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Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si…

Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à…

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ? Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat…

La fraude fiscale sévèrement punie…

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures… Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies ! Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale. Ainsi, le montant…

Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?

Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019… De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulés Dorénavant, la sortie et le transport de carcasses,…

Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?

Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur… Priorité de réembauche : même sur un poste préalablement…

Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !

Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, devaient également verser une prime à leurs salariés. Ce dispositif a été supprimé par la Loi… Mais est toujours en vigueur dans certaines entreprises… Gare aux primes dividendes instaurées par accord collectif ! Une entreprise…

EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ?

Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médecin coordonnateur viennent d’être élargis : quels sont les nouveaux pouvoirs dont il dispose ? Médecin coordonnateur en EHPAD : des pouvoirs élargis ! Le médecin coordonnateur en EHPAD est chargé de plusieurs missions. Il doit…

C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter…

C’est l’histoire d’un vendeur qui voit le futur acquéreur de sa maison (finalement) refuser (brutalement) de l’acheter… Alors que vendeur et acheteur sont en négociation pour la vente d’une maison, l’acheteur rompt les pourparlers le jour prévu pour la signature du compromis. Mécontent, le vendeur réclame des indemnités pour « rupture fautive des pourparlers ».…

Copropriété : un nouvel élan ?

La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc. Toutes ces dispositions devaient faire l’objet de précisions : celles-ci sont (enfin) connues… Syndic : une nouvelle obligation d’affichage Depuis le 29 juin 2019, le syndic…

Transfert de personnel : et si le salarié refuse ?

Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante. Quelle conséquence ? Refus de transfert = maintien chez l’ancien prestataire ? Une entreprise de transports publics gagne…

Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers

Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème pour le calcul de son crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : pourquoi ? CIMR : en cas de…

Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?

Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et donc remis en cause les amortissements pratiqués. Mais comment faut-il faire ? Amortir une vigne : la marche à suivre Dans…

Caution : 2 cas vécus…

2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ? Engagement de caution : une histoire de signature Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de…

Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ?

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ? Arrêts maladie = indemnité réduite ?…

Transporteurs : circulation restreinte en été ?

Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ? Transporteurs : des jours et horaires de restriction de circulation à connaître ! Les poids lourds n’ont…

Temps partiels = avantages partiels ?

Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.Le peut-elle ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonPar principe,…

Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ?

Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée… Infirmiers en bloc opératoire : une obligation repoussée au…

Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »…

Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcentage de sa clientèle personnelle… Avocat : contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ? Une avocate…

Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ?

Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains pharmaciens qui participent à une télédéclaration expérimentale… Pharmaciens : une télédéclaration expérimentale jusqu’au 30 août 2019 ! A titre expérimental, pour…

Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ?

Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ? Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire ! Les Maires et…

Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives. Allégées depuis le 28 juin 2019… Pacte Dutreil et attestation du respect des conditions d’application Dans le cadre…

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser les…

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable……

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne… Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’obligation de…

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement… Etat daté incomplet = faute du…

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ? Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné…

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ? L’interdiction de prix abusivement bas est élargie ! L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un…

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son…

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ? Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un…

Respecter le minimum conventionnel : comment ?

Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte… Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte…

Option IS : (ir)révocable ?

Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant… Option IS : révocable sous conditions ! Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu qui…

Clause abusive : quelles conséquences ?

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs…

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ?

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial… Bail commercial : ne négligez pas les arbres ! Un bailleur et un…

Offrir des bons d’achat : provision en vue ?

Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ? Provision pour…

Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ?

Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion ? Oui, sous conditions… Vente de parts de société et abattement de 500 000 € = fonction de direction ! La vente de…

Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter

Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise. Pourquoi ? Qui prend les décisions stratégiques ? Un salarié, exerçant des fonctions de directeur, réclame à son employeur la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant. Ce…

Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ? Rupture conventionnelle = 15 jours de rétractation ! Un employeur et un…

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ?

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit… Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !…

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois… Heures supplémentaires : une réduction d’impôt plafonnée Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés…

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ?

Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai… Une carence…

Simplification des déclarations sociales : du nouveau

Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet… TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la…

Coopérative agricole : du nouveau !

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître… Coopérative agricole : 1er juillet 2019 = nouvelles règles ? Le Gouvernement a apporté plusieurs…

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention !

Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter… Contrôle Urssaf : des conditions strictes de numérisation des documents Depuis…

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ?

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse… Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ? Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les…

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau !

Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés… Du nouveau en 2019 pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique Au rang des annonces…

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière… Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale, dans…

Harcèlement moral : responsabilité partagée ?

Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur… Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ? Un employeur et…

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental !

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues… Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes…

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ? Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux…

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ? Pas d’acceptation du salarié = pas de transfert du contrat de…

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?

Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ? Pas d’acceptation du salarié = pas de transfert du contrat de…

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?

Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé… Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ? Un employeur…

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de…

Architecte : comment fixer le « juste » prix ?

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ? Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil… Un architecte est…

Modifier le prix d’un produit = faute grave ?

Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il… Ce que conteste la salariée… Faute grave = impossibilité de maintenir le contrat de travail Une employée de boucherie demande à…

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé ! Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir…

Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.Peut-il…

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées… Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP)…

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ? Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ? La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité…

Abus de droit : quelles conséquences ?

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge… et inquiète ? Abus…

Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole… Bénéfices agricoles : aides de la PAC Les exploitants agricoles…

Un congé de paternité prolongé ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour quelle durée ? Hospitalisation du nouveau-né = congé de paternité de 30 jours au plus Par principe, le…

Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées… Allocation de remplacement ou indemnités journalières : quelles conditions ? Jusqu’au 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles en situation de grossesse pouvaient bénéficier d’une…

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !

Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous… PAS et crédit d’impôt modernisation du recouvrement : et…

Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute…

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme…

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse… Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME…

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes. Des règles spécifiques viennent de paraître, concernant les véhicules électriques… Dépenses d’électricité = avantage en nature ? Tout…

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée… Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !…

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société… Infraction routière avec un véhicule…

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ? Accident du travail ou accident de trajet ? Un salarié,…

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d’un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions… Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ? Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il…

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ? Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires ! Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires…

Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?

Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement. Ce que conteste la salariée… Insuffisance professionnelle = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Une salariée échoue, à 4 reprises, à la formation périodique que son employeur doit…

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire… Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN…

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu… Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !…

Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du bâtiment… Du nouveau concernant la carte BTP Les obligations relatives à la carte professionnelles BTP s’imposent également, depuis le 6 juin 2019, aux…

Transporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du transport… Vos obligations relatives au détachement de personnel roulant ou navigant Les dispositions générales concernant le détachement sont applicables aux entreprises établies hors…

Travailleurs détachés : quoi de neuf ?

Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître… Détachement pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels L’employeur établi hors de France, qui détache en France des salariés exerçant certaines activités, pour des…

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ? Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux ! L’acquéreur…

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ? Promoteur : doubler les jours de retard…

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière… Taxe foncière payée par le locataire =…

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour…

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ?

Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ? Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ? Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur…

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir négligé la notion d’offre « ferme et définitive »… Explications. Agent immobilier : illustration…

Marchand de biens : l’importance de la marge…

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal. « Peu importe », rétorque le marchand de biens : il a tout de…

Temps de trajet = temps de travail effectif ?

Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif. A tort ou à raison ? Le…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution. Sommes que refuse de rembourser le…

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ?

Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate… Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à l’employeur » ? Une entreprise…

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation. Pas de réintégration du salarié…

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse… Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ? Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.…

Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ? Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ? La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ».…

Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur… Accident du travail : réserves motivées = enquête Un salarié s’estime victime d’un accident…

Quand un salarié crée une entreprise… concurrente…

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui rappelle que la faute lourde n’est caractérisée qu’en cas d’intention de nuire… Faute lourde = intention…

Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ? Retard de fixation des objectifs = quelle rémunération…

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir. Loi PACTE : focus sur la « raison d’être…

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises La Loi…

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes…

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales… Loi PACTE : focus sur le guichet unique Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une…

Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est pas…

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit… Travailleurs indépendants : vos frais de santé Par principe, votre participation…

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi…

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ? Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de…

Création d’entreprise : des aides… imposables ?

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de…

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés… Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage ! Un…

Droit à l’erreur : « Oups ! »

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ? Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ? Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier…

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse… Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs…

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur… Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat Actuellement,…

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse… Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle Une salariée, victime d’un accident du travail, est…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc. Loi PACTE : focus sur la protection des brevets et des certificats d’utilité La Loi PACTE…

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !

Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui mérite quelques explications… Une aide renouvelée en 2019 et aménagée pour 2020 Pour…

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités… Loi PACTE : focus sur les volontaires internationaux en…

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile… Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes Selon les juges, il…

Déclaration d’impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?

Parce que la déclaration d’impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de « l’année fiscale blanche », un contribuable a fait appel aux conseils d’un agent de l’administration fiscale pour l’aider à compléter sa déclaration de revenus.Cette aide…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »… Loi PACTE : focus sur le reçu d’entreposage dans le secteur agricole Dans…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas de modification d’un marché public et dématérialisation des factures… Loi PACTE : focus sur l’affacturage inversé L’affacturage (le « factoring…

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet… Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une…

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation… Loi PACTE : focus sur le bail à réhabilitation Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison dégradé(e) peut recourir au bail…

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant… Encourager l’épargne salariale : comment ? L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?

Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie. Voici les principales mesures à connaître à ce sujet… Loi PACTE : focus sur le PEA Le fonctionnement du PEA Pour rappel, un contribuable…

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise. Calcul de l’effectif L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année…

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse. Loi PACTE : focus sur l’agrément « Entreprise solidaire…

Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit simplifié, possibilité d’effectuer de nouvelles prestations, etc. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’obligation de désigner un commissaire aux…

Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil des entreprises : comment ? Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables La Loi PACTE permet aux experts-comptables de fournir de nouvelles…

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ? CDI de chantier : résiliation d’un contrat de prestation =…

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !

A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail. Mais l’employeur semble avoir omis un détail… Procédure disciplinaire : attention à la notification de la…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc. Loi Pacte : focus sur les soldes La Loi Pacte…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ? Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles » Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la…

Loi Pacte : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail… Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans…

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. D’autres conditions sont parfois exigées… Travail dominical : vente de billets d’avion = vente d’excursions…

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues… Vendeurs d’appareils électroménagers : la…

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société… La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières Si vous souscrivez au capital d’une société,…

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

Transport maritime et conditions de travail

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d’emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Conditions de travail des gens de mer :…

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Job étudiant : exonéré d’impôt ?

Mon enfant, majeur, poursuivant des études, et compté à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu, travaille pour aider au financement de ses études.Au total, de septembre à décembre 2018, il a gagné envirson 2 500 €. Faut-il que je déclare cette somme dans le cadre de ma déclaration d’impôt sur…

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues… Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées ! La Loi…

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ? Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions… Par principe, toutes…

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur… Pas de titre de séjour valide,…

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée… Déclaration du chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie : jusqu’au 30 juin ! Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une…

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ? Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne…

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?

Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ? Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée ! L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs. Par mesure…

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !

Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire… AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP… Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée…

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !

LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé… Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant…

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »… Dénonciation fiscale : des conditions précises L’administration fiscale est autorisée à indemniser…

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée… Priorité de réembauche : un aménagement possible…

Aides aux commerçants : prorogées ?

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé… Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019 Initialement,…

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse… Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA ! Une banque reçoit de la…

Combien vaut votre maison ou appartement ?

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition… Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou «…

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ? Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ? Par principe, le salarié licencié qui…

Revenus 2018 = pas d’impôt ?

Grâce au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, les rémunérations perçues par les dirigeants de société en 2018 ne seront pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu.Ce principe s’applique-t-il quel que soit le montant de ces rémunérations ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonLe montant…

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ? Modification du périmètre de la Cipav et conséquences Jusqu’au 31 décembre 2017,…

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples… ou contre-exemples… Tascom : une question d’activité Une société exploite une concession automobile : elle commercialise…

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur. Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète ! Pour…

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation… Des entreprises d’intérim pour les travailleurs handicapés L’objectif de cette expérimentation est de favoriser l’accompagnement des travailleurs handicapés dans…

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… Une société fait réaliser des travaux d’entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes. Parce qu’il s’agit de « travaux d’entretien », elle les a immédiatement et en totalité déduits…

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui… Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement ! Une entreprise est dotée d’un…

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé… Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?…

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client… Réception tacite des travaux : à…

Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ? Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt…

CDD non-signé = CDI ?

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui…. CDD non signé par mauvaise…

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe… si quelques conditions sont remplies… Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée ! Chaque année,…

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil… Contrat de…

Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite… et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ? La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être…

SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption de la SAFER…

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ? La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?…

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur… Consulter les représentants du personnel avant de proposer un reclassement Un salarié protégé est déclaré inapte à son…

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui…

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ? Transporteurs : cas vécu…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare… Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des…

Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse… Syndic : notifier un PV d’AG « avec » ou « et » un rappel du délai de contestation ? Un syndicat des copropriétaires réclame le…

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ? Repérage de l’amiante avant travaux : une entrée en vigueur échelonnée Pour rappel, cette obligation de recherche préalable concerne…

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ? Validité du référendum d’entreprise confirmée Estimant que la négociation d’entreprise ne peut être réalisée sans eux, des syndicats ont contesté le…

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de son licenciement… Troubles du comportement…

Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…

Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples… Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions… La règle est la suivante :…

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des plus-values… Plafonnement de l’IFI :…

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ? Un défaut de publication des indicateurs sanctionné ? Pour rappel, les entreprises…

Emplois francs : des nouvelles précisions

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications… Emplois francs : un dispositif élargi ? Depuis le 1er…

Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ? Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau ! Le…

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ? Contrôle par vidéo en abattoir : comment participer à l’expérimentation ? Pour…

Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité… Additif E 171 : suspendu ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum… Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface Le propriétaire d’un immeuble à Paris comprenant un bureau…

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections… Crédit d’impôt collection = industrie ! Le crédit d’impôt…

Crédit d’impôt = pas de déclaration de revenus ?

Avec l’année fiscale « blanche », et la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement, et parce que les salaires perçus en 2018 ne sont pas imposés, je n’ai pas à les déclarer cette année. Vrai Faux La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…FauxMême si ces revenus de 2018…

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ?

Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ? Détournement de fonds : application du principe…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il ne…

Récupération de points sur le permis : avec TVA ?

Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse… Stage de conduite = prestation de formation continue ? Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA,…

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?

Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies… Remboursement anticipé du CICE : une question (notamment) d’effectifs… Une entreprise exploite une activité d’agence d’intérim et réclame le remboursement immédiat…

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions… Exercice temporaire de la médecine : comment ? La réglementation autorise les personnes…

Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?

Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le Pass’entrepreneur. Quelle aide permet-il d’obtenir ? Comment l’obtenir ? BpiFrance Création lance le Pass’entrepreneur ! BpiFrance Création vient de lancer le Pass’entrepreneur pour aider les…

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique

Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ? Frais professionnels : à rembourser ! Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de…

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ? CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives ! La Loi Elan prévoit que…

Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre… Produits alimentaires : un affichage (très) encadré ! Dans un 1er…

Des petites histoires sur le temps partiel…

La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes… Modification de la répartition…

Des petites histoires sur les conventions de forfait…

Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant… Convention de forfait : incontestable après… combien de temps ? Dans une première affaire, un salarié conteste la validité…

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?…

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ? Insuffisance professionnelle : gare aux conventions collectives ! Un dirigeant, qui exploite…

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ? Abattoirs mobiles = agrément préfectoral ! La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans…

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif… Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ? Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif…

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ? Plateformes Web : un chiffre à…

Apprentissage : un contrat à enregistrer…

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur… Pas d’enregistrement du contrat, pas de contrat d’apprentissage ! Un dirigeant conclut un contrat de 2 ans avec…

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective… Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un…

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ? Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ? Une entreprise qui a déposé…

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019… Classement des hébergements…

Embaucher un jeune pour l’été : quelle rémunération ?

Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l’été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d’été ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse…

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères… Médiation avec les organismes…

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !

Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles… Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?…

Déficit : imputable sur votre revenu global ?

Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement… Déficit : imputable sur le revenu global, sous conditions… Par principe, les bénéfices réalisés par une EURL (entreprise unipersonnelle à…

Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?

Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal, social, et financier ? Embauche d’un apprenti : des avantages à connaître Sur le plan fiscal Depuis le 1er janvier 2019,…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à « détacher » un enfant majeur « rattaché » pour le calcul de son impôt sur le revenu… Au moment de déclarer ses revenus, un dirigeant « rattache » son fils majeur à son foyer fiscal, mais omet d’indiquer les salaires perçus par son fils. Constatant cette omission,…

Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, au titre d’une majoration de votre quotient familial. Sous réserve de conditions… Une majoration du quotient familial sous réserve de vivre « sous le même toit »… La règle…

Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un député a noté que les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles à obtenir. C’est pourquoi le Gouvernement lui a indiqué quel était l’interlocuteur privilégié en la matière… Food truck : adressez-vous à la DREAL ! Depuis…

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est, selon lui, une « enseigne » et que cela change tout… Panneau installé sur le toit d’un bungalow = enseigne ou panneau publicitaire ? Le…

Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en quoi peut-elle se rendre coupable de « pratique commerciale trompeuse », conteste-t-elle ? Sociétés de recouvrement : le débiteur poursuivi peut agir contre vous !…

Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante

Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître un « préjudice d’anxiété », consistant en l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante. Désormais, tous les salariés pourraient faire reconnaître ce préjudice… Un préjudice indemnisable… sous conditions… Lorsqu’un salarié a été exposé à l’amiante, générant un risque…

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le Gouvernement vient de lui répondre : ce fichier existe déjà ! Notaires : focus sur le registre d’immatriculation des copropriétés Selon une étude publiée par…

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter

Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse… Loueur en meublé : une distinction à faire… Par principe, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante,…

Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ?

Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos revenus de l’année précédente afin de calculer vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Et, pour 2019, il faut le faire avant… Plus de déclaration papier ! Depuis le 2 avril 2019, et si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés,…

Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !

Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur ? Contrat d’assurance du bien vendu : à évoquer dans la promesse de vente ? Une…

Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer !

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise aux services fiscaux. Et justement, les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus 2018 sont désormais connues… Déclaration de revenus 2018 : des dates limites variables selon les…

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?

Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI. Trop tard, répond toutefois ce dernier… Liquidation : 5 ans pour agir… à compter de quand…

Notaire : erreur en faveur de la banque ?

Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des indemnités… « Quel est votre préjudice ? » répond alors le notaire à la banque… Notaire : vous pouvez devoir…

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?

Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne, telles que sa voix, son visage, son iris, son empreinte digitale, etc. Ce procédé peut-il être utilisé par les entreprises vis-à-vis des salariés ? Un règlement-type publié par la Cnil Tout employeur qui…

Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils ne peuvent pas être affectés à toutes les tâches. L’inspecteur du travail veille à ce que cette protection spécifique soit effective et peut ordonner des mesures d’urgence… Retrait d’affectation d’un jeune travailleur…

Inégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?

Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au marché sont donc transférés au repreneur, qui maintient les primes qu’ils percevaient auprès de leur précédent employeur… au détriment de ses propres salariés. Discrimination ? A travail égal, salaire (toujours) égal ? A l’occasion d’une succession de marchés sur…

Un pourboire… par carte bancaire ?

Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un pourboire au restaurant ou dans un café. Souvent, ces pourboires sont laissés en espèces. Un autre moyen de paiement, par CB notamment, est-il possible ? Pourboire : payer en CB en arrondissant la note ? Un…

C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard…

C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard… Un dirigeant apprend que son adjointe de direction le dénigre auprès de ses collègues dans des propos qu’il considère comme étant manifestement excessifs. Selon lui, ces propos constituent une faute grave… et justifient son licenciement… Ce que conteste la salariée qui estime, au contraire, qu’elle…

Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions !

L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de l’assemblée générale qui a validé cette distribution. Une différence qui amène l’administration fiscale à refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % à l’associé, du moins pour la partie excédentaire des dividendes : à tort…

Suramortissement : et pour le secteur agricole ?

Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier d’un avantage fiscal en « suramortissant » certains de leurs investissements acquis en 2019 et 2020. La question a été posée de savoir si les entreprises du secteur agricole pouvaient en bénéficier… Suramortissement dans le secteur agricole : oui ou non…

Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son contrat de travail mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat. Certes, rétorque l’employeur, mais le préavis n’est pas dû en cas de faute grave, comme ici… Verdict ? Prévoir un préavis…

Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…

Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et un autre s’applique à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy… Des montants d’exonération à calculer ! L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de charges sociales qui…

Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…

Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci est placé en liquidation judiciaire. Une situation qui amène le liquidateur à dire non au nouveau syndic. A tort ou à raison ? Syndics :…

Astreintes = heures supplémentaires ?

Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. A tort, selon l’Urssaf… Une réduction de charges sur les heures d’astreinte supplémentaires : oui !…

Modification d’un contrat de prévoyance : attention !

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale de la prévoyance d’entreprise : les salariés n’ont pas été informés individuellement, selon elle, du changement de contrat. L’employeur avait pourtant procédé à un affichage… Modifier un contrat de prévoyance = informer individuellement les salariés ? Un employeur a…

Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ?

Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la résolution de la vente. Mais, pour le vendeur, le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisqu’une simple visite des combles lui aurait permis de…

VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?

Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles. Mais le promoteur estime que malgré la nullité du contrat de réservation, la vente reste valable : a-t-il raison ? VEFA : contrat de réservation…

Un séminaire « hors taxes » ?

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l’ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d’hébergement.Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonL’entreprise ne pourra pas…

Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !

Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée. Qu’êtes-vous autorisé à faire ? Officiers publics ou ministériels : mode d’emploi de la « sollicitation personnalisée » Depuis le 1er avril 2019, les avocats…

Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable… Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ? Une…

Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement

Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance. Qu’advient-il alors des salariés du restaurant ? Fin du contrat de location gérance = transfert de salariés ?…

Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T

Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent…

Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ? Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation de 2 AG Un copropriétaire réclame l’annulation de 2…

Inaptitude : un mois pour agir !

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’employeur… Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement impossible ? Un salarié est…

Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié… Constructeurs : comment expérimenter ? La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise…

Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?

Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question… Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de changements… Les sociétés sont…

Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?

Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant lequel l’Urssaf doit… seulement patienter ? Méthode d’échantillonnage et d’extrapolation : 15 jours pour vous y opposer…

Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…

Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation de cet avenant, conclu sans leur accord, expliquant qu’elles aussi sont bailleresses en vertu d’une donation faite par leur mère… Une donation qui ne change…

Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding. Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop…

VRP : focus sur la clause de non-concurrence

Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf qu’elle n’est pas valable faute de mentionner une contrepartie financière, rétorque le salarié qui réclame alors le montant prévu par la convention collective… Le statut du VRP permet de sécuriser la…

Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ?

Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant donc de recourir au CDD ou à l’intérim pour les occuper. Mais encore faut-il que ces emplois soient « temporaires ». Voici 2 exemples pratiques sur le sujet… L’usage se justifie si les tâches sont temporaires… Dans…

Société civile de construction-vente : IR ou IS ?

Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier, elle relève normalement de l’impôt sur le revenu, bien qu’elle exerce une activité commerciale passible de l’impôt sur les sociétés. Sous réserve de respecter des conditions… précises… Société civile de construction-vente : l’activité en question Une…

Bail commercial : lire toutes les clauses attentivement !

Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire un pharmacien qui a subi des infiltrations, suite à l’incendie de l’immeuble mitoyen voisin et qui n’a pas anticipé toutes les conséquences juridiques d’une clause relative aux infiltrations… Les clauses doivent être (re)lues avec attention ! L’incendie…

Emplois francs : quels sont les quartiers éligibles ?

A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville éligible. La liste de ces derniers vient d’être étendue… Embaucher un résident d’un « quartier prioritaire…

Inaptitude : un licenciement compromis ?

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Ne pouvant le reclasser, son employeur engage une procédure de licenciement pour inaptitude. Mais le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail. De quoi suspendre la procédure, selon lui… Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement…

Qui est locataire : la société ou son dirigeant ?

En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir son départ et le remboursement des loyers impayés. Mais la société va expliquer que la demande du bailleur doit être rejetée puisqu’elle n’est, en réalité, pas son locataire. Et à raison semble-t-il… Conclure avec une…

Artisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » !

En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains artisans une aide financière dans la limite de 25 000 €. Pouvez-vous en bénéficier ? Artisans du BTP :…

Période d’essai : quelle durée ?

Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa période d’essai. Trop tard, selon la salariée qui estime que sa période d’essai avait déjà pris fin lors du renouvellement. Durée de la période d’essai d’un employé : nécessairement 2 mois ? Un restaurateur propose…

Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ?

A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés. Qu’en est-il ? Mouvement des « gilets jaunes » : une tolérance jusqu’au 30 avril 2019 ! Initialement, il était prévu que les entreprises…

Quand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ?

Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne reprendra pas la mission sur laquelle il était, par ailleurs, affecté. Ce qui constitue une faute grave, selon l’employeur qui le licencie… Pas d’abandon de poste en arrêt maladie ! Un salarié est affecté à une…

Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?

Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le Pass’entrepreneur. Quelle aide permet-il d’obtenir ? Comment l’obtenir ? BpiFrance Création lance le Pass’entrepreneur ! BpiFrance Création vient de lancer le Pass’entrepreneur pour aider les…

TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…

Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est en cours. De nouvelles précisions au sujet de cette expérimentation viennent de nous être apportées… TPE/PME et limitation de la durée…

L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?

Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une indemnisation au vendeur. « Pour quel préjudice ? » lui rétorque ce dernier… Servitude : pas de préjudice, pas d’indemnisation ! Un couple achète une…

Loi Justice : de quoi ça parle ?

La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui visent à désengorger les tribunaux. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des mesures susceptibles de vous intéresser… Loi Justice : focus sur les…

Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ?

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux. 2 interprétations auxquelles le juge semble, finalement, accorder peu de valeur… Une exonération permise par une circulaire sans valeur… A l’occasion d’un désaccord portant sur l’interprétation de la circulaire Acoss…

Accident en pause déjeuner = accident du travail ?

2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et blesse accidentellement (mais gravement) son collègue. L’employeur est-il responsable de cet accident ? Pause déjeuner = temps de travail ? 2 ouvriers du bâtiment sont occupés à la rénovation d’une toiture. Ils entreposent leur matériel…

Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée !

La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures… A la recherche de plus de conformité fiscale… Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de…

C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours … Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, et pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un couple achète un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce qui suppose toutefois de louer le logement dans les 12 mois de son…

Inaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ?

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes de reclassement envisagés. Le licenciement prononcé au mépris de cette obligation serait irrégulier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une entreprise en reprend une autre, dépourvue de représentants du personnel ? Le PV de carence de l’entreprise cédante profite-t-il au nouvel…

Intéressement : des modalités de calcul variables ?

Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant attribué à un salarié à temps plein au titre de l’intéressement, comme le prévoit l’accord collectif applicable à l’entreprise. Mais que se passe-t-il si l’accord collectif est modifié ? Intéressement : prévoir ses modalités de calcul…

Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ?

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale. En cause : un problème de délai. Redressement fiscal d’une filiale : une information qui…

Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…

Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt. A tort, selon lui, car la cause de l’incendie ne le concerne, en réalité, pas… 2 interventions sur un insert mais 1 seule responsabilité engagée…

Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ?

Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse, considérant que le matériel acheté est usagé. A tort ou à…

Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions…

2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur refuse (pourquoi ?) … Un avantage fiscal qui ne s’applique pas aux sociétés… En principe, la vente d’un fonds de commerce implique le paiement de…

Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique

Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient. Cela suppose tout de même que des conditions soient réunies… C’est ce que va apprendre un salarié, pourtant déjà élu, qui réclamait son inscription sur les listes électorales… Silence d’un salarié = radiation des listes électorales ? Une entreprise…

Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…

Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche infondé, selon la société, puisque si ces mots sont effectivement absents, leur définition est bien présente… Qu’en pense le juge ? Etude de sol et…

Contribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ?

Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4 %, à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %. Mais les CDD d’usage d’au plus 3 mois sont soumis à un taux de 4,5 %. Pour l’instant… 1er avril 2019 : fin de la majoration de la contribution…

RGPD : DPO = salarié protégé ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officier », DPO, en anglais). Cela fait-il de lui un salarié protégé ? DPO : une indépendance garantie ! Pour rappel, depuis le 25 mai…

Vente au déballage : pensez au registre !

L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur. En lui répondant, le Gouvernement en a profité pour rappeler quelles sont les sanctions encourues dans ce cas… Vente au déballage : absence de registre = amende ! Le…

Prime exceptionnelle : celui qui paie… déduit ?

La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux salariés de ses filiales. Puisqu’elle a supporté la charge financière de cette prime, elle demande à la déduire de son résultat imposable. Mais est-ce possible ? Prime exceptionnelle et groupe de sociétés : et si c’est la mère…

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ?

Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse… Brexit : les sociétés britanniques resteront elles « européennes » ? Le traitement fiscal des distributions de dividendes à l’intérieur des…

Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques

Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération qui permet à un produit chimique de ne plus avoir le statut de déchet. Explications. Industriels : pour favoriser l’industrie « écologique », vive la…

EURL : salaires à payer = revenus disponibles ?

Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer. Normal, estime la gérante, puisqu’elle n’a effectivement pas perçu ces sommes… Un argument suffisant pour échapper au redressement fiscal ? Les…

Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ?

Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration, qui ne tient pas compte du mandat et mène la procédure comme si le dirigeant n’avait pas de représentant. A…

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ?

La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses. Ces différents plafonds de dépenses viennent d’être publiés… CITE : des dépenses limitées pour certains…

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise… Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés. A l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur de l’Urssaf lui indique que le montant de ces amendes doit être pris en compte dans…

Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ? Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision… Un pharmacien…

Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial… Collaboration libérale : ce n’est pas une relation…

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…

Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux…

Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience… Droit de préemption de…

RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux professionnels de mieux initier la mise en conformité RGPD… « L’atelier RGPD » : une…

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?

Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage. Cette expérimentation vient d’être généralisée ! Généralisation du dispositif d’installation d’un éthylotest anti-démarrage ! 7 départements ont mené une expérimentation dans le cadre…

Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?

Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle régulariser cette erreur ? Régularisation du prélèvement à la source : par qui, pour quoi ? Avec la mise en place prélèvement à la source…

Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »

Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs. Mais ce recours au CDD est-il justifié ? Contrat d’intervention d’optimisation…

Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?

Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle qu’il ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière pour le paiement des salaires… Ce que conteste le salarié… Rappels de salaires :…

Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?

Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes, le juge semble reconnaître un droit de rétractation, néanmoins soumis à conditions… Une rétractation à accepter… Dans une première affaire, un salarié, en cours de…

Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !

Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a également été fixé par le Gouvernement. Voici ce que vous devez savoir… Santé des enfants : 20 examens médicaux à suivre en 18 ans !…

Transiger avec un salarié : une rédaction précise ?

Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de réembauche. A tort, selon l’employeur qui estime que la transaction, certes rédigée en termes généraux, a anticipé cette situation… Transaction rédigée en termes généraux :…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils… Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant une durée de 5 ans. Plus exactement, il s’interdit formellement de créer, exploiter, faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce identique à…

Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?

Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des parts de cette société est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut déduire le déficit foncier…

L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ? Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ? Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf. A l’issue du contrôle, l’administration lui adresse, comme…

Se porter caution : combien ?

Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des sommes. Mais, s’il admet devoir suppléer son entreprise, reste à régler la question du montant dû… Cautionnement : attention au montant ! Une banque a…

Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?

Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur. Voici quelques précisions à ce sujet… Rémunérer un artiste-auteur = payer des cotisations sociales ? Lorsqu’un diffuseur verse sa rémunération à un artiste-auteur,…

Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?

Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc.) qu’il déduit de son revenu imposable. Refus de l’administration qui considère que les frais relatifs à la mise en décharge de déchets ne sont pas déductibles. Qui…

Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !

Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou une « inaptitude professionnelle ». De quoi justifier une indemnisation, selon elle… Inaptitude physique ou inaptitude professionnelle ? Une salariée conteste son licenciement « pour…

Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?

Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement. Ce que conteste la salariée qui considère, quant à elle, que son refus n’est pas fautif… Mutation possible dans un même secteur géographique ! Un…

Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ?

Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment se rapprocher de l’administration fiscale pour demander des délais de paiement ou une remise d’impôt. Depuis le 1er mars 2019, un formulaire de demande est…

Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier !

Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste n’en vend plus… Où pouvez-vous vous le procurer ? Timbres fiscaux : où les acheter ? Depuis le 1er janvier 2019, pour réaliser certaines formalités administratives, vous ne pouvez plus…

2018 : pas d’impôt pour les dividendes ?

Tous les ans, le dirigeant d’une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d’environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l’impôt (« année blanche » fiscale).Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l’impôt sur le revenu ? Oui Non…

Intéressement, participation : pas de discrimination possible !

Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à verser aux salariés, elle tient compte de leurs absences… notamment liées à leur participation à la grève. Les salariés grévistes y voient là une discrimination. A tort ou à raison ? Intéressement, participation : déduire les absences…

Index de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes. Mais attention, ce ne sont pas les seules concernées : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont (ou seront) soumises à cette obligation. Quand ? Publier vos indicateurs… avant le 1er mars ? Les entreprises d’au moins 1 000…

Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?

Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels qui ont construit la maison proposent plutôt de réaliser des travaux de reprise. Quelle solution va retenir le juge ? Normes parasismiques non-respectées : démolition…

Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu…

Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son engagement de caution. Ce que le dirigeant refuse, estimant qu’il est disproportionné, et donc nul, au regard de l’évaluation des parts sociales qu’il détient dans sa société faite par la banque… A-t-il raison ? Engagement de caution disproportionné…

Cabinet d’architecture : relire la convention collective

Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien préalable et le licenciement effectif, il s’est écoulé 1 mois, là où la convention collective impose un délai de 10 jours maximum. Le licenciement n’est donc pas valable estime le salarié. Et pourtant… Délai de notification de licenciement : 10 jours……

Liberté d’expression : abus = limite !

Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos toutefois trop véhéments, constate l’entreprise, qui décide de le licencier. Au mépris de sa liberté d’expression, conteste le salarié… Liberté d’expression : défense d’abuser ! Un salarié a, par courrier, tenu des propos véhéments, voire injurieux et infamants aux yeux…

Demander un service à une autre société : un prix à payer ?

Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère, ce que lui refuse l’administration. A tort ou à raison ? Prestations de service intragroupe : vous avez des preuves ? Une…

Groupe de sociétés = plusieurs employeurs ?

2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir les mêmes tâches pour les mêmes clients peuvent-elles être considérées comme « co-employeur », avec toutes les conséquences que cela suppose ? Réponse… Co-emploi = confusion d’intérêt Un salarié fait l’objet d’un licenciement économique par son entreprise,…

Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?

Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause. Sauf que les CGV ne lui sont pas opposables, répond cette entreprise… CGV : elles peuvent être tacitement acceptés ! Une société…

Vente immobilière : l’importance de l’orthographe…

Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui, il va réclamer des indemnités au vendeur et à l’agence immobilière qui est intervenue à la vente. A tort, selon ces derniers, qui rappellent que si tous les mots comptent,…

Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !

L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cela va changer en 2019 : le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine gratuité des Kbis… sous conditions toutefois… Kbis numérique gratuit : à quelle date ? A l’initiative des…

Entrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits constatés dans le cadre de son activité. Une erreur, selon l’administration, pour qui cette possibilité d’imputation est réservée aux dirigeants qui participent « réellement » à l’activité de leur entreprise… Entrepreneurs : participez-vous « effectivement…

Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…

L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée, mais elle ne tient pas compte de la perte de la terrasse dont il jouit au titre d’une autorisation d’occupation précaire. Normal ? Autorisation d’occupation précaire = pas d’indemnité d’expropriation…

Chauffeurs VTC et label qualité

Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à l’égard des touristes de se distinguer auprès de ces derniers. Les chauffeurs VTC peuvent désormais prétendre à ce label qualité appelé « VTC – Limousine »… Chauffeurs VTC : création d’un label qualité « VTC– Limousine » !…

Annulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question

Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de nouveau conduire, il doit obtenir un avis médical. Pour cela, il doit se soumettre à un examen psychotechnique réalisé par un psychologue qui doit préalablement avoir suivi une formation sur laquelle on en sait désormais un…

Changer votre chaudière : une aide financière disponible !

Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.). En attendant, des aides financières sont d’ores et déjà mises en place… Le « chèque conversion » qu’est-ce que c’est ?…

Alcool en entreprise : avec modération !

A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…Cette interdiction est-elle valable ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiL’employeur est dans son droit.Rappelons que, sauf…

Prime exceptionnelle : en pratique…

Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Prime pour laquelle des précisons ont été apportées récemment… Prime exceptionnelle : qui, quand, comment, combien ? Pour rappel, tout…

Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?

En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date, nous étions en attente de précisions… qui viennent tout juste de nous être apportées… Sociétés civiles d’attribution : TVA sous conditions… Le régime de TVA français fonctionne selon le postulat suivant : pour calculer la TVA qu’elle…

Renonciation à une clause de non-concurrence : expresse !

Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via une rupture conventionnelle aux termes de laquelle l’entreprise verse une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale. « Et ma contrepartie à la clause de non-concurrence ? », réclame le salarié… « Vous y avez…

Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?

Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale révisée. Parallèlement à cette nouvelle valeur locative, il a été mis en place un dispositif de lissage qui permet d’étaler, sur 10 ans, les variations de cotisation de taxe foncière, de CFE, etc. Le fait de modifier la…

C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail…

C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail… Un salarié est déclaré inapte à son poste. Son employeur lui propose alors plusieurs postes en vue de son reclassement. Estimant qu’ils sont compatibles avec son état de santé, le salarié accepte. Mais l’employeur le licencie pourtant pour inaptitude…

Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !

Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on parle souvent de bail « 3-6-9 ». Pour mettre en œuvre cette résiliation, il faut respecter un délai de préavis de 6 mois. C’est ce que vient de rappeler un juge, dans un litige dont les conséquences sont…

Louer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?

Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit d’entrée. Puisque ce droit d’entrée a été soumis à la TVA, la société demande à récupérer cette TVA payée, ce que l’administration lui refuse. A tort ou à raison ? Louer un local commercial : droit…

Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ?

Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour autant que cette annexe soit située dans une zone éloignée du lieu d’implantation de l’officine principale. Mais, pour cela, il faut respecter plusieurs conditions qui sont (enfin) connues… Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie dans un aéroport…

L’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !

Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre préalablement connaissance des « lignes directrices » que vient de publier la DGCCRF sur ce sujet… Encadrement des promotions : des « lignes directrices » à respecter ? La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation…

Salons de coiffure : une aide financière pour protéger la santé de vos salariés !

En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains coiffeurs une aide de 25 000 €. Pouvez-vous en bénéficier ? Salons de coiffure : renouvellement de l’aide «…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste : les bureaux dont elle est propriétaire sont actuellement en travaux, donc vacants. Un motif suffisant pour échapper à la taxation ? Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : même pour les…

Votre société vous loue une maison : un abus de droit ?

Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et la donne immédiatement en location au couple. Parce que la société a fait réaliser des travaux dans cette maison, le couple demande à les déduire pour le calcul de son impôt sur le revenu, ce que l’administration…

Prélèvement à la source trop important : la faute à l’employeur ?

Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue.Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la retenue étant selon lui trop importante),…

Transports sanitaires : une réforme mise en « pause » ?

Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites entreprises de transports, selon un député. Il a donc demandé au Gouvernement si cette réforme pouvait être mise en pause. Ce dernier vient de lui répondre… Transports sanitaires : une réforme aux conséquences dommageables ? Avant le 1er…

CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant

Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis à cotisations sociales, l’avantage n’est pas évalué de la même manière que le repas du dirigeant. Comment gérer cette distinction ? Avantage en nature nourriture : une évaluation au forfait ou au réel ? Lorsque l’employeur…

Sociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ?

Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration, au vu des conditions d’exercice de l’activité… Sociétés implantées en ZAFR : un avantage réservé aux sociétés « indépendantes »…

Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?

Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois, de façon libérale et de façon salariée, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur les…

Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ?

Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite transférer les capitaux épargnés sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Puisqu’il a pu déduire de son bénéfice imposable une partie de ses cotisations Madelin, il s’interroge sur les conséquences fiscales d’un tel transfert. L’administration fiscale va-t-elle remettre en cause…

Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ?

Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée : pour cela, elles ne doivent procéder à aucune distribution de bénéfices. Cela les empêchent-elles d’offrir des cadeaux à leurs bénévoles et à leurs donateurs ? Associations et remise de cadeaux : un principe, une tolérance… La…

Attention aux conditions de travail quotidien !

Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste ce dernier, d’autant que la salariée a fait comme si de rien n’était pendant 3 ans… Résiliation judiciaire = manquements graves de l’employeur Une salariée réclame la résiliation judiciaire…

Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ?

Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour… Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître ! La…

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture

La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations… De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental ! Les expérimentations menées…

Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ?

Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… Coiffeurs et CFE : une exonération sous conditions… Actuellement, les artisans bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).…

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture

La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations… De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental ! Les expérimentations menées…

Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale !

Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation. Sous quelles conditions ? Epargne salariale : exonérée de forfait social ? Pour rappel, le taux normal du forfait social est…

Acte anormal de gestion : exemples pratiques…

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours… Acte anormal de gestion = vente à prix…

Prélèvement à la source : un impact sur les successions ?

En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on retrouve l’impôt sur le revenu n’ayant pas encore été payé au jour du décès. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) change-t-elle…

Travail de nuit : l’exception confirme la règle

Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que cette faculté est permise par la convention collective, rétorque l’employeur. Sous conditions toutefois… Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel Un salarié demande…

Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…

Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemniser de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport. Clause inapplicable, selon client… Clause limitative de responsabilité…

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »… Vente immobilière :…

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ?

Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux »). Quelques années plus tard, il vend cet immeuble et, pour le calcul du gain imposable, il tient compte du montant des travaux réalisés, ce…

Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ?

Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les conditions sont ici remplies. Ce que conteste la salariée… Licenciement pour absences répétées : des critères à respecter ! Un employeur déplore des absences répétées…

Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants

Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition. Rappel de ces dispositifs… Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales et…

Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ?

Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge, ce que l’administration lui refuse considérant que les terrains vendus ne sont pas identiques au terrain acheté.…

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître !

La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours… L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif…

Comment mettre en œuvre une action de formation ?

A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que faut-il en retenir ? Formation professionnelle : qui paye ? L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés. Il verse, à cette fin, une contribution…

Salarié en déplacement : combien ça coûte ?

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels », rétorque l’employeur. Pourquoi ? Qu’est-ce que des « frais professionnels » ? Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais, « professionnels »…

Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ?

Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années de gérance. Motif invoqué ? La lecture des statuts de l’EURL ferait apparaître 2 irrégularités formelles qui rendent, selon lui, les