et 11 novembre 2020 : une autorisation de circulation pour certains transporteurs !

En principe, les transporteurs n’ont pas l’autorisation de circuler les jours fériés. Par exception cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle, certains véhicules sont autorisés à rouler le 11 novembre 2020. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des règles de circulation pour le 11 novembre 2020 Le 11 novembre est un jour férié en…

Coronavirus (COVID-19) : des repas chauds pour les transporteurs routiers

Durant ce nouveau confinement, les transporteurs routiers continuent de circuler. Pour leur permettre de manger des repas chauds, certains restaurants vont être autorisés à ouvrir pour les accueillir. Explications. Coronavirus (COVID-19) : des restaurants ouverts pour les transporteurs routiers ! Le Gouvernement a annoncé l’ouverture de plusieurs centaines de centres et relais routiers, répartis sur…

VEFA et organismes HLM : transfert de contrat = perte du taux réduit de TVA ?

Le transfert d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de logements neufs dans le secteur du logement intermédiaire par un organisme HLM, au profit d’un organisme de même nature, a-t-il un impact sur l’application du taux réduit de TVA à 10 % ? Réponse… Transfert du contrat de VEFA : un maintien, sous…

Fabricants de produits cosmétiques : se faire certifier ?

La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Qui la délivre ? Selon quelle procédure ? Réponses… Fabricants de produits cosmétiques et certification : mode d’emploi Depuis le 5 novembre 2020, l’Agence…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide aux saisonniers agricoles est prolongée !

Dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement vient d’annoncer que l’aide au logement accordée aux saisonniers agricoles depuis le 1er avril 2020 était prolongée. Qui peut-en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions… Depuis le 1er avril 2020, pour aider les saisonniers agricoles…

Filière de valorisation des déchets : du nouveau !

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en œuvre de certaines mesures pour aider les entreprises de la filière de transformation et de valorisation des déchets à réduire leur impact environnemental. Lesquelles ? Filière de valorisation des déchets : 3 mesures à connaître Renforcement des bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages Le nouveau…

Contentieux fiscal : et si l’administration ne vous répond pas ?

En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir le tribunal ? Réponse… Contentieux fiscal : un délai pour saisir le juge ? Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, par exemple sur le résultat d’un contrôle, vous…

Certificats d’économie d’énergie : des précisions sur le contrôle…

Les règles entourant le dépôt des demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE), ainsi que les contrôles préalables au dépôt de certaines de ces demandes, viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ? Demande de certificats d’économie d’énergie : ce qui a changé au 1er septembre 2020 En principe, les demandes de certificats d’économie…

Coronavirus (COVID-19) : un guide pratique pour les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants

Dans le cadre de ce 2nd confinement, pour soutenir et accompagner les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants dans la numérisation de leur activité (vente à emporter, vente à distance, etc.), le Gouvernement vient de publier un guide pratique. Que contient-il ? Coronavirus (COVID-19) : un guide en 3 parties Pour encourager les…

Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances de prélèvement à la source pour les indépendants

Dans le cadre de ce 2nd confinement, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, rencontrer des difficultés financières. Pour les aider à faire face, l’administration fiscale leur rappelle qu’ils peuvent demander à reporter leurs acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Comment ? Coronavirus (COVID-19) et travailleur indépendant : moduler, reporter ou…

Cannabis thérapeutique : création d’un registre national électronique

Dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, un registre national électronique doit voir le jour. On en sait désormais un peu plus sur ce registre. Explications. Cannabis thérapeutique : des précisions sur le registre national électronique Dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, un registre national électronique doit être mis en œuvre par…

Transport de marchandises : un passage par les ports français facilité ?

