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A titre exceptionnel, pour soutenir les professionnels de santé et les aider à faire face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire pourront récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur ces mêmes biens. Dans quelles conditions ? Une exception pour le don de matériel…

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, de nombreux types d’arrêts de travail indemnisés ont vu le jour : l’arrêt de travail du fait d’une mesure d’isolement ou de quarantaine, l’arrêt de travail pour garder son enfant de moins de 16 ans, l’arrêt de travail du fait de la vulnérabilité. Et la liste s’allonge encore……

L’élevage de porcs nécessite de respecter des normes strictes pour que la qualité de vie des animaux ne soit pas trop dégradante. Pour améliorer cette qualité de vie, de nouvelles normes sont applicables depuis le 28 février 2020. Que prévoient-elles ? Elevages de porcs : que prévoient les nouvelles normes ? Un minima de matériaux…

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 3 mesures pour faciliter l’approvisionnement alimentaire L’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture s’appliquent jusqu’à…

Afin de tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, l’Urssaf invite les travailleurs indépendants qui constatent, cette année, une baisse de revenus par rapport aux années précédentes, à ajuster leur échéancier de cotisations sociales 2020. Comment ? Estimer votre revenu 2020 pour ajuster votre échéancier de cotisations Si vous êtes travailleur…

A l’heure du confinement, de nombreux propriétaires de chevaux se demandent s’ils ont le droit d’aller nourrir leur animal ou de le déplacer. Voici des réponses à leurs questions… Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le sort des chevaux Nourrir les chevaux Durant le confinement, le propriétaire d’un cheval n’a pas le droit de se…

Face la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), de nombreux projets de recherche portant sur ce virus voient le jour. Ce qui suppose très souvent de prendre contact avec la CNIL. Explications… Coronavirus (COVID-19) : 3 types de projets de recherche à distinguer En ce qui concerne les projets de recherche sur le COVID-19, 3…

Les mesures de confinement posent la question du maintien du droit de visite et d’hébergement des enfants pour les parents séparés, à laquelle le gouvernement vient de répondre. Coronavirus (COVID-19) : un droit maintenu sous conditions Le gouvernement vient d’annoncer, pendant toute la période du confinement, le maintien du droit de visite et d’hébergement des…

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) a-t-elle un impact sur la campagne de télédéclaration des aides de la PAC (Politique Agricole Commune) ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : report de la fin des télédéclarations Comme chaque année, les dossiers PAC 2020 peuvent être déposés depuis le 1er avril pour les aides « surfaces…

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés. Ainsi, les professionnels médicaux et paramédicaux bénéficient de dispositifs spéciaux… Aides de la CARMF aux médecins Concernant les cotisations sociales Report des cotisations sociales La…

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés. Ainsi, celles des professionnels du droit et du chiffre ont pu mettre en place des dispositifs exceptionnels… Coronavirus (COVID-19) : la Cavec aide les experts-comptables…

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés. Ainsi, la Cavamac propose des mesures spéciales… Report des cotisations Pour le régime de retraite de base, les agents généraux d’assurance bénéficient d’une suspension de…

Pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique résultant de la propagation du coronavirus responsable du covid-19, des caisses de retraite se mobilisent aux côtés de leurs assurés. Ainsi, la Cipav propose une aide exceptionnelle aux professionnels libéraux qui y adhèrent… Suspension des prélèvements Pour faire face à la crise sanitaire, la Cipav…

Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a annoncé des mesures pour accompagner et favoriser l’installation d’équipements de chaleur et de froid renouvelables. Lesquelles ? Un renforcement des dispositifs d’aides financières Actuellement, l’approvisionnement en chaleur et en froid est totalement assuré pour : les établissements de santé et d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;…

Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ? Une date de dépôt fixée au 31 mai 2020 Cette année, la date limite de dépôt des…

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a annoncé avoir mis en œuvre 5 actions pour assurer les soins des personnes handicapées. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 5 actions à connaître Mise en place d’un suivi renforcé et en temps réel de l’évolution de l’épidémie dans le secteur du handicap Les…

La propagation de l’épidémie de coronavirus rend nécessaire la réalisation, dans les plus grandes proportions possibles, de tests de la population. Afin d’élargir cette capacité de test, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure. Coronavirus (COVID-19) : réquisitions et autorisations de détection La détection du coronavirus doit, en principe, être réalisée par des laboratoires de…

La crise sanitaire liée au coronavirus a amené le Gouvernement à prendre des mesures de restriction de déplacement. En conséquence, les Français se déplacent moins et achètent moins de carburant. Ce qui entraîne une conséquence inattendue… Coronavirus (COVID-19) : la commercialisation du carburant « été » repoussée ! Habituellement, à partir du 1er mai, chaque…

L’épidémie de covid-19 a pu entraîner de nombreux arrêts de travail dans votre entreprise, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur. Mais peut-être avez-vous dû recourir au chômage partiel. Dans ce cas, comment articuler les 2 situations ? Coronavirus (COVID-19) : une question de dates L’état d’urgence sanitaire lié au covid-19 permet…

Pour faciliter l’identification des personnes atteintes du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement vient d’autoriser les consultations par téléphone. Mais tout le monde ne peut pas y recourir… Qi peut donc consulter par téléphone ? Coronavirus (COVID-19) : des consultations par téléphone, sous conditions… A titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé d’autoriser les consultations par téléphone. Ces…

En mars 2020, pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’administration fiscale et les Urssaf ont accordé des possibilités de report de certaines échéances fiscales et sociales. Des mesures exceptionnelles qui sont prolongées pour les échéances du mois d’avril, et ce n’est pas tout… Revue de détail.…

Face à l’épidémie de coronavirus, les associations sont mobilisées pour maintenir l’aide alimentaire aux foyers les plus vulnérables. Le gouvernement vient de prendre diverses mesures en ce sens, dont voici un tour d’horizon. Coronavirus (COVID-19) : mesures prises pour maintenir l’aide alimentaire Jusqu’à la fin de l’épidémie de coronavirus, toute association peut, à titre exceptionnel,…

Depuis la mise en place du confinement pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), les ventes immobilières ne peuvent se concrétiser, les acquéreurs et les vendeurs n’ayant pas le droit de se déplacer chez les notaires. Pour pallier cette interdiction, une mesure vient d’être prise… Coronavirus (COVID-19) : autorisation des actes de vente à distance…

C’est l’histoire d’un employeur qui est contraint de recourir au chômage partiel… En difficulté économique, un restaurateur a placé un salarié en chômage partiel indemnisé et lui notifie ses nouveaux horaires de travail réduit. Mais le salarié refuse cette situation, un refus qui conduit le restaurateur à le licencier pour faute grave… « Impossible !…

L’instauration de mesures de confinement contraint toute personne qui souhaite se déplacer à devoir produire, en cas de contrôle, une attestation, jusqu’ici écrite sur papier, justifiant du motif de son déplacement. Un dispositif numérique d’attestation vient d’être mis en ligne. Coronavirus (COVID-19) : possibilité de numériser l’attestation de déplacement En raison des mesures obligatoires de…

Alors que certaines entreprises subissent de plein fouet une baisse d’activité en raison de la crise liée à l’épidémie de covid-19, d’autres, en revanche, constatent un accroissement d’activité. Ces entreprises peuvent donc décider de recourir au prêt de main d’œuvre. Comment ? Mise à disposition de salariés volontaires Au préalable, rappelons que le prêt de…

L’Outre-Mer souffre d’un déficit hospitalier qui peut être aggravé si le coronavirus (Covid-19) se propage durement dans ces régions. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé de faciliter le recours à des médecins étrangers dans ces régions… Coronavirus (COVID-19) : un recours aux médecins étrangers sur autorisation de l’ARS Les directeurs généraux des agences…

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et, notamment, de suspendre les élections professionnelles. Mais cette période de crise nécessite d’autres aménagements en matière de représentation du personnel. Revue de détail… Coronavirus : élections professionnelles des TPE reportées Tous les 4 ans, les salariés des TPE sont appelés pour…

Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité. A ce titre, ils participent à la lutte contre la propagation du coronavirus grâce à de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, applicables jusqu’au 31 août 2020 au plus tard… Médecine du travail : quelles…

La crise sanitaire actuelle impacte particulièrement les entreprises dont l’activité a trait à l’exportation de marchandises. Pour pallier les difficultés qu’elles rencontrent, le gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien exceptionnel. Coronavirus et exportation : concernant les garanties de l’Etat Les mesures prises par le gouvernement visent les garanties octroyées par l’Etat au travers de…

Le transport maritime est aussi impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre le Covid-19, l’Etat a pris des mesures visant à créer des interdictions de mouillage, mais aussi des obligations d’hygiène pour les navires à passagers qui continuent à naviguer… Transporteurs maritimes : des interdictions et des mesures d’hygiène…

Face à l’afflux de patients atteints du coronavirus (COVID-19), les besoins en médicaments sont importants. Mais ces besoins sont internationaux, ce qui occasionne des difficultés d’approvisionnement en médicaments. Pour pallier ces difficultés, il est désormais possible de recourir à des médicaments à usage vétérinaire… Coronavirus (COVID-19) : le recours (encadré) aux médicaments à usage vétérinaire…

En première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie, le gouvernement vient de préciser les dispositifs d’aides auxquels sont éligibles les professionnels de santé. Tour d’horizon ! Concernant les indemnités journalières Le gouvernement a annoncé l’attribution aux professionnels libéraux de santé d’indemnités journalières (IJ) spécifique versées par l’Assurance Maladie, afin de leur assurer un revenu de…

La propagation du coronavirus à l’origine de l’épidémie de covi-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’entretien professionnel, l’apprentissage et la validation des acquis de l’expérience. En voici le détail… Entretien professionnel Depuis le 7 mars 2014, vous devez proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date…

L’aide du Fonds de solidarité nouvellement créé ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont, sous réserve des autres conditions, subi une perte de chiffre d’affaires (CA) conséquente sur le mois de mars 2020. Le seuil de perte de CA qui ouvre droit à l’aide vient d’être abaissé par le Gouvernement. Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité…

Face à l’état d’urgence sanitaire et à la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures exceptionnelles pour faciliter la tâche des professionnels de santé. Lesquelles ? Coronavirus : assurer les soins infirmiers Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des…

Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), il n’est pas à exclure que de nombreuses personnes connaissent une baisse de salaire, notamment liée à la mise en chômage partiel. Ce qui peut leur poser des difficultés pour le paiement des loyers d’habitation… Coronavirus : l’ANIL au côté des locataires en difficulté Si certains locataires rencontrent des…

En raison de l’épidémie liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de suspendre l’ensemble des délais de prescription en matière administrative. Parce qu’ils sont relatifs à la santé publique et à l’environnement, certains délais doivent toutefois reprendre leur cours. Coronavirus : aménagement des règles pour l’intérêt général Pour rappel, depuis le 12…

La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement d’ordonner les réquisitions de tout bien, service ou encore personnel nécessaires pour combattre la catastrophe sanitaire. Faisons le point sur l’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour faire face au coronavirus… Réquisition de professionnels de santé, d’étudiants, de retraités Pour faire face à l’épidémie de covid-19, des…

Depuis 2019, un dispositif de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connu sous le nom de « prime Macron ») a été mis en place et a déjà été aménagé. Face à la crise du covid-19, de nouveaux aménagements sont encore prévus… Une prime de 1 000 € pour les salariés encore en activité En…

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux + refus d’indemniser = responsabilité ! Un…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), des mesures de réquisition et d’interdiction viennent d’être prises par le Gouvernement, intéressant les professionnels du secteur funéraire… Coronavirus : des mesures de réquisition/d’interdiction à connaître Le Préfet peut désormais procéder à la réquisition des sociétés et des personnes nécessaires…

Face à la propagation du coronavirus (Covid-19) et la fragilité particulière des résidents des EHPAD, le Gouvernement a décidé d’interdire les visites dans les EHPAD. De nouvelles mesures viennent d’être prises, pour protéger ces résidents… Coronavirus : de nouvelles restrictions dans les EHPAD Depuis le 11 mars 2020, le Gouvernement interdit les visites de personnes…

Les pêcheurs sont impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). Pour les aider à y voir plus clair parmi les multiples mesures prises, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions les intéressant spécifiquement… Coronavirus : les mesures pour les pêcheurs Les conséquences du Covid-19 pour les pêcheurs L’épidémie de Covid-19 provoque…

Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses mesures de restrictions ont été prises pour limiter la propagation du virus. Ces restrictions impactent aussi le suivi de grossesse des femmes enceintes… Coronavirus : quelles sont les recommandations pour le suivi de grossesse ? Le Gouvernement a émis des recommandations afin que le suivi de grossesse…

Pour limiter les risques de propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement vient de prendre une difficile décision qui touche au corps des personnes décédées de ce virus. Coronavirus : interdiction des actes de soins conservatoires ! Pour éviter la propagation du Covid-19, il est interdit, depuis le 29 mars 2020, de réaliser des actes de…

Face aux difficultés financières rencontrées par bon nombre d’entreprises en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a annoncé des mesures de suspension des loyers et des factures d’énergie des locaux professionnels et commerciaux. Celles-ci viennent d’être précisées. Suspension des loyers et des factures : rappels Pour rappel, depuis le 26 mars 2020, le gouvernement…

Petite question du jour :Une entreprise, affectée par l’épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.Elle se rapproche alors de l’administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.Peut-elle bénéficier d’un tel report ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La…

Alors que la campagne de déclarations d’impôt sur le revenu devait démarrer le 8 avril 2020 (pour la version papier) et s’échelonner du 19 mai au 2 juin 2020 (pour la version en ligne), la crise sanitaire actuelle de coronavirus oblige à une adaptation de ce calendrier. Coronavirus : début de campagne déclarative au 20…

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Pour autant, le chômage partiel n’est justifié qu’en cas de sous-activité caractérisée… Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples Pour permettre aux entreprises de faire face à la crise…

Le Gouvernement avait annoncé un report de l’application de la réforme de l’assurance chômage, prévue en partie pour le 1er avril 2020. Cette réforme prévoit notamment un système de bonus-malus de la cotisation chômage, qui vient d’être ajusté. Un système de bonus-malus (très) légèrement revu Dans le contexte de propagation du virus covid-19, l’application de…

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, les délais relatifs au recouvrement des cotisations impayées ont été temporairement suspendus. Voici néanmoins quelques précisions… Coronavirus : suspension des délais dans le cadre des contrôles Urssaf Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales. Les…

La propagation de l’épidémie de coronavirus provoque de nombreuses difficultés financières pour les entreprises, notamment les plus petites. Le gouvernement vient de préciser les contours d’un nouveau fonds de solidarité, destiné à les soutenir dans cette période de turbulences. Concernant le financement du fonds Le fonds de solidarité créé par le gouvernement est financé par…

Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées par les autorités publiques en vue de faire face aux contraintes économiques induites par l’épidémie de coronavirus, une aide bienvenue intéresse directement certains établissements de santé… Coronavirus : garantie de financement pour les établissements de santé Pendant une période d’au moins 3 mois et qui ne peut excéder…

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, la population doit respecter des gestes « barrières », comportant notamment une distanciation sociale d’un 1 mètre entre elles. Dans ce cas, comment faire pour payer ? Coronavirus : il faut éviter le contact, même pour payer ! Pour éviter les contacts et respecter les…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, l’Etat peut procéder à la réquisition des masques. Mais, il peut aussi réquisitionner certains établissements commerciaux. Pour quelles raisons ? A quel titre ? Coronavirus : quelles sont les établissements qui peuvent être réquisitionnés ? Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Préfet est…

La propagation de l’épidémie de coronavirus a poussé le gouvernement à restreindre drastiquement les déplacements autorisés pour la population. Une nouvelle sanction est désormais applicable en cas de violation répétée de l’obligation de confinement. Une nouvelle amende forfaitaire en cas de récidive Toute personne qui sort sans pouvoir justifier de la légitimité de son déplacement,…

Afin d’encourager la continuité économique des entreprises, tout en garantissant la sécurité des travailleurs, le Ministère du travail publie des guides de bonnes pratiques : l’employeur qui ne respecterait pas leurs préconisations pourrait voir sa responsabilité engagée… 15 guides de bonnes pratiques Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail…

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants affectés par la crise du Covid-19 une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations, sur dossier… Une aide discrétionnaire Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par…

La fin de l’année scolaire arrive et, normalement, les examens aussi. Toutefois, face à la propagation du coronavirus, il est possible que les choses ne se déroulent pas tout à fait comme d’habitude… Concernant l’accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur Du 12 mars au 31 décembre 2020, les autorités compétentes…

Du fait de la propagation du coronavirus, certains auteurs peuvent, au même titre qu’une entreprise, rencontrer des difficultés financières. Pour tenter de remédier à cette situation, des aides financières sont mises en place. Coronavirus : des aides financières exceptionnelles ! A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de droits d’auteurs et…

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs mesures urgentes, notamment concernant les prestations sociales accordées aux particuliers. Voici un panorama de ces mesures… Poursuite des droits sociaux arrivés à échéance Pour les demandeurs d’emploi Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont…

Durant la période de confinement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif spécifique dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. Au cœur de ce dispositif, se trouvent les pharmaciens : quel est leur rôle ? Coronavirus et violences intra-familiales : la protection des pharmaciens Durant la période de confinement…

Face à la propagation du coronavirus et à la mobilisation des professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure pour faciliter leurs modalités de transport : les chauffeurs de taxis et de VTC sont ainsi mis à leur service… Coronavirus : des transports gratuits pour les professionnels de santé Les personnels de…

Le gouvernement multiplie les mesures de soutien aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire liée au covonavirus (Covid-19), et vient, à ce titre, de mettre en place un nouvel outil d’information en ligne. Un outil accessible et actualisé Le gouvernement vient de mettre en ligne un nouvel outil à destination des entreprises, dont…

L’épidémie de coronavirus impacte fortement l’activité des entreprises et des exploitations agricoles. Prenant acte de ce contexte tendu, le gouvernement vient d’aménager les règles relatives à la gestion de leurs difficultés financières. Concernant la date de cessation de paiement Désormais et pendant toute la période correspondant à l’état d’urgence majorée de trois mois (dénommée «…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée… Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le montant des taxes foncières dû pour chaque logement. Une minoration de ses revenus imposables que conteste l’administration fiscale… « Et…

Face à la propagation du coronavirus et aux nombreux décès, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures dérogatoires, pour permettre de faciliter les opérations funéraires. Sur quoi portent-elles ? Coronavirus : faciliter les opérations funéraires Les opérateurs funéraires doivent faire face à une hausse de décès et donc à de nombreuses crémations et inhumations.…

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 contraint les juridictions civiles à modifier leurs règles de fonctionnement. Le gouvernement a pris plusieurs mesures en ce sens, dont voici le détail. Concernant les délais de procédure Il est prévu que tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification…

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel… Assistant(e)s maternel(le)s et employés de maison éligibles à l’activité partielle Lorsqu’ils subissent une perte de…

Tout comme les entreprises, les juridictions pénales doivent, elles aussi, trouver le moyen de s’adapter pour continuer à fonctionner pendant la période couverte par l’état d’urgence sanitaire. Revue de détail… Une modification de certains délais Il est tout d’abord prévu que les délais de prescription de l’action publique (délai dont dispose la justice pour engager…

L’activité des compagnies aériennes est quasiment à l’arrêt. En conséquence, le Gouvernement a décidé de suspendre l’activité se déroulant sur l’aéroport de Paris-Orly et de la transférer à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Cette suspension est-elle totale ? Coronavirus : suspension des vols sur l’aéroport de Paris-Orly ! En raison de la propagation du coronavirus et de…

Face à la propagation du coronavirus, les personnels de santé ont un besoin urgent de masques. Pour faciliter leur approvisionnement, le Gouvernement vient de prendre 2 mesures. Lesquelles ? Coronavirus : l’approvisionnement facilité en masques Pour faciliter l’approvisionnement en masques des personnels de santé, le Gouvernement a tout d’abord décidé d’assouplir les procédures des masques…

Au 25 mars 2020, pour près de 100 000 demandes d’activité partielle concernant 1,2 million de salariés, 28 ont été refusées. Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a été temporairement aménagé… Aménagements temporaires de l’activité partielle Le dispositif d’activité partielle est temporairement aménagé…

Face à la propagation du coronavirus, les besoins en gel hydroalcoolique sont importants. Pour en fabriquer plus, les entreprises industrielles se sont notamment mobilisées. Pour améliorer le dispositif déjà mis en place, une plateforme Web vient de voir le jour… Industriels : connaissez-vous https://stopcovid19.fr ? Pour contribuer à sécuriser l’approvisionnement en gel hydroalcoolique, une plateforme…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a encadré la réglementation liée à la chloroquine. Les règles entourant ce médicament, qui fait beaucoup parler de lui, viennent d’être modifiées… Coronavirus : l’utilisation (limitée ?) de la chloroquine Depuis le 26 mars 2020, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent…

Durant l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé de simplifier les règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Coronavirus : des règles simplifiées pour les établissements sociaux et médico-sociaux Les modalités de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux sont strictement réglementées. Le temps de…

Le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de mesures pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de l’épidémie de covid-19. Parmi elles, notons des dispositifs exceptionnels relatifs aux rémunérations… Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence de 3 jours.…

Pour contrer les conséquences économiques de la crise liée au coronavirus, le gouvernement vient de prendre plusieurs mesures concernant les loyers, les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels. Voici leur contenu. Concernant les factures et la fourniture d’énergie A compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de…

L’épidémie de coronavirus a contraint le gouvernement à assouplir les règles relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics. Tour d’horizon des mesures prises. Concernant les règles de candidature Pour les contrats soumis au code de la commande publique, l’autorité contractante doit allonger de manière suffisante, pour les procédures en cours, les délais…

Le confinement de la population imposé par la crise sanitaire liée au coronavirus entraîne un accroissement massif de l’utilisation des réseaux de communication. Le gouvernement a pris des mesures assouplissant les procédures relatives à l’implantation et la modification de leurs installations. Concernant les réseaux de communications électroniques A compter du 26 mars 2020, l’obligation faite…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures d’urgences ont été prises, parmi lesquelles des dispositions visant à proroger certains délais. Revue de détails… Une prorogation générale des délais ! Pour faire face à cette situation d’urgence inédite, le Gouvernement a décidé de proroger un certain nombre…

La crise liée au coronavirus met notamment le secteur du tourisme à l’arrêt et notamment les agences de voyages. Pour les aider à surmonter la crise sanitaire et économique, des mesures exceptionnelles ont été prises. Lesquelles ? Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour les agences de voyages Face à la propagation du coronavirus, de nombreux…

Pendant l’état d’urgence sanitaire, et surtout pendant la période de confinement, les juridictions administratives vont devoir adapter leur fonctionnement. De quelle façon ? Sources : Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif Pendant l’état d’urgence sanitaire, et surtout pendant la période de confinement, les juridictions…

La crise sanitaire impacte tous les secteurs professionnels, y compris l’immobilier. Faisons le point sur ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire dans différentes spécialités immobilières : copropriété, location et vente immobilière… Coronavirus : un secteur immobilier (presque) à l’arrêt ! Pour les copropriétés Les mesures de restriction de déplacement et…

Au vu de la situation actuelle de confinement liée à la propagation du coronavirus, les documents de séjour de certains étrangers, actuellement présents sur le sol français, risquent d’expirer. Pour éviter cela, il est prévu que la durée de validité de certains de ces documents puisse être prorogée. Lesquels ? Une prolongation pour certains documents…

En vue de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels vient d’être augmenté… Epidémie de covid-19 : quelle solution pour la garde d’enfants ? Par principe, un(e) assistant(e) maternel(le) ne peut pas accueillir plus de 4 enfants,…

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises les plus touchées par la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’instituer un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois. Voilà ce que l’on sait aujourd’hui sur ce fonds… Fonds de solidarité : une aide financière pour 3 mois Pour venir en aide aux entreprises particulièrement…

Alors que beaucoup d’entreprises font face à une diminution de leur activité en raison de l’épidémie de covid-19, certaines, en revanche, rencontrent un surcroît d’activité. Une récente ordonnance permet d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés, face à cette situation exceptionnelle. Baisse d’activité : imposer des congés ou du repos…

Annoncée depuis plusieurs jours, la réforme de l’activité partielle vient de paraître. Elle s’adapte ainsi aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle. Que faut-il en retenir ? Activité partielle : quelles nouveautés ? Pour rappel, les entreprises qui font face à une réduction de leur activité, voire qui ont été contraintes de fermer…

Le confinement de la population empêche les entreprises de fonctionner correctement et, notamment, empêche la tenue des assemblées générales et des réunions des organes collégiaux de direction. Pour résoudre ce problème, certaines mesures viennent d’être adoptées. Lesquelles ? Sociétés cotées : modification des règles de convocation Depuis le 12 mars et jusqu’au 31 juillet 2020,…

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement est amené à prendre de nombreuses décisions. L’une d’elle concerne un médicament qui fait beaucoup parler de lui : la chloroquine… Coronavirus : l’utilisation (encadrée) de la chloroquine A compter du 26 mars 2020, le Gouvernement indique que l’hydroxychloroquine et…

Si la crise du coronavirus entraîne l’arrêt de bon nombre de secteurs économiques, celui de l’agriculture et de l’agroalimentaire reste en revanche fortement sollicité. Un renfort saisonnier est prévu pour le soutenir, dont les modalités viennent d’être précisées par le gouvernement. Encadrement des modalités de renfort Le secteur agricole et agroalimentaire est fortement sollicité en…

Nombre d’entreprises se trouvent dans l’incertitude que leur demande d’activité partielle sera acceptée par l’administration. Revenons sur ce dispositif… Activité partielle = une baisse d’activité ? En vue d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique, une entreprise en situation difficile, qui se voit contrainte de fermer temporairement un établissement ou…

Pour faire face à l’urgence sanitaire et répondre aux besoins des personnels soignants des hôpitaux franciliens, le Gouvernement vient d’annoncer la « mobilisation » de 9 000 élèves-infirmiers… Renforcer le personnel des hôpitaux franciliens ! Pour faire face à la propagation du coronavirus, et surtout, pour répondre aux besoins des personnels soignants dans les hôpitaux…

Face à l’ampleur de l’épidémie du coronavirus (Covid-19), les transports aériens sont contraints de réduire drastiquement leur activité. Une nouvelle mesure relative au transport aérien en outre-mer vient d’être annoncée. Interdiction des vols en outre-mer Depuis le 24 mars et jusqu’au 15 avril 2020, les vols commerciaux entre la France métropolitaine et ses collectivités d’outre-mer…

Face à la propagation de l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à gérer la crise sanitaire qui secoue actuellement le pays. L’une d’elle concerne les établissements de santé. Possibilité de diversifier ses activités de soins A compter du 24 mars et jusqu’au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales…

Face à la propagation du coronavirus et aux mesures sanitaires prises par le Gouvernement, l’activité des avocats est fortement impactée et réduite. Faisons aujourd’hui le point sur l’activité contentieuse des avocats… Coronavirus : une activité contentieuse (en partie) à l’arrêt ! Face à l’accélération de la propagation du coronavirus, depuis le 16 mars 2020, les…

Face au confinement de leur clientèle, de nombreux commerçants sont confrontés à une chute de leur activité. Répondant à l’appel du gouvernement, des entreprises de e-commerce viennent de s’engager à accompagner ces professionnels dans la mise en place d’un système de vente en ligne. Poursuivre son activité commerciale avec la vente en ligne Des entreprises…

Pour aider les professionnels de santé, de nombreuses mesures sont prises par le Gouvernement. Mais des entreprises font aussi le choix de les aider, à leurs manières. En voici 2 exemples… Coronavirus : faciliter les voyages des professionnels de santé La SCNF a décidé que les médecins, infirmiers, aides-soignants, etc., qui se portent volontaires pour…

La crise sanitaire actuelle liée au coronavirus (Covid- 19) a contraint le gouvernement à allonger les délais prévus pour l’établissement, l’arrêté et le contrôle des comptes sociaux. Voici un tour d’horizon des mesures prises. Concernant l’arrêté des comptes : pour les sociétés anonymes (SA) Au sein d’une SA, le directoire a en principe trois mois,…

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement lui impose de prendre des mesures adaptées. Pour l’aider, le Ministère du travail a publié une plaquette… dont voici les informations essentielles… Une plaquette d’information sur les mesures de protection des salariés Dans ce contexte…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

Face aux difficultés financières rencontrées par les entreprises affectées par la crise du coronavirus, les assureurs ont pris plusieurs engagements en leur faveur, dont voici un aperçu. Mesures de soutien aux entreprises en difficulté Le 23 mars 2020, la Fédération française des assurances (FFA) a pris divers engagements en vue de soutenir les entreprises affectées…

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a annoncé la création d’une réserve sociale qui va venir aider les professionnels de santé. Qui compose cette réserve sociale ? Création d’une réserve sociale : qui peut y appartenir ? Face la propagation du coronavirus, les personnels de santé affectés dans les EHPAD et…

Au même titre que de nombreux corps de métiers impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus, les vétérinaires rencontrent aussi des difficultés. Faisons le point sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire… Coronavirus : les vétérinaires ont-ils le droit d’exercer ? Afin de limiter la propagation du coronavirus, le Gouvernement a…

Eu égard à la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a annoncé une mesure de tolérance qui va intéresser tout particulièrement les gestionnaires de centres de contrôle technique des véhicules. Que prévoit-elle ? Délai pour réaliser les contrôles techniques : tolérance en vue ! Les centres de contrôle technique font partie des activités ayant…

En raison de la crise liée à l’épidémie du coronavirus, des mesures ont été prises pour limiter les déplacements de la population. Celles-ci viennent, de nouveau, d’être restreintes suite à la parution d’un nouveau décret. Durcissement des possibilités de déplacements Actuellement, et jusqu’au 31 mars 2020 (mais il est envisagé de prolonger cette période de…

Parce qu’elle entraîne le confinement du public et la restriction de ses déplacements, la propagation du coronavirus (ou Covid-19) entrave l’activité commerciale des professionnels. Pour lutter contre cette retombée économique négative, le gouvernement souhaite favoriser la vente à distance. Vente à distance : un guide pratique ! En vue de lutter contre le bouleversement de…

Le confinement peut poser la question de l’accès à la pilule contraceptive, à défaut pour les patients d’avoir pu obtenir ou renouveler leur ordonnance. Focus sur les mesures annoncées par le gouvernement sur ce point. Accès garanti à la pilule contraceptive En cette période de confinement, le gouvernement a annoncé, le 23 mars 2020, deux…

Pour limiter la propagation du coronavirus, les CFA et centres de formation, notamment, sont désormais fermés au public. Pour maintenir le lien entre stagiaires de la formation professionnelle ou apprentis, le Ministère du travail recense du contenu gratuit ! Du contenu gratuit ! Alors que les CFA et centres de formation sont actuellement fermés au…

La Loi d’urgence destinée à lutter contre la crise sanitaire et économique liée à la propagation du coronavirus (Covid-19) vient d’être publiée. Voici un tour d’horizon des mesures qu’elle contient. Déclaration d’un « état d’urgence sanitaire » La nouvelle Loi prévoit la possibilité de déclarer, par décret, un « état d’urgence sanitaire », en cas…

L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Pour témoigner de son soutien, le Gouvernement a annoncé l’éligibilité des assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile au chômage partiel… Une annonce sur Pajemploi et le Cesu Alors que la Loi urgence prévoit un élargissement des bénéficiaires du chômage partiel, Pajemploi…

Pour tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer un renforcement des mesures d’aides aux entreprises. Revue de détail. Un report du paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril Les entreprises de moins de 50 salariés qui devaient payer leurs cotisations salariales et patronales le 15…

En cette période de crise sanitaire, les commerces alimentaires voient leurs rayons être vidés par des clients qui font d’importantes courses. Pour que ces commerces continuent de proposer leurs produits à la vente, ils ont besoin d’être approvisionnés. Une mesure vient d’être prise pour permettre aux transporteurs de réaliser cette mission d’approvisionnement au mieux… Coronavirus…

Le Gouvernement a prévu un principe temporaire de réquisition des masques de protection. Cette réquisition vaut-elle seulement pour les masques fabriqués en France ou vaut-elle aussi pour les masques actuellement importés ? Réponse… Réquisition des masques de protection : pour les stocks français… et importés ? Le Gouvernement a précisé que la réquisition des stocks…

Face à la propagation du coronavirus, les établissements de santé sont débordés et les lits manquent. Pour aider les professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de permettre la création de structures médicales dépendant de l’armée… Coronavirus : des structures médicales gérées par l’armée ! Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une…

C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue… Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure…

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris des mesures limitant les activités commerciales. Toutefois, certaines activités doivent être maintenues, ce qui est notamment le cas des activités de transport. Pour les protéger, des mesures d’hygiène doivent être respectées… Coronavirus : comment protéger les conducteurs ? Pour le secteur du transport de voyageurs…

Face à la propagation du coronavirus, les rendez-vous non indispensables des professionnels de santé doivent être reportés. Certains patients vont donc se retrouver avec des ordonnances obsolètes qu’ils ne vont pas pouvoir faire renouveler. Un dispositif exceptionnel a été mis en place pour pallier cela… Pharmaciens : un dispositif exceptionnel pour remédier aux ordonnances obsolètes…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de limiter les déplacements. Il existe toutefois quelques situations dérogatoires permettant de sortir hors de son domicile, sur attestation. Des nouveautés sont à connaître à ce sujet… Coronavirus : de nouveaux motifs d’autorisation de sortie Jusqu’au 31 mars 2020 (pour l’instant), afin de prévenir…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès aux télésoins. Jusqu’à quand ? Coronavirus : l’accès aux télésoins facilité jusqu’au 30 mai 2020 ! Par principe, les conditions d’accès aux télésoins, et notamment les modalités de prise en charge des frais par l’Assurance Maladie, sont fixées par…

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures de confinement. Or, cette mesure pose des difficultés pour les sans-abris. Pour y remédier, le Gouvernement a pris la décision de réquisitionner les hôtels… Coronavirus : réquisition des chambres d’hôtels pour les sans-abris ! A l’heure du confinement, le Gouvernement a dû prendre de…

Face à la propagation du coronavirus et à la mesure de confinement, des étudiants ou des personnels de résidences étudiantes peuvent se trouver isolés. Pour les aider, les services de santé universitaires doivent être à leurs côtés. Comment ? Services de santé universitaires : une mission de suivi des étudiants Durant la crise sanitaire occasionnée…

Face à la propagation du coronavirus et à la mesure de confinement, des étudiants ou des personnels de résidences étudiantes peuvent se trouver isolés. Pour les aider, les services de santé universitaires doivent être à leurs côtés. Comment ? Services de santé universitaires : une mission de suivi des étudiants Durant la crise sanitaire occasionnée…

Face au trop grand nombre de patients atteins du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’aider les établissements de santé débordés, en faisant appel aux moyens de l’armée. Coronavirus : des patients transportés par l’armée Actuellement, certains établissements de santé sont débordés par l’afflux de patients atteints du coronavirus. Pour permettre de mieux les prendre en…

Le Président de la République a annoncé que des mesures de soutien aux entreprises seraient prises. Il a notamment évoqué la création d’un fonds de solidarité, le report de factures et un soutien bancaire. Voici concrètement quels sont les soutiens financiers apportés aux entreprises… Entreprises : comment bénéficier du fonds de solidarité ? L’Etat et…

Avec le risque de saturation du système médical face à l’épidémie de Covid-19, des mesures de prévention ont été prises, avec, notamment, la mise en place d’un arrêt de travail pour les personnes qui présentent un risque de développer une forme grave de Covid-19… Une mesure de protection des populations vulnérables Avec le risque de…

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure de confinement, jusqu’au 31 mars 2020 pour le moment. Sortir de son domicile reste toutefois possible, à condition de le justifier. A défaut, une amende doit être payée… Coronavirus : le montant de l’amende est de 135 € ! Jusqu’au 31…

Face à la propagation du coronavirus, les commerces alimentaires ont vu de nombreuses personnes venir faire des courses et repartir avec d’importantes quantité de marchandises. Le même phénomène a été observé dans les boulangeries. De quoi pousser le Gouvernement à les autoriser à ouvrir toute la semaine ? Réponse… Coronavirus : les boulangeries peuvent ouvrir…

Dans le contexte de la propagation du coronavirus, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé que depuis le 18 mars 2020, la vente de paracétamol est limitée. Pourquoi ? Coronavirus : de la bonne utilisation du paracétamol… Face à l’épidémie de coronavirus, en cas de douleurs ou/fièvre, il…

En raison des difficultés que peut engendrer l’épidémie de Covid-19, la MSA propose un accompagnement aux entreprises agricoles. Comment se traduit-il ? Un report d’échéance La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de…

Pour endiguer la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire l’exercice des activités « non essentielles » accueillant du public. Cela signifie que certaines entreprises peuvent encore ouvrir leurs portes à la clientèle. Lesquelles ? Coronavirus : les activités autorisées sont listées ! Parmi les activités recevant du public ayant l’interdiction d’ouvrir leurs portes…

Petite question du jour :Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ? Oui Non…

Face à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé d’interdire, par principe, les déplacements. Seuls quelques trajets sont possibles, sur justification. Lesquels ? Coronavirus : quels sont les déplacements autorisés ? Jusqu’au 31 mars 2020, afin de prévenir la propagation du coronavirus, il est interdit de se déplacer hors de son domicile, sauf pour…

Dans son discours du 12 mars 2020, le Président de la République avait annoncé que l’Etat prendrait en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel. Voici à quoi s’attendre en la matière… L’allocation d’activité partielle 100 % remboursée par l’Etat ? Pour rappel, une entreprise peut mettre en œuvre l’activité partielle lorsqu’elle se voit contrainte…

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les pharmaciens ont été autorisés à fabriquer eux-mêmes du gel hydroalcoolique. Mais, constatant que les quantités créées restent insuffisantes, le Gouvernement a décidé de faire appel à certains industriels dont ce n’est pas nécessairement la spécialité… Coronavirus : les industriels sont invités à fabriquer du gel…

Au regard de la crise sanitaire liée au coronavirus et des besoins des professionnels de santé, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’urgence : les stocks de masques de protection respiratoire sont réquisitionnés ! Coronavirus et masques de protection respiratoire : une réquisition temporaire Afin d’assurer un accès prioritaire des masques de protection…

Afin de tenir compte des circonstances actuelles exceptionnelles, liées à l’épidémie de coronavirus, la Direction Générale des Finances Publiques et le réseau des Urssaf apportent des solutions à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour déclarer et payer leurs prochaines échéances fiscales et sociales. Revue de détail. Coronavirus : report des échéances fiscales sans…

C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent… Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue deux « provisions pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice…

Une entreprise conclut, avec ses représentants du personnel, un accord instituant un plan d’épargne entreprise (PEE) et prévoyant un abondement de l’entreprise : de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres ; de 4 % des versements volontaires des salariés non-cadres. Cependant, un syndicat et plusieurs salariés non-cadres contestent cet accord au…

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, les professionnels de santé sont en première ligne. Pour les aider, le Gouvernement vient de prendre une série de mesures : garde des enfants, report des rendez-vous, accès aux masques de protection, etc. Revue de détail de ces mesures urgentes… Coronavirus :…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, les commerces jugés « non essentiels » sont désormais fermés au public : de quels commerces s’agit-il ? Coronavirus et fermeture des commerces : qui est concerné ? Afin de ralentir la propagation du coronavirus, les établissements suivants ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020…

Le dispositif « Fait maison » mis en place depuis quelques années est considéré comme peu explicite par les professionnels du secteur. Pour les aider à mieux le comprendre, une grille d’interprétation de la réglementation vient de paraître… « Fait maison » : une grille d’interprétation à connaître Pour aider les restaurateurs à mieux comprendre…

En raison de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de limiter les activités non essentielles. Les inspecteurs du permis de conduire sont visés par cette mesure. Conséquence : tous les examens du permis de conduire (théorique et pratique) sont reportés… Auto-écoles : report des examens… jusqu’à quand ? A partir du 16 mars…

Depuis le 1er juillet 2018, les transporteurs doivent respecter des règles strictes en matière de transport routier d’oiseaux vivants afin de lutter contre la grippe aviaire. Des mesures viennent d’être prises notamment afin de faciliter les conditions de travail des transporteurs travaillant en circuits courts. Lesquelles ? Transports d’animaux vivants : vive les circuits courts…

Face à l’évolution de la pandémie de Covid-19, les entreprises se retrouvent confrontées à de nouvelles difficultés : retards dans l’exécution (et le paiement) des contrats, sous-effectif dû aux salariés frappés d’une mesure d’isolement, etc. Comment l’employeur peut-il gérer cette crise ? A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles Des obligations réciproques Au préalable, rappelons qu’en qualité…

Foires et salons professionnels, évènements associatifs et culturels, etc. : toutes ces manifestations sont susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, ce qui peut favoriser l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre cela, le Gouvernement a décidé de limiter les rassemblements… Coronavirus : limitation des rassemblements ! Afin de prévenir la propagation du coronavirus, tout rassemblement mettant…

Face à l’évolution de la pandémie de Covid-19, les entreprises se retrouvent confrontées à de nouvelles difficultés : retards dans l’exécution (et le paiement) des contrats, sous-effectif dû aux salariés frappés d’une mesure d’isolement, etc. Comment l’employeur peut-il gérer cette crise ? A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles Des obligations réciproques Au préalable,…

A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le contenu de cette procédure vient d’être précisé… S’opposer à un brevet : une procédure à respecter ! Pour contester un brevet délivré en…

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ? Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique… Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions…

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse… Transporteurs : pas de changement à l’horizon ! Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel…

Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui cause un préjudice. Sauf qu’elle s’en inquiète trop tard, selon l’association attaquée… Concurrence déloyale : sous quel délai agir ? Une association de défense des…

Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à taux plein. Peut-il demander à reporter la fin du bail jusqu’à ce que cela soit le cas ? Réponse… Bail rural à long terme =…

Une entreprise de propreté gagne un nouveau marché et reprend les contrats de travail des salariés affectés au site concerné. Quelques mois plus tard, elle licencie une salariée pour faute grave. Ce que cette dernière conteste au motif qu’elle était salariée protégée… ce qu’ignorait le nouvel employeur… Représentant du personnel = salarié protégé… sans condition…

Une entreprise fait faire des travaux d’extension sur l’un de ses établissements, auxquels le directeur de site lui-même s’oppose. Une opposition constitutive d’une faute lourde, selon l’employeur qui le licencie. Ce que conteste le salarié… A tort ou à raison ? Faute lourde = intention de nuire Une entreprise licencie un salarié, employé comme directeur…

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une nouvelle plateforme de signalement « d’anomalies » sur Internet. Une nouvelle plateforme de signalement est en ligne Le signalement des pratiques commerciales abusives constitue un…

Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre le couple en lui rappelant son engagement… « disproportionné », selon celui-ci… A tort ou à raison ? Caution : la fiche de renseignements peut être…

Le coronavirus est plus particulièrement dangereux pour les personnes âgées. Pour les protéger, le Gouvernement vient de prendre une mesure qui vise les EHPAD : les personnes extérieures n’ont plus le droit de s’y rendre… Coronavirus et EHPAD : une interdiction (presque totale) de visite ! Désormais, pour limiter la propagation du coronavirus et pour…

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’aménager la réglementation interdisant aux agriculteurs de procéder au brûlage de paille. Réponse… Agriculteurs et brûlage de paille : pas d’aménagement prévu ! Actuellement, la règlementation interdit tout brûlage de paille, même si cela pourrait améliorer la culture des semences (culture sur brûlis). Le Gouvernement n’envisage pas…

Comme chaque année, un restaurateur sollicite l’autorisation d’installer une terrasse devant son restaurant de plage, du mois de mars au mois de septembre. Mais, cette fois-ci, il va avoir plus de difficultés pour l’obtenir, à cause d’un voisin… Restaurant de plage = terrasse autorisée, sous conditions ! Le gérant d’un restaurant situé sur une plage…

Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ? ZFA : ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) ? Une société d’ambulance est installée au sein d’une zone franche d’activité (ZFA) située en Outre-mer. Dans le cadre…

Pour faire face au risque épidémique du nouveau coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures exceptionnelles en termes d’indemnisation des personnes placées en isolement. De nouvelles mesures concernent désormais les parents d’enfants placés en isolement… Parent d’un enfant placé en isolement : quelle indemnisation ? Pour rappel, le Gouvernement avait décidé…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus et améliorer le dépistage des patients, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d’accès à la télémédecine… Jusqu’à quand ? Coronavirus : l’accès à la télémédecine facilité jusqu’au 30 avril 2020 ! Par principe, les conditions d’accès à la télémédecine et notamment les modalités de prise en…

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. Ils viennent d’être mis à jour ! Les tarifs évoluent… les éventuelles remises aussi ! Depuis le 1er mars 2020, les tarifs réglementés, pratiqués par certains professionnels du droit (comme les notaires,…

Créé par la loi Pacte, le statut « d’expert-comptable en entreprise » permet aux diplômés d’expertise comptable exerçant leur profession en entreprise d’être inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-comptables… selon des modalités qui viennent d’être précisées. Comment devenir « expert-comptable en entreprise » ? La loi Pacte, publiée au printemps 2019, a créé un…

Foires et salons professionnels, évènements associatifs et culturels, etc. : toutes ces manifestations sont susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, ce qui peut favoriser l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre cela, le Gouvernement a décidé de limiter ces manifestations… Coronavirus : limitation temporaire des rassemblements ! Afin de prévenir la propagation du coronavirus, tout rassemblement…

Face à la hausse du prix des flacons de gel hydroalcoolique et à la difficulté de s’en procurer, suite à la propagation du coronavirus (aussi appelé « covid-19 »), 2 mesures temporaires viennent d’être prises : l’une fixe un montant plafond des prix des flacons de gel hydroalcoolique, l’autre autorise temporairement les pharmaciens à en…

Vous souhaitez vous installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) située à quelques kilomètres à peine de votre cabinet médical actuel : un avantage puisque vos patients pourront continuer à venir vous consulter. Mais peut-être aussi un inconvénient vous empêchant de bénéficier d’un avantage fiscal… La création d’activité interdit la reprise de patientèle !…

Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains retraités ont été prélevés en janvier 2019 pour des pensions de retraite versées en janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018. Un prélèvement injustifié ? Réponse… PAS : pas de différence de traitement entre les retraités !…

Le nouveau système d’immatriculation européen des véhicules, annoncé par la Loi de Finances pour 2020, est applicable depuis le 1er mars 2020 et va nécessiter l’adaptation des différentes taxes sur les véhicules… Un nouveau système d’immatriculation des véhicules depuis le 1er mars Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules s’applique en France depuis le 1er mars…

Une association, locataire de plusieurs constructions modulaires, donne congé à son bailleur. Suite à un différend, celui-ci lui réclame des frais et pénalités de retard, qui sont prévues dans ses conditions générales… qu’il ne peut pourtant pas invoquer ici, selon l’association … 1 association = 1 « non-professionnel » ! Une association prend en location…

C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur… Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités… Il rappelle que la plateforme…

Une SCI est propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble. Elle souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Est-ce possible ? Location et option pour la TVA : que dit le contrat de…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité. Pourquoi ? CVAE : une redevance d’occupation d’un local est-elle déductible ? Pour le calcul de sa…

Les plateformes Web de mise en relation d’un consommateur avec un professionnel vont devoir revoir leur fonctionnement : le juge vient, en effet, de se prononcer sur leurs rapports avec les « travailleurs indépendants » qui recourent à leur service… Travailleur indépendant = « indépendant » Une plateforme web de mise en relation spécialisée dans…

Toute entreprise doit conserver les documents professionnels relatifs à sa vie sociale et économique. Cette conservation peut s’effectuer sous format papier ou électronique, mais à la condition, dans ce dernier cas, de respecter des obligations précises. Illustration… Documents originaux : une numérisation sous contrôle En tant que professionnel, vous êtes tenu de conserver les documents…

Une société décide de signaler son activité de vente de fenêtres en implantant divers drapeaux sur le parking de son magasin. Une enseigne publicitaire, d’après le préfet… mais pas d’après la société. Qui a raison ? Drapeaux= enseignes publicitaires ? Soucieuse d’accroître sa clientèle, une société de vente de fenêtres décide de signaler son activité…

Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux pour encourager la générosité des citoyens. Réponse… Réduction d’impôt pour dons : pas de changement à l’horizon ! A l’occasion de…

Un employeur conteste un redressement Urssaf : selon lui, il bénéficie d’un accord tacite de l’Urssaf validant ses pratiques. Ce que conteste l’Urssaf qui estime, quant à elle, que son accord tacite bénéficiait à quelqu’un d’autre… Société = entreprise ? Un employeur conteste son redressement Urssaf : le point faisant l’objet du redressement a déjà…

Aujourd’hui, les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Demain, certains réclament que ce taux soit relevé à 10 %… et ce n’est pas là leur seule demande… TVA et travaux dans les logements : rien de…

En raison de la propagation du coronavirus Covid-19, de nouvelles mesures sont prises afin d’améliorer la prise en charge des malades et des personnes placées en isolement. Les employeurs sont ainsi sollicités… Coronavirus : pas de délai de carence ? Par principe, les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence…

Alors que l’inquiétude grandit autour de l’épidémie, diverses mesures économiques en faveur des entreprises touchées par le coronavirus viennent d’être annoncées. En voici un tour d’horizon. Objectif : limiter les conséquences économiques du coronavirus Le ministre de l’économie et des finances vient d’annoncer plusieurs mesures visant à aider les entreprises touchées par le coronavirus. Pour…

Une société a pour activité l’impression, le façonnage et le routage de documents périodiques. Considérant que l’opération de routage est l’accessoire de son activité d’impression, elle soumet l’ensemble de ses prestations au taux réduit de TVA à 5,5 %. A tort ou à raison ? Impression + routage = TVA à 5,5 % ? En…

Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ? Abandon de…

Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur… Comptes courants débiteurs : focus sur la variation du solde du compte… Au préalable, rappelons que les sommes mises à disposition de l’associé par l’entreprise sous forme…

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un CDI le liant à l’entreprise… Dessinateur ou journaliste : présumé salarié Les dessinateurs rémunérés à la pige bénéficient, comme les journalistes pigistes,…

Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants… Prime de douche, prime d’habillage : à verser sous conditions… Des salariés, employés comme éboueurs, réclament à leur employeur une prime…

Petite question du jour :Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse…

Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez plus besoin d’aller au Tribunal pour contester un brevet délivré en France : vous pourrez former…

A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle… Une négociation obligatoire sur les salaires Une entreprise conteste la mise en demeure adressée par l’Urssaf, lui réclamant le paiement du…

Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020… Prélèvement à la source : application des 1ères sanctions ! Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur…

En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux ! Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son…

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ? Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux……

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète… Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à raison ? Imposition du propriétaire : ça peut arriver ! Une SCI, soumise à l’impôt sur le revenu, achète un immeuble loué par un hôtel…

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. Encore faut-il que l’Urssaf précise ses demandes, rétorque l’entreprise… Une lettre d’observations (im)précise ? Au titre de son obligation de vigilance,…

Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : dentifrices fluorés = médicaments ? Actuellement, la vente de dentifrices fluorés est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Ce…

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ? Label « entreprise du patrimoine vivant » : adressez-vous à la Préfecture ! Jusqu’à présent, le label « entreprise du patrimoine vivant » était…

Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt. Et à défaut de préjudice financier pour la société, sa révocation n’est, d’après lui, pas justifiée… Licenciement abusif d’une salariée enceinte =…

Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers. Quelles sont ces mesures ? Pour lutter contre les punaises de lit, l’Etat vous accompagne ! Pour les…

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle, selon l’entreprise… Etablissements multiples = contrôles multiples ? Une entreprise reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf l’informant que tous ses établissements sont susceptibles…

Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement des sommes qu’elle a versées à ses patients, estimant avoir reçus les documents hors délai. A-t-elle raison ? Infirmiers libéraux : attention au délai…

Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas si sûr… Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent Une société anonyme…

Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ? Débitant de tabac : vive la nouvelle « carotte » tricolore ! Jusqu’à présent, pour indiquer…

En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société : par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA). Mais cela vient de changer ! Être avocat et président de SA, c’est désormais possible En principe, une SA…

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais qui devra les indemniser ? Indemnité de requalification : due par l’entreprise utilisatrice ou l’ETT ? 2 salariés, employés…

Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements. Lesquels ? Payer ses impôts chez le buraliste : un test dans 19 départements ! Le…

Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à la société, rétorque l’employeur… Temps partiel : comment le prouver ? Un VRP conteste son licenciement et réclame…

Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le locataire ? Le fondateur ou la société ? La « reprise…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ? Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € ! A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires…

Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ? L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat ! Une…

Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ? Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément ! Un contrôleur technique réclame la suspension de l’agrément préfectoral délivré à…

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ? CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ? Une entreprise exerce une activité de distribution…

L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame la vente forcée du bien à son profit. Va-t-il l’obtenir ? Agent immobilier : pouvez-vous engager…

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et simplement : pourquoi ? Parc zoologique et taxe d’apprentissage : tout dépend du régime fiscal ! Une société, soumise…

Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison ? Les fautes commises avant la liquidation judiciaire engagent la responsabilité du dirigeant Une société est mise en…

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées. Suffisant pour que la société soit condamnée ? Pas d’identification de l’auteur de…

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul…

Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé. A-t-elle raison ? Voyager avec un passeport périmé, c’est (parfois) possible ! Une compagnie aérienne propose un vol de la France vers la Grèce qu’une…

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire…. Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter… Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui…

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ? Réception des travaux : travaux non réalisés =…

Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire, pour qui cette mention n’est qu’une erreur d’orthographe sans incidence… Notaire : vous avez un…

La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon » Tracfin est un dispositif de renseignement mis en place par l’Etat, qui vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Il recueille et analyse…

Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée… ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ? Vente de voitures et TVA sur marge :…

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droit Une société, locataire d’un local commercial, est mise en…

Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage fiscal ? Mettre à disposition un logement : comment calculer la réduction d’impôt ? Une société, propriétaire de…

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle.…

Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul. Voici 2 exemples récents de licenciements (justifiés ou non) prononcés contre un salarié malade… Licencier un salarié malade = discrimination ? Dans 2 affaires récentes, des…

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ? Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ? Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides…

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote… Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ? Une compagnie aérienne est obligée de reporter…

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni…

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2019 est…

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ? Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » ? Pour mémoire, les débitants de tabac situés…

Dans 2 affaires récentes, 2 entreprises décident de dénoncer un accord collectif pour l’une, un engagement unilatéral de l’employeur pour l’autre. Mais des salariés estiment que ces dénonciations ne produiront pas d’effet à leur égard. A tort ou à raison ? Exemple d’une dénonciation inefficace Une entreprise a mis en place, via un engagement unilatéral…

Pour pouvoir exercer votre activité d’agent immobilier, vous devez obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. A cette occasion, il faut vous adresser à la CCI et payer, au titre de ces démarches administratives, une certaine somme : combien ? Agent immobilier : hausse des tarifs liés à la carte professionnelle ! A compter du 1er…

En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à l’administration fiscale de vous prélever plus d’impôt qu’elle ne le devrait ? Réponse… Prélèvement à la source : un prélèvement qui s’adapte à vos revenus ! De janvier à septembre 2019, votre prélèvement à la…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la procédure d’opposition. Des précisions viennent de nous être apportées sur cette procédure d’opposition… S’opposer à l’enregistrement d’une marque : des précisions… Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition…

Petite question du jour :Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.Ce maintien…

Lorsque le contrat de travail donne au salarié le statut de VRP, l’employeur ne peut pas le remettre en cause unilatéralement. Mais qu’implique le statut de VRP ? Un employeur vient de l’apprendre à ses dépens… Statut du VRP : l’importance de l’indépendance Une entreprise licencie son VRP. C’est alors que le salarié décide de…

Un nouveau virus de la tomate émerge depuis quelques années : le « ToBRFV », obligeant les producteurs touchés à détruire leurs plants. Il vient d’être observé pour la 1ère fois en France. Si vous êtes producteur de tomates, quels sont les gestes à faire pour limiter les risques de contamination ? Virus de la…

Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse… Organismes obtenus par mutagénèse = OGM ! La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant sans lui insérer de génome. Les mutations sont provoquées en interne, ce qui la distingue de la transgénèse. Dans le…

En plus des principales mesures déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi Economie circulaire avec 6 petites mesures à connaître. Au menu, tri dans les entreprises, publicité « verte », consigne des cartouches de gaz, etc. Une collecte spécifique dans les entreprises Depuis le 12 février 2020, les collectivités territoriales peuvent mettre…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour les déchetteries. L’objectif recherché est de mieux suivre la gestion de l’entrée des déchets sur site pour qu’elle soit plus fluide. Voici les mesures prises en ce sens… Le tri des…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures spécifiques pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Voici les principales mesures à connaître… Le pouvoir du Maire renforcé Pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, le Maire peut désormais condamner…

Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié moyen », détermine certaines de ses obligations comptables, comme celle de désigner un commissaire aux comptes. Deux décrets viennent de modifier les modalités de calcul de cet effectif… Le calcul de l’effectif salarié est harmonisé Le nombre de salariés d’une entreprise, appelé « effectif salarié…

Un employeur décide que les salariés de son entreprise travailleront au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. En contrepartie, il leur accorde un repos équivalent. Mais un jour, un salarié réclame le paiement des heures supplémentaires… qu’il va obtenir. Pourquoi ? La présence de délégués syndicaux décisive Dans une entreprise dépourvue de…

Certaines entreprises organisent le temps de travail par cycle et accordent, dans ce cadre, un jour non travaillé (jour de modulation) au salarié. Lorsque le salarié prend ses congés payés, quel est le sort de ce jour de modulation ? Doit-il être considéré comme un congé payé ou comme un RTT ? Organisation du travail…

Une entreprise embauche un apprenti. Cependant, l’entreprise rencontre des difficultés conduisant à sa liquidation. Le liquidateur propose donc à l’apprenti de rompre le contrat qui les lie. Ce qu’il accepte. Ce commun accord dispense-t-il l’employeur de lui verser des indemnités ? Rupture du contrat en cas de liquidation judiciaire = apprenti indemnisé Une entreprise, qui…

Une entreprise licencie une salariée. Mais parce que celle-ci est enceinte, elle conteste son licenciement et réclame des indemnités. A plafonner, selon l’employeur… Licenciement d’une salariée enceinte contraire à l’égalité homme/femme Une salariée conteste son licenciement qui a été prononcé pendant sa grossesse afin que le juge le déclare nul et ordonne sa réintégration. Ce…

Suite à la publication de la loi Pacte en mai 2019, les formalités de publicité à accomplir suite à la cession d’un fonds de commerce ont légèrement évolué. Leur contenu vient d’être précisé… Cession de fonds de commerce = publications obligatoires La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel…

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. Mais c’est quoi une « société opérationnelle »…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Les conventions de dons alimentaires Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires…

Les associations doivent payer l’encadrement par les forces de l’ordre des événements qu’elles organisent, dès lors que cela s’avère nécessaire. Compte tenu du coût engendré par cette réglementation, peut-il être envisagé de le supprimer, s’interroge un député ? Associations et coût de la sécurité : pas de changement en vue ! Certains événements, quels qu’en…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant les professionnels tenus par une « responsabilité élargie des producteurs ». Voici les principales mesures que vous devez connaître… La nouvelle responsabilité élargie des producteurs La Loi Economie circulaire modifie plusieurs aspects…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les industriels. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Avertir les femmes enceintes L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut émettre des recommandations…

Un supermarché commercialise des « émincés » de poulets. Mais, comme il s’agit en fait de « broyats » de poulets, l’administration inflige une amende au supermarché pour pratique commerciale trompeuse. Amende que conteste le supermarché, pour qui les termes « broyats » et « émincés » reviennent au même… Supermarché : émincés de poulets…

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette… Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction. Mais pas pour l’administration, qui lui…

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente… Notaires : de quand…

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification de ses CDD en CDI et prétendre à une ancienneté de 9 ans. Non, rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il ne peut pas remonter si loin… Requalification du CDD en…

Certaines entreprises peuvent être amenées à indemniser le préjudice d’anxiété de leurs salariés résultant de leur exposition à l’amiante, pendant une période déterminée par arrêté. Et parfois, cette période fait l’objet d’ajustements ultérieurs… Comment gérer ces ajustements ? Arrêtés multiples et préjudice d’anxiété : comment appliquer la prescription ? Les entreprises, dont les établissements figurent…

Une société qui organise des stages de récupération de points de permis emploie une psychologue pour l’animation de ces stages, dans le cadre de plusieurs CDD d’usage, de 2 jours chacun. Mais un jour, la salariée réclame la requalification de ses CDD en CDI, contestant l’existence d’un « usage »… CDD d’usage admis dans le…

La DGCCRF a mené 2 enquêtes visant à apprécier la bonne conformité entre la mention indiquée sur l’étiquetage et la volaille ou le veau vendus. Quels sont les résultats de ces enquêtes ? La DGCCRF enquête sur la vente de volailles S’agissant des mentions obligatoires La DGCCRF a relevé que, malgré une réglementation stricte de…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte 3 mesures visant les marchés publics. Elles tendent toutes vers le même objectif : des marchés publics plus écologiques… Des marchés publics plus verts A compter du 1er janvier 2021, les collectivités publiques devront, lors…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les commerçants et distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes Depuis le 12 février 2020, il est interdit de pratiquer…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels du bâtiment. Mises à jour des devis, accès aux déchetteries, etc., que devez-vous savoir ? Des devis à mettre à jour Vous allez désormais devoir mentionner dans vos devis…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte une mesure intéressant spécifiquement les syndics de copropriété : elle crée une nouvelle obligation d’information, applicable à compter du 1er janvier 2022. Sur quoi porte-t-elle ? Loi Economie circulaire : une nouvelle obligation d’information A…

Un hôtel fait remplacer les serrures de son établissement et déduit le coût de ces travaux de son résultat imposable. Refus de l’administration pour qui ces travaux ne sont pas immédiatement déductibles, mais amortissables. Qui a raison ? Quand un hôtel déduit ce qui devrait être amorti… Un hôtel fait remplacer les serrures mécaniques des…

Un agent immobilier, qui a conclu un mandat non exclusif de vente avec un client, constate que ce dernier a lui-même trouvé un acquéreur, sans passer par son intermédiaire. Mais, estimant que son client l’en a informé tardivement, il lui réclame des indemnités. Ce que refuse le client… Agent immobilier : le client a-t-il attendu…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur automobile. Au menu : pneus rechapés et gardiens de fourrière en Outre-Mer… Loi Economie circulaire : focus sur les pneus rechapés Le rechapage est une technique qui permet d’augmenter…

Une société acquiert l’usufruit d’un bien immobilier, qu’elle va mettre en location, et paie à cette occasion des droits d’enregistrement. Parce que le locataire va y effectuer des gros travaux, elle estime pouvoir bénéficier d’un dispositif spécial d’exonération fiscale, et réclame le remboursement des droits payés à tort selon elle… à raison au contraire selon…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement le secteur médical. Au menu : médicaments, matériels médicaux et utilisation du plastique dans les services médicaux. La lutte contre le gaspillage des médicaments renforcée Au plus tard à compter du…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à mieux informer les consommateurs. Voici un panorama de ces mesures… Généralisation du logo « Triman » Le logo « Triman » informe les consommateurs que le produit relève de règles de…

En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société : par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA). Mais cela vient de changer ! Être avocat et président de SA, c’est désormais possible En principe, une SA…

Pour limiter le risque épidémique du nouveau coronavirus (désormais appelé Covid-19), certaines personnes, dont la contamination, est suspectée sont placées en quarantaine. Cet isolement fait l’objet d’une indemnisation par la caisse d’assurance maladie. Avec ou sans délai de carence ? Coronavirus : mise en quarantaine indemnisée avec ou sans délai de carence ? Depuis le…

A titre exceptionnel, le paiement de la taxe sur les services numériques pour 2020, dite « taxe GAFA », est reporté. Quand faudra-t-il la payer ? Taxe GAFA : un report pour 2020… La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », mise en place en France à l’été 2019, concerne les plateformes…

De nombreuses personnes âgées qui résident en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents. Pour remédier à cela, une expérimentation vise à permettre aux opticiens de se rendre en EHPAD… Opticiens en EHPAD : comment faire ? Dans…

L’acquéreur d’un appartement refuse de finaliser l’achat, alors que toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente ont été levées. Comme le refus de l’acquéreur est fautif, le vendeur réclame 2 indemnités prévues dans le compromis de vente. L’acquéreur va alors lui opposer un nouveau refus… Vente immobilière : refus fautif de l’acquéreur…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement…

Les professionnels du bâtiment exerçant leur activité en Outre-Mer se doivent de connaître un document technique appelé schéma d’aménagement régional (SAR), dont la procédure de mise à jour est complexe. Trop complexe, selon le Gouvernement… Schéma d’aménagement régional : plus facilement modifiable ! Le schéma d’aménagement régional (SAR) est un document adopté par les conseils régionaux de…

L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que l’un d’eux conteste, en faisant valoir que la dissolution anticipée est fautive… ce qui rend sa révocation abusive. A tort ? Dissolution anticipée non fautive = révocation non abusive L’associé…

Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour responsable de la situation, elle demande au dirigeant de payer le montant restant dû… Les fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité financière A l’occasion de la mise en liquidation…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration. Au menu : « doggy bag », service de table « écologique » et eau gratuite… Loi Economie circulaire : vive le doggy bag ! A…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement le monde associatif et les entreprises solidaires. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi Economie circulaire : utilisez des constructions temporaires et démontables ! Depuis le 12 février 2020,…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte une mesure intéressant spécifiquement les agriculteurs. Elle vise les normes d’épandage des boues que vous devez respecter. Que prévoit-elle ? Loi Economie circulaire : de nouvelles normes d’épandage des boues D’ici le 1er juillet 2021,…

Mi-novembre 2019, la notion de « marque » a été redéfinie pour supprimer l’exigence de représentation graphique, et permettre l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » (marque sonore, marque de mouvement, etc.). Des précisions viennent de nous être apportées sur les modalités de représentation de ces marques « non traditionnelles »… Une nouvelle définition…

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Mais c’est quoi une opération à but « principalement »…

Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre une clause du contrat ! A tort ou à raison ? L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat ! Une…

Un dirigeant se porte caution pour un emprunt consenti à sa société par une banque. Mais celle-ci doit-elle le mettre en garde sur la portée de son engagement ? Tout dépend de savoir si le dirigeant a la qualité de caution « avertie », c’est-à-dire s’il est en mesure de comprendre le risque encouru, ou…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures visant à réduire, voire interdire dans certains cas, le recours au plastique à usage unique. Voici un panorama de ces mesures… Loi Economie circulaire : la fin progressive du plastique à usage unique…

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés à la fois élus en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de leur entreprise et désignés par un syndicat en qualité de représentant syndical au sein du CSE ont été enjoints de choisir entre ces 2 qualités. Explications… Membre élu ou désigné au CSE, il…

Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés. En cas de litige, le juge exercera un contrôle… Critères d’ordre des licenciements : objectifs, précis et vérifiables Une entreprise prononce le licenciement d’une salariée pour motif…

Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé… Une certification à obtenir pour continuer l’exercice de votre activité… Pour rappel, pour procéder à des opérations de repérage de l’amiante, l’opérateur choisi doit…

Si vous signez un contrat de location-gérance, vous devez publier le contrat dans un journal d’annonces légales, et vous immatriculer, si vous êtes locataire, au registre du commerce et des sociétés, si vous ne l’étiez pas déjà. Mais quelles sont vos obligations en cas de reconduction tacite du contrat ? Pas de changement de la…

Deux sociétés de vente de pizzas à domicile s’accusent mutuellement de dénigrement et de concurrence déloyale. Mais est-il nécessaire que l’une et l’autre prouvent l’existence d’un préjudice pour obtenir, chacune, une indemnisation ? Pas si sûr…. Dénigrement et concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice ! Deux sociétés de livraison de pizzas à domicile, A et…

Une association organise une session de quad au cours de laquelle un participant à un comportement dangereux. Et malgré plusieurs rappels à l’ordre, le participant n’en fait qu’à sa tête et finit par se blesser. Ce qui ne l’empêche pas de réclamer des indemnités à l’association… L’association a-t-elle commis une faute ? Une association de…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement…

Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir… 1ère condition : exercer votre activité en ZFU Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe…

Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante… Existence d’un contrat de travail : des conditions strictes Une société, associée associé unique…

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes ! Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse…

Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans…

Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ? Garagiste : le recours en garantie doit…

Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse… Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ? Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un…

Une entreprise a licencié une salariée inapte. Mais comme elle a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement a été jugé abusif et l’entreprise condamnée à indemniser la salariée et à rembourser les allocations chômage versées par Pôle Emploi. Dernier point qu’elle conteste… Licenciement pour inaptitude : une exception au remboursement de Pôle Emploi…

Une entreprise de travaux publics est mise en cause à la suite de l’accident de travail d’un salarié. Ce dernier a, en effet, replacé un tapis de convoyage d’un engin sans arrêter la machine. Ce salarié avait pourtant été formé à l’utilisation de cette machine par ses collègues… Une obligation de sécurité pesant sur l’employeur…

Suite au décès de l’un d’eux, les associés cogérants d’une société décident d’augmenter leur rémunération… à tel point que les héritiers du défunt décident d’en demander le remboursement partiel ! Qui a raison ? Qui a tort ? Rémunération triplée : une décision contraire à l’intérêt social ! Suite au décès de l’un d’eux, les…

Le locataire d’un terrain nu, sur lequel il a édifié des constructions, se voit refuser le renouvellement de son bail commercial. Mais le bailleur refuse aussi de lui verser une indemnité d’éviction, au motif qu’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés… A raison ? Défaut d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction !…

Hôteliers, professionnels du bâtiment et agents immobiliers, 3 secteurs différents mais qui ont un point commun : les plans locaux d’urbanisme. Désormais, ces documents vont comporter de nouvelles mentions susceptibles de vous intéresser. De quoi s’agit-il ? Désormais, le PLU distingue les formes d’hébergements hôteliers ! Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent d’ores et déjà…

Un industriel vend un terrain sur lequel il a exercé des activités polluantes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans savoir si le terrain en question est réellement pollué. Peut-il demander à l’acquéreur d’acheter les terrains à ses risques et périls ? Achat d’un terrain pollué : aux…

Vous envisagez d’acheter un appartement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », et faites appel à un agent immobilier. En rémunération de son travail, cet agent vous réclame une commission. Comment vous assurer qu’il s’agit du juste prix ? Défiscalisation « Pinel » : des frais limités ! Si vous achetez…

Une société gérant un commerce de détail alimentaire et son dirigeant sont poursuivis pour avoir illégalement ouvert le dimanche et la nuit. Illégalement ? Non, si on en croit la convention collective, se défendent-ils… Travail dominical, travail nocturne : appliquer la convention collective ? Un commerce de détail alimentaire fait l’objet d’un contrôle réalisé par…

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente de certaines parts de sociétés… Sociétés agricoles : du nouveau en matière de droits d’enregistrement Pour les ventes de parts de sociétés civiles Actuellement, les…

Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ? Règles de construction : l’innovation doit être justifiée ! Depuis 2018, pour faciliter…

La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa maison sans autorisation estimant bénéficier d’un « droit à la reconstruction ». A-t-elle raison ? Maison détruite : un droit à la reconstruction ? Parce…

Un bailleur vend son local commercial loué. En cas de problème dans le local, contre qui le locataire peut-il se retourner : l’ancien bailleur ou le nouveau bailleur ?F Le bailleur-vendeur reste responsable de ses propres fautes ! Un bailleur vend son local commercial loué. Dans l’acte de vente, il prend soin de préciser que…

Une copropriété licencie son gardien, lui reprochant des manquements dans l’entretien de l’immeuble. Sauf qu’il n’est pas le seul à intervenir dans l’entretien de l’immeuble, une entreprise étant chargée du nettoyage des parties communes, souligne le salarié qui conteste son licenciement… Entretien de l’immeuble : à la charge du gardien ou de la société de…

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement. Ce qu’admet l’employeur qui estime, quant à lui, avoir respecté les délais légaux… Faute grave : ne tardez pas à réagir ! Au…

Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils le réaliser ? Pharmaciens : vous pouvez réaliser le « TROD » ! Le Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD) angine permet de différencier les angines…

Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent leur activité dans les eaux de Guernesey ? Pêcher à Guernesey = sur autorisation ! Le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-Uni a quitté…

Petite question du jour :A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité… Grèves : des mesures pour aider les transporteurs Pour aider…

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé… Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % ! Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre…

Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte… rendant impossible tout licenciement ? Si l’employeur est informé de l’état de grossesse… Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un…

Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme ? L’interdiction de gérer n’affecte pas la participation à un conseil de surveillance ! Dans le cadre de la…

Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification de ses CDD en CDI… CDD pour remplacement : mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé Une…

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel… Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA… et le fait… … ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur…

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments de preuve que lui oppose son employeur sont insuffisants… Abus de la liberté d’expression = excès, injure, diffamation ? Un employeur,…

Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… PEA : dysfonctionnements passés = impôt ? Un dirigeant achète des parts d’une SARL grâce…

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts. Et pourtant il a bien suivi des formations, rappelle l’employeur… Obligation de formation = adaptation du salarié à son poste de…

Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de leur reconnaissance ! En cas de direction de fait : pas d’acquisition des biens lors de…

Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un viticulteur bordelais… Viticulteur : la déclaration erronée peut coûter cher ! La réglementation mise en place par un important syndicat…

Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ? Signature apposée sur la mention de solidarité = caution…

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration. Vraiment ? Création d’échantillons de tissus = recherche ! Une société, qui exerce son…

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »… De l’importance de faire la différence entre « don » et «…

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente…

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ? Agriculteurs : modification du seuil de 250 poules pondeuses ? Les agriculteurs sont obligés de recourir…

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité ! Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels.…

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Pourquoi ? Il n’est pas possible de tout provisionner ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses cotisations AT/MP…

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre…

Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes… Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et qui seront déclarés en 2020,…

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan tiennent désormais comptent de ces évolutions technologiques… CCMI avec fourniture de plan : vive…

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux + refus d’indemniser = responsabilité ! Un…

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?…

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette…

Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leur activité économique, des objectifs sociaux et environnementaux. On en sait désormais un peu plus sur ces nouvelles formes de sociétés… Des précisions… sur leur contrôle ! Une « société à mission…

Le locataire d’un local commercial situé en copropriété fait réaliser des travaux dans une partie commune de l’immeuble, sans autorisation préalable. Suffisant pour faire condamner son bailleur à la remise en état de l’immeuble ? Rien n’est moins sûr… Travaux non autorisés : une urgence ? Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble demande au propriétaire…

Depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus à enregistrer vos contrats d’apprentissage auprès de la chambre consulaire. Il vous suffit de les envoyer à votre opérateur de compétence (OPCO). Voilà qui mérite quelques explications… Contrat d’apprentissage : une nouvelle procédure de dépôt Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, non plus faire enregistrer vos…

Les protocoles de coopération que peuvent mettre en place les professionnels de santé doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité : lesquelles ? Professionnels de santé : pour coopérer, il faut un protocole ! Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre…

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ? SA HLM : un agrément ministériel à obtenir Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité…

Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce choix est-il possible dans toutes les situations ? Pas si sûr… Choisir l’ordre dans lequel régler ses dettes : seulement en cas de paiement intégral ! Un couple de particuliers…

La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées… Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ? Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme…

Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse… Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé ! Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier). Dans le contrat mis…

Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision : qui va payer ? Congé de transition professionnelle : qui paie ?…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas…

A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales. C’est pourquoi l’Urssaf propose des solutions… Paiement des cotisations sociales : octroi de délai, remise des pénalités, etc. Le réseau…

La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui a trouvé l’acquéreur, de l’avoir mal conseillé. Et à raison ! Quelle faute a donc bien pu commettre l’agent immobilier ? Agent immobilier : faites attention au profil de l’acquéreur…

Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier. Mais tout principe a ses exceptions. Illustrations pratiques… Une SCI peut-elle avoir la qualité de « consommateur » ? Une SCI finance des travaux…

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette indemnité quand les propriétaires du local sont un « usufruitier » et un » nu-propriétaire » ? Réponse… Bail commercial : seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction ! Une mère…

L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse… Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !…

Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ? Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant ! Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le…

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est prévu qu’il soit à la charge du locataire. Est-ce aussi valable pour les travaux de sécurité ? Réponse… Bail commercial : entretien = sécurité ? La locataire d’un local commercial…

Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ? La liste des produits de grande consommation est fixée ! Depuis le 26 avril 219, la Loi définit…

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ? Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi)…

Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ? Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société ! Les prestations réalisées…

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que voici : « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT » [Nom, prénom de l’huissier de justice] [Adresse de l’étude] [Réf. dossier] [Nom, prénom ou…

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse… Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires ! Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le…

Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ? Une taxe sur les bureaux… même vacants ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur…

Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire… Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique… Un…

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1…

Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.Peut-il en faire bénéficier les stagiaires ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un d’entre eux ? Réponse(s)… Vidéosurveillance : des obligations à respecter Une entreprise spécialisée installe des dispositifs de sécurité des biens et des personnes chez d’autres entreprises clientes. Elle a pris…

Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées… Prime énergie : pour quoi…

Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ? Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les PME Moins de formalités pour les PME Jusqu’à présent, lorsqu’un marché public était inférieur à 25 000…

Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ? Stage…

Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ? ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité Pour rappel, sur décision du Préfet,…

Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ? Plateformes industrielles : le point sur la sécurité collective Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires…

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission. La question qui se pose est de savoir si cette démission peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage…F Assistant(e) maternel(le) et…

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels… qui ne sont donc pas dus, estime l’entreprise. Et le juge ? Mise en…

Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables… et doivent donc être renouvelées… Chauffeurs VTC : renouvelez votre carte professionnelle ! Les contrôles menés par…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »… Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un…

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place… Pas de CSE au 1er janvier 2020 =…

Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ? Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 ! Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à…

Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ? Certains EHPAD peuvent augmenter leurs tarifs de 1,08 % ! Parmi les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), il faut distinguer ceux qui sont habilités…

Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles. Désormais, les professionnels de l’immobilier ont aussi leur insigne : il s’appelle « Vesta »… Vesta = un nouveau symbole de reconnaissance des…

Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures que vous devez (impérativement) connaître… Loi Engagement et Proximité : une durée de location « Airbnb » limitée Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas…

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons… Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité Le règlement local de publicité…

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ? Si un médecin place un élu local en arrêt maladie… Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner…

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître… Salariés élus locaux et autorisations d’absences Se présenter aux élections locales Depuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale…

La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Engagement et Proximité : interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant…

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des…

La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ? Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les…

La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle l’a aussi modifié en profondeur. Focus sur le CITE « version 2020 »… CITE : un avantage fiscal aménagé pour les « foyers intermédiaires » Un CITE modifié Le crédit d’impôt…

Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »… Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage Depuis le…

La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître… Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de…

Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi de finances pour 2020 a modifié quelques-uns des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus fréquemment utilisés… Du nouveau concernant la déduction Cosse Connu sous le nom de « conventionnement ANAH », ou « Louer abordable », le…

Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation. Focus sur ces nouveautés… Un nouveau système d’immatriculation des véhicules Une…

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul… Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration ! Pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022,…

Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des dépenses réellement engagées. Mais cette règle vient de changer, du moins pour certains dirigeants Avantage en nature nourriture : un forfait possible ? L’avantage en nature résultant de la fourniture du repas peut être, par principe, évalué…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI… Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite…

Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ? Une expérimentation encadrée La Loi de Finances pour 2020 a lancé une…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées. Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises Pour…

Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ? Rappels utiles… Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit : répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins…

Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés… 2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit…

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe… Taxe de 10 € pour les CDD d’usage : un principe, des exceptions Pour…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama… Les mesures fiscales TVA Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant,…

La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs…

Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées… Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives Rappel de vos obligations Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus : 1 -…

Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre… Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ? Pour éviter…

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc. Une fois les élections passées, que faut-il faire ? CSE : afficher les résultats ! La création d’un comité social et économique…

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes… Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives ! La facturation des chambres particulières…

Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ? Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ? Les minotiers…

En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ? Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif ! La DGCCRF a mené des contrôles…

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD. Explications. Référentiel CNIL pour les dispositifs d’alerte professionnelle Le référentiel nouvellement adopté par la…

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Mais la confidentialité de vos démarches va-t-elle être réellement assurée ? Paiement des impôts chez votre buraliste : un rappel du dispositif…

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019. Un dispositif qui vient d’être reconduit… Emplois francs : un dispositif reconduit et généralisé Pour rappel, un dispositif temporaire d’aide financière,…

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié. Mais ce n’est peut-être pas aussi simple que cela… Démission équivoque…

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de…

Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ? Le paracétamol, c’est (bientôt) derrière le comptoir ! A compter du 15 janvier 2020, vous devrez obligatoirement mettre tous les médicaments que vous…

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ? De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement ! Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés…

Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.Un affichage auquel il n’est pas tenu, conteste le commerçant.Qui a raison ? Le commerçant Le client La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…Le…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama… Suramortissement des navires La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019. Ce…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama… Du côté de la TVA… La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama… Les mesures fiscales Pour les organismes de logements sociaux Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM…

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc. Loi mobilité : le retour du 90 km/h ? Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude…

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures consistent en une création d’une allocation et à faciliter les conditions de circulation des covoitureurs… Loi mobilité : création d’une allocation Les autorités organisatrices de la mobilité (région, communes, etc.) vont pouvoir verser une allocation aux…

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama… Les mesures fiscales Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre La Loi de Finances pour 2020 vient créer un…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama… Des nouveautés en matière de TVA TVA sur les livres Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama… Les mesures fiscales TVA Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant,…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile… Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama… Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution…

Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama… Seuils des régimes d’imposition Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et…

La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ? Loi mobilité : une incitation financière au déploiement des bornes de recharge de voitures «…

La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter la population à se déplacer en vélo. Pour cela, il est notamment prévu de tous les identifier, à l’instar du système d’immatriculation des voitures, pour lutter contre les vols de vélo… Loi mobilité : l’identification (obligatoire) des vélos Afin de lutter contre le vol, le recel…

Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux… Franchise des impôts commerciaux Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les…

La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer… Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National La Loi mobilité impose la…

La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc. Loi mobilité : augmenter le nombre de chauffeurs VTC Les chambres de métiers et de l’artisanat sont chargées d’organiser les examens…

La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ? Loi mobilité : la publicité (encadrée) des ventes automobiles A compter d’une…

Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite. Ce mécanisme de déduction exceptionnelle est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou…

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement…

La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc. Voici un panorama des mesures à connaître… Loi mobilité : l’obligation d’information des passagers Les passagers ont un droit d’indemnisation lorsqu’ils subissent une annulation ou…

La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures…

La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques … Loi mobilité : l’immatriculation des navires L’immatriculation Brexit La perspective du Brexit pousse certains armateurs dont une partie des navires bat pavillon britannique à…

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ? Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière ! Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le…

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures… Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos Il est désormais prévu…

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports A partir du…

La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures… Loi mobilité : une politique tarifaire favorable Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en…

La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ? Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière ! Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le…

Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures… Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos Il est désormais prévu…

La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports A partir du…

La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise… Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules,…

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître… « Versement transport » = « versement mobilités » Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants : en dehors de…

La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ? Loi mobilité : en plus des boissons alcoolisées, (bientôt) des éthylotests… Actuellement, seuls les débits de…

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui… que ce dernier voit comme une discrimination… Abus de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel…

Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers… et qui conduiront à son licenciement pour faute grave. Ce que le salarié conteste, estimant un tel licenciement impossible au regard des circonstances… Dénonciation mensongère d’un cas de harcèlement : pas de licenciement possible…

Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ? Revenus fonciers : pas d’exception pour les agriculteurs ! Il n’est pas rare que d’anciens exploitants agricoles qui bénéficient d’une faible…

Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels… Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ? Un club…

Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ? A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est…

A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ? Exonération Acre : des avantages réduits Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à…

Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ? Association et exclusion d’un membre : que disent les statuts ?…

Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ? Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 ! Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier…

A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses… Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour qui ? L’objectif principal de cette réforme est d’inciter les entreprises à embaucher des travailleurs en…

Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié… qui s’estime au contraire victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Démission =…

En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ? 1 seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : possible dans 11…

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe d’apprentissage. Acomptes dont le montant vient d’être relevé… Formation et apprentissage : hausse des acomptes pour certaines entreprises Les entreprises de moins de 11 salariés vont devoir payer au plus tard le 27 février 2021 les contribution…

Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD. Explications. Référentiel CNIL pour les dispositifs d’alerte professionnelle Le référentiel nouvellement adopté par la…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour calculer l’impôt dû sur la vente d’un immeuble, tente d’optimiser le gain réalisé… Un couple est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel qu’il a fait transformer en logement, et vendu une fois les travaux achevés. Travaux dont il a tenu compte pour diminuer le montant imposable du gain réalisé lors…

En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de leur protection sociale et le suivi de leurs dossiers. Ce qui va nécessiter des changements au niveau de leurs interlocuteurs… Protection sociale : de nouveaux interlocuteurs Pour les artisans, commerçants, professionnels libéraux (ne relevant pas d’une activité…

Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur interlocuteur privilégié pour assurer la gestion de leur compte actuellement géré par l’Urssaf. Que faut-il savoir à ce sujet ? Un nouveau centre dédié pour les praticiens et auxiliaires médicaux Ce nouveau centre de gestion a pour…

En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront appliquer un bonus-malus pour le calcul de leurs cotisations chômage : qui est concerné et comment ça marche ? Bonus-malus : 7 secteurs d’activité concernés Dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts,…

Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il s’agisse d’un avantage en nature, d’une part, soumis à cotisations sociales, d’autre part ? Oui… et non… Sport et avantage en nature : une tolérance à connaître Par principe, les avantages en nature octroyés par une entreprise à ses…

Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui sera finalement notifié le 10 mars. Sauf que le 16 février, il s’est, par courrier reçu le 18 février, porté candidat aux élections professionnelles, rappelle le salarié… qui réclame donc le statut de « salarié protégé…

Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à l’Inspection du travail. Une double obligation qui n’a plus cours depuis le 14 décembre 2019, du moins en partie… Envoi du procès-verbal : seulement au Centre de Traitement des Elections Professionnelles Jusqu’au 13…

Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une discrimination fondée sur le sexe et d’une discrimination syndicale et fait… 3 demandes de dommages-intérêt ! Mais est-ce possible ? Plusieurs discriminations = plusieurs demandes de dommages-intérêts ? Une salariée, déléguée syndicale, s’estime victime de discriminations qui ont toutes pour origine une inégalité…

La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article, prévoit de reconduire le dispositif connu sous le nom de « prime Macron » exonérée de charges, sous conditions. Sous réserve toutefois de respecter de nouvelles conditions… Prime Macron : de nouvelles conditions En 2019 a…

Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ? Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires…

A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ? Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels La déduction…

Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ? Régularisation en cours de contrôle fiscal : 5 conditions à…

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt… Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ? La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à…

En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ? Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ? Pour rappel,…

Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison ? Stationnement des véhicules :…

Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue… Au programme, dans un 1er…

Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.), les aides financières mises en place depuis février 2019 sont étendues à de nouvelles communes… Le « chèque…

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ? Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé ! L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA…

C’est l’histoire d’un bailleur qui ne rend pas la totalité du dépôt de garantie à son locataire… Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à l’issue duquel le locataire remet…

Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu… Arboriculteur : le choix du pesticide en question…

A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre. Observations auxquelles doit aussi répondre l’administration, comme vient de le rappeler le juge dans une affaire qui a souri à une entreprise… Contrôle Urssaf :…

Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers. Et, pour l’Urssaf, ce chauffeur est loin d’être indépendant… Faire appel aux services d’un indépendant : attention aux conditions ! Une société de transport fait appel aux…

Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ? Viticulteur : une mauvaise utilisation des pesticides justifiant la résiliation du…

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. En fonction des résultats, elles doivent prendre les mesures adéquates. Et des outils sont mis à votre disposition pour vous y aider… Index de l’égalité professionnelle :…

Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne ?) semble (pas ?) être le cas dans cet exemple vécu par un fabricant de vinaigre… Protection des marques : cas…

Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues… Reçu d’entreposage : à quelles conditions ? Dans le secteur agricole, pour les besoins du…

Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »… Reconduction d’un CDD saisonnier : consultez la convention collective Un salarié est employé comme…

Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée… Véhicule de fonction électrique : un abattement de 50 % sur l’avantage en nature Si vous mettez un véhicule de…

Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ? Le droit à l’oubli au menu du RGPD Les conditions…

En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne. Comment faire pour se défendre ? Restaurateurs : mode d’emploi pour défendre sa e-réputation Si vous devez faire face à de faux avis…

Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ? Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur ! Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs…

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre.Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer ce…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque… Quels sont les droits conférés par la marque ? Principe de non-rétroactivité C’est l’enregistrement qui vous confère un…

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ? Certains contrats de construction peuvent prévoir la faculté,…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations… Des observations ? Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de…

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement… C’est quoi une marque ? Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de…

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ? Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les…

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ? En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise…

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020… Différer le transfert de propriété de la quote-part des…

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Qui vient d’être fixé pour l’année 2020… Gratification des stagiaires : 3,90 € l’heure en 2020 Pour rappel, un stage correspond à…

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2020 ? Plafond mensuel de la Sécurité Sociale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »… Suffisant pour prononcer un redressement ? Rien n’est moins sûr… Vente de titres de société reçus en héritage : combien vous ont-ils coûté ? Suite…

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ? DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ? Un couple achète une maison…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison…

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ? Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son…

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ? SAFER : responsable des vices cachés ? Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de…

L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ? Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales ! Pour rappel, l’utilisation d’un drone d’une…

Les fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés concernant la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 à déposer en 2020. Voyez plutôt… Déclaration de revenus 2020 : du nouveau pour tous ! Suite aux annonces faites par le Président de la République, le projet de…

Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ? Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation La Loi PACTE a supprimé l’obligation de…

La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues… Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti ! La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la…

Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ? 20 ans d’occupation précaire : (im)possible ? Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu…

Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?…

Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ? « 100 % » : adapter les contrats d’assurance collectifs des entreprises Depuis le 1er…

A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ? Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à la charge du cotisant à…

A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société… Prépondérance immobilière : oui, mais quand ? Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une de ses filiales qui est…

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ? Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ? Un garagiste achète une…

Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications… Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ? Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination…

Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration,…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental… Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée…

Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ? Revenus fonciers et taxe foncière : une déduction sous condition ! Le…

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les conditions pour la presse papier Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente…

Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu… Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu ! La Loi PACTE a créé la catégorie…

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal… Amélioration de la compétitivité des poulains…

A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice… Vente immobilière : un seuil d’exonération par transaction ! Un couple,…

Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020… L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ? Le réchauffement…

Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises. Protéger les femmes, victimes de violence, dans le cadre professionnel Comme cela est directement précisé dans le dossier de presse présentant les mesures…

Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ? Agent immobilier : consultez (impérativement !)…

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier… Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les…

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ? Association…

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge… Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire…

Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ? PAS : une actualisation à renouveler dans certains cas ! En 2019, suite à l’évolution de vos revenus (à…

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ? Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que…

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine… Engagement de…

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ? Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ? Pour lancer une procédure de…

Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur une autre tâche, il estime qu’il…

Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ? Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises » Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux…

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ? Dégrèvement de taxe foncière : un local…

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ? CFE : une exonération sous conditions… En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.…

Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ? Remise gracieuse d’impôts locaux : l’avis préalable du maire est-il indispensable ? En principe, en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.),…

Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une révision complète. Au menu notamment, la révision des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Qu’est-il important de savoir à ce sujet ? Retraite supplémentaire à prestations définies : fin de l’aléa de la fin de carrière En matière…

A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles. Et pourtant… Remise gracieuse des majorations = circonstances exceptionnelles, appréciées au cas par cas Un employeur,…

A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable. Normal, répond l’employeur… Indemnité de congés payés : le sort de la rémunération variable Une salariée perçoit,…

De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020… Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence ! Pour éviter d’endommager les réseaux de…

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ? Plateforme industrielle = contrat ! Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),…

La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ? Vente de logements sociaux : faites de la pub ! Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer les sommes restant dues, la banque se retourne alors contre la dirigeante qui relit attentivement l’engagement de caution qu’elle a…

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place. Ce qui n’est pas (nécessairement) sans conséquences… Défaut d’établissement du document unique : des dommages-intérêts si… Alors…

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation. MonCompteFormation : l’application mobile pour gérer les formations Pour rappel, la Loi dite « Avenir professionnel » a réformé…

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier…

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ? Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter ! Le Gouvernement a lancé un…

Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier… du moins selon elle… Une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois Un employeur reproche à une salariée une insuffisance professionnelle, un…

Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair… Et à raison semble-t-il… CDD pour remplacement : un…

Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président… Qu’en dit le juge ? Association : le pouvoir de licencier revient (par principe) au président Le directeur d’une association est convoqué à un…

Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ? Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture ! L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres…

Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ? Permis à 1 €/jour =…

Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse… Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés ! Dans les sociétés commerciales Afin de faciliter la gestion des assemblées…

La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ? De nouvelles missions pour les…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ? Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité ! A compter du 1er…

Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite… Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ? Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques…

Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires. Mais la comparaison ne s’arrête pas là, rétorque l’employeur… Egalité salariale : tenir compte des diplômes et de…

Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire… Association : don par un conjoint = vigilance ! Un époux fait un don…

Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ? Privatisation de la FDJ :…

Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis en place pour vous aider, un index qui vient d’être mis à jour… Egalité professionnelle…

Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client… A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis … Architecte : la rédaction des clauses de…

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture…

Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ? Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est…

Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces temps d’absence soient pris en charge par la Sécurité Sociale, et non par l’entreprise, s’est…

Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ? Notaires : un secret professionnel absolu ? Une…

La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours… Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés ! A compter…

C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Et parce que son concurrent connaissait l’existence de cette clause, l’entreprise s’estime victime d’un débauchage fautif, qui doit…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier… Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)… Loi Energie et Climat :…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier… Loi Energie et Climat : quelles politiques « vertes…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables… Loi Energie et Climat : des mesures pour une…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels… Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée La…

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans… Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques De nombreux…

Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui implique d’agir avant cette date : pourquoi ? Taux « bureau » remplacé par le taux « fonctions…

Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel et professionnel des collaborateurs. Dans ce cadre, un salarié peut demander à bénéficier du congé VAE : comment ça marche ? Validation des acquis de l’expérience : un congé de 24 heures sur demande La…

A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr : pour faire quoi ? Un accès simple aux formations : moncompteformation.gouv.fr Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle a été mis en place depuis quelques années déjà le…

A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »… « Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA !…

Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que la commune sur le territoire duquel se trouve l’appartement en question a décidé de supprimer, partiellement, ce dispositif d’exonération… Construction nouvelle :…

Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse… Une mise en demeure de déclarer l’impôt adressée à tous les héritiers ! Une personne oublie de déposer sa déclaration de revenus et décède quelques…

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur…

Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir… Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois… A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont reçu leur avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement fixée au 15 ou au 20 novembre 2019…

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ? Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation… Le…

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse… TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles ! Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes,…

En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne… Plateformes web collaboratives :…

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer…

Un employeur a donné aux salariés parents d’enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d’une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.Mais, pour que la valeur du bon cadeau ne soit pas soumise aux cotisations sociales, elle ne doit pas dépasser 5…

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d’habitation et s’étonne : il a entendu parler dans les médias d’un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l’Etat.Après renseignements, il constate qu’il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant que…

Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université.Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l’étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, soit…

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018.Le dirigeant se rappelle que, par principe, s’agissant d’une construction nouvelle, il n’aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020.Mais est-ce vraiment le cas ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque.L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…

Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.L’employeur licencie le…

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à…

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.Le peut-elle ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonPar principe,…

En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.Peut-il…

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est pas…

A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…Cette interdiction est-elle valable ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiL’employeur est dans son droit.Rappelons que, sauf…

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur…

Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe montant…

Avec l’année fiscale « blanche », et la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n’ai pas à les déclarer cette année. Vrai Faux La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…FauxMême si ces revenus de 2018…

Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l’été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d’été ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse…

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l’ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d’hébergement.Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonL’entreprise ne pourra pas…

Tous les ans, le dirigeant d’une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d’environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l’impôt (« année blanche » fiscale).Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l’impôt sur le revenu ? Oui Non…

Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante),…

Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l’infraction.Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s’être dénoncé . Ce qu’il conteste : pour lui,…

Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.L’entreprise peut-elle interdire à son salarié d’utiliser son véhicule de fonction pour effectuer du covoiturage ? Oui…

Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d’un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera le solde une fois les…

Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu’il vient d’acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le client qui maintient sa demande de…

Un commerçant accorde à un client, pour l’achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu’il bénéficie d’un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, en effet, selon lui, un «…

A l’approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l’entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de leur offrir des chèques cadeaux d’une valeur totale de 120 € par salarié.Il a entendu dire qu’il bénéficiait d’une exonération de charges sociales sur les bons cadeaux. De quoi…

Un particulier fait appel à un professionnel pour installer un insert et un nouveau tubage dans la cheminée existante de son habitation.A l’issue de ces travaux, il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l’intégralité de la facture du professionnel… Ce que lui refuse l’administration qui ne lui accorde le…

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l’heure d’hiver, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail augmenté d’une heure.L’employeur s’interroge sur l’impact de cette heure de plus sur la rémunération de ses salariés : doit-elle être payée comme une heure supplémentaire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours…

Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.Comme la majorité des français, il vient de recevoir son avis de taxe d’habitation, ce qui l’étonne : il paie déjà la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la partie de l’habitation…

Un travailleur indépendant reçoit une information de l’Urssaf : lorsqu’il acquittera le règlement de ses cotisations sociales, en novembre 2018, il devra y ajouter sa contribution à la formation professionnelle de 2018.Or, il a déjà payé, en février 2018, une contribution à la formation professionnelle.Il s’interroge : doit il payer 2 fois ? Oui Non…

Un particulier fait régulièrement appel à un jardinier pour effectuer de menus travaux. Les dépenses qu’il engage à ce titre lui ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il a entendu dire qu’il ne paierait pas d’impôt…

Un dirigeant d’entreprise est démarché par une école qui souhaite lui proposer un apprenti âgé de 25 ans révolus, à partir du 2 janvier 2019.L’idée le séduit, d’autant qu’il a entendu dire qu’il pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti de 16 à 25 ans.Mais pourra-t-il effectivement profiter de ce crédit d’impôt apprentissage,…

En décembre 2017, un particulier, souhaitant profiter d’une offre promotionnelle de Noël, s’est acheté un micro-ordinateur muni d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision. Pourtant, en mai 2018, au moment de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, il a déclaré qu’il ne détenait aucun téléviseur. Une déclaration qui lui permet d’échapper…

Un dirigeant d’entreprise organise un après-midi de loisirs avec ses collaborateurs dans le but de renforcer les liens au sein de l’équipe. Il a prévu un tournoi de bowling.A cette occasion, un salarié tombe et se casse le poignet.L’employeur doit-il déclarer un accident du travail ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

Dans le cadre de l’organisation d’un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.L’administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au…

En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu’il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.Estimant qu’il s’agit d’un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu’à remise en état complète des locaux.Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence…

Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à…

Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu’au 12 juillet. Mais parce qu’il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d’un jour…

Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.Dans une telle hypothèse, peut-il…

Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration. Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les…

En raison d’un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l’entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiIl peut imposer de travailler ces jours…

Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.Mais…

Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité…

Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout…

Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à…

Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations…

Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de continuer…

A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse… Bail commercial et congé : un choix possible… Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut…

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie. Plainte qui ne restera pas sans suite… Organisation d’un team building : ne pas oublier l’obligation de sécurité ! Un manager a organisé pour son…

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Dans quelles conditions ? Payez vos impôts chez votre buraliste habituel ? Possible dès le 1er juillet 2020… Le 1er juillet 2020…

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale. Décision qui confine au harcèlement moral, estime la salariée…. Décision qui relève de son pouvoir de direction, conteste l’employeur… Qui a raison ? Harcèlement moral vs Pouvoir de direction Une salariée, qui occupe le poste d’assistante…