Les acteurs des chaînes logistiques françaises ont signé une charte visant à favoriser le passage des marchandises par les ports français. Que prévoit cette charte ? Une charte pour favoriser le transport de marchandises par les ports français Les ports de commerce sont des maillons stratégiques indispensables à la performance des chaînes logistiques nationales et…

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement possible de la médecine du travail

Pendant cette deuxième phase de confinement, les services de santé au travail sont aux côtés des entreprises pour participer activement à la lutte contre la pandémie du Covid-19 et à la poursuite de l’activité économique dans des conditions préservant la santé et la sécurité des salariés. Comment ? Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement approprié Les…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau report de charges possible

Dans le cadre de la deuxième phase de confinement, et pour tenir compte des nouvelles contraintes liées aux restrictions sanitaires, des mesures exceptionnelles sont (encore) mises en place pour soulager la trésorerie des entreprises, des indépendants et des auto-entrepreneurs. Coronavirus (COVID-19) : un report d’échéance pour les entreprises Les employeurs peuvent reporter tout ou partie…

Coronavirus (COVID-19) : les mesures de reconfinement dans le sport

Suite à l’annonce du reconfinement, pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus, le Gouvernement a détaillé l’impact des mesures prises dans le sport. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les 7 mesures pour le sport Continuité de l’activité pour les sportifs professionnels et de haut niveau et les éducateurs sportifs professionnels Pour…

Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur. Ce dernier est donc condamné à indemniser le salarié. Déduction faite de ses revenus ? Une indemnisation sans condition de revenus Un…

Reconnaissance d’un accident du travail : erreur de la Caisse en votre faveur ?

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause… avec ou sans frais pour l’employeur ? Une décision définitive Un employeur déclare l’accident subi par un salarié. Toutefois,…

Paiement des heures supplémentaires : l’heure, c’est l’heure !

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard… Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ? Un salarié réclame le paiement de ses…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir les professionnels de l’immobilier

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises du secteur de l’immobilier le Gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici ce qu’il faut en retenir… Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les professionnels de l’immobilier Concernant les agents immobiliers Depuis le 30 octobre 2020, les agences immobilières sont fermées au public. Toutefois,…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la formation des ostéopathes

Les établissements de formation en ostéopathie doivent obtenir un agrément pour exercer leur activité. Mais le renouvellement ou l’obtention des agréments est difficile, en raison de la situation sanitaire exceptionnelle. Ce qui a amené le Gouvernement à réagir… Coronavirus (COVID-19) : la problématique des agréments des établissements de formation en ostéopathie Compte tenu de la…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : l’aide du Fonds est reconduite pour novembre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Que faut-il retenir ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité Les conditions pour être éligible au Fonds de solidarité sont assouplies. Il est désormais prévu…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les entreprises concernées par le couvre-feu d’octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé l’aménagement du Fonds de solidarité, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu. C’est désormais chose faite ! Que faut-il retenir ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité…

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour les entreprises des secteurs prioritaires ayant enregistré une perte de CA en octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement a annoncé la prolongation et l’aménagement du Fonds de solidarité, destiné à soutenir les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. C’est désormais chose faite ! Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité Les conditions pour être éligibles au Fonds de solidarité…

Produits phytosanitaires : un (double) conseil indépendant !

A compter du 1er janvier 2021, les activités de vente de pesticides et de conseil pour leur utilisation sont séparées. Les (nouvelles) obligations auxquelles seront astreintes les professionnels donnant des conseils sur l’utilisation de pesticides sont désormais connues. Que devez-vous savoir ? Activité de conseil en utilisation de produits phytosanitaires : création de 2 types…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les interdictions d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

A la suite du reconfinement généralisé, le Gouvernement aménage le Fonds de solidarité, notamment pour les entreprises touchées par une mesure d’interdiction du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’éligibilité au Fonds de solidarité Les conditions pour être éligibles…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : actualisation des consignes pour l’accueil du jeune enfant

Durant le reconfinement, les structures d’accueil des jeunes enfants restent ouvertes. Elles doivent toutefois respecter des mesures sanitaires qui viennent d’être réactualisées, compte tenu de la situation épidémique. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) et structures d’accueil des jeunes enfants : quelles consignes sanitaires ? Depuis le 30 octobre 2020, les consignes sanitaires ont évolué…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir l’industrie

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs de l’industrie, le Gouvernement rappelle que certains bureaux peuvent rester ouverts. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : ouverture des bureaux d’études Pour soutenir le secteur de l’industrie, et malgré le reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il est essentiel que les bureaux d’études…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : soutenir les professionnels du bâtiment

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs du bâtiment et de la construction le Gouvernement vient d’apporter certaines précisions. Voici ce qu’il faut en retenir… Coronavirus (COVID-19) : maintenir l’activité des entreprises du BTP Concernant les entreprises du bâtiment Pendant le 1er confinement, les entreprises du bâtiment ont…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : le point sur les mesures d’urgence économiques

Dans le cadre du reconfinement, et pour soutenir la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé qu’un certain nombre de dispositifs existants (exonération de cotisations sociales, prêts garantis par l’Etat, etc.) allait faire l’objet d’adaptations : lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : le point sur les cotisations sociales Lors du premier confinement, au printemps 2020, il…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les bibliothèques !

Les bibliothèques sont autorisées à recevoir du public durant ce reconfinement. Dans quelle mesure ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : petite précision pour les bibliothèques Durant ce reconfinement, l’accès aux bibliothèques et centres de documentation dans les établissements d’enseignement supérieur est autorisé, sur rendez-vous. Dans les autres bibliothèques et centres de documentation, il est interdit. A…

Coronavirus (COVID-19) : un service d’urgence pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire

Pour soutenir les structures qui exercent leur activité dans le domaine de l’Economie sociale, solidaire et responsable, le Gouvernement a mis en place un service d’urgence (appelé « UrgencEES »), qui regroupe plusieurs outils. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : un service qui regroupe plusieurs outils… Le service d’urgence appelé « UrgencEES » ouvert aux structures…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets : une aide initiale (ou «…

Coronavirus (COVID-19) : emploi et formation pendant le confinement

Depuis le 30 octobre 2020, la France connaît un nouveau confinement, plus souple cette fois. Par conséquent, le Ministère du travail a souhaité rappeler que les organismes de formation, les CFA et le service public de l’emploi maintiennent leur activité pendant cette période. Concrètement ? Des formations en présentiel possibles ! Le ministère du Travail…

Coronavirus (COVID-19) : dépistage (volontaire) en entreprise ?

Dans le cadre du protocole national mis en place dans les entreprises visant à garantir la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, les entreprises ont, selon le Gouvernement, un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage. Comment et sous quelles conditions et contraintes ? Coronavirus (COVID-19) : des…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le rapatriement des marins

La crise sanitaire a amené les pays à fermer les frontières, à mettre en place des mesures de quarantaine, à réduire les octrois de visa, etc. Tout cela à un impact sur les marins qui rencontrent alors des difficultés pour rentrer chez eux. Pour les aider, le Gouvernement a pris quelques mesures. Lesquelles ? Coronavirus…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : chasser, c’est (im)possible ?

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont de nouveau confinées. Sortir de chez soi est donc, par principe, interdit. Parmi les multiples motifs dérogatoires permettant de se déplacer, y en a-t-il un qui autorise la chasse ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : chasser est possible, sous conditions… Dans le…

Caution du dirigeant : rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait !

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Vont-ils obtenir gain de cause ? Omissions et imprécisions = cautionnement nul Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution « solidaire ». Pour…

C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe… Contraint de réparer une canalisation d’évacuation d’eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il… A tort, répond…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : des précisions pour les structures d’accueil des enfants

Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement a décidé que les structures d’accueil des enfants vont rester ouvertes. Toutefois, des mesures sanitaires renforcées doivent être mises en œuvre. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et structures d’accueil des enfants : 4 précisions à connaître L’accueil des jeunes enfants se poursuit en crèche, chez les assistants maternels et…

Coronavirus (COVID-19) : prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation

Certains secteurs d’activité bénéficient, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, d’un aménagement des conditions de prêt de main-d’œuvre. Il s’agit des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Précisions… Quels secteurs concernés ? Lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu…

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les prêts participatifs

Pour soutenir les PME touchées par la crise sanitaire, un nouveau dispositif de soutien financier vient d’être mis en place : les prêts participatifs. A qui sont-ils destinés ? Quels sont leurs caractéristiques ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) : nouveau prêt, nouvelles modalités Récemment, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts…

Coronavirus (COVID-19) : situation de l’activité partielle au 1er novembre 2020

Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. Voici les derniers, en date du 1er novembre 2020… Activité partielle : le point au 1er novembre 2020 Depuis le 1er juin 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les notaires peuvent-ils ouvrir ?

Depuis le 30 octobre 2020, un reconfinement a été mis en place par le Gouvernement. Par principe, les entreprises accueillant du public doivent fermer leurs portes. Toutefois, certaines dérogations existent. Les notaires en bénéficient-ils ? Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les notaires peuvent accueillir du public ! Depuis le 30 octobre 2020, par principe, tout…

Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible

Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau numéro d’aide. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) : des mesures d’urgence, un numéro d’information Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer…

Coronavirus (COVID-19) : les EHPAD ont besoin de renfort !

Face au rebond de la crise sanitaire, les professionnels de santé se retrouvent à nouveau en première ligne. C’est notamment le cas dans les EHPAD qui, pour pouvoir rester ouverts, doivent mettre en place des mesures sanitaires renforcées. Ce qui nécessite de la main d’œuvre… Coronavirus (COVID-19) : lancement d’une campagne de recrutement dans les…

Droit de rétractation du consommateur : gare aux preuves !

Parce qu’il estime que la banque a failli à l’obligation de lui remettre un formulaire de rétractation lors de l’octroi de son crédit, un consommateur demande à ce qu’elle soit déchue du droit aux intérêts. Sauf, rétorque la banque, qu’elle a bien fait le nécessaire à ce sujet… et qu’elle en a la preuve… Remise…

Transports : un vol… sans responsable ?

Parce que la marchandise qu’il transportait a été volée, un transporteur se voit réclamer une indemnisation par son client. Sauf, rétorque-t-il, qu’il n’a (presque ?) rien à se reprocher… Transporteurs : prenez vos précautions ! Une société de cosmétiques décide de confier l’acheminement de ses marchandises à un transporteur. Décidé à sous-traiter, celui-ci mandate un…

Contenu d’une mise en demeure : point trop n’en faut…

Le locataire d’un local décide de contester l’expulsion dont il vient de faire l’objet. Le motif ? Son bailleur n’a pas, selon lui, accompli toutes les formalités obligatoires pour que son expulsion soit valide… et cela change tout… Mise en demeure : que doit-elle (ou non) contenir ? A l’expiration du bail dérogatoire qu’elle a…

Résiliation de la mutuelle = obstacle à la portabilité = indemnités ?

Un salarié, licencié pour motif économique, apprend que son ex-employeur a résilié en cours de contrat la mutuelle d’entreprise, faisant obstacle à sa portabilité. Il demande alors, à titre d’indemnisation, le remboursement de ses dernières cotisations à la mutuelle. Avec succès ? Un préjudice à prouver ! Une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le…

Exercice du droit de grève : employeur responsable = journée de grève payée ?

Un salarié, licencié pour motif économique, réclame à son ex-employeur le paiement de journées de grève, estimant que l’employeur est pleinement responsable de cette grève causée par un retard dans le paiement d’un mois de salaire… Ces journées doivent-elles être payées ? Manquement délibéré de l’employeur = paiement des jours de grèves ? Une entreprise…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures relatives aux commerçants et au CHR au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux commerçants et au secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux Les magasins de vente et les centres…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements recevant du public…

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures relatives à l’enseignement au 30 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements d’enseignement et d’accueil des enfants, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants Concernant l’accueil des jeunes enfants Les établissements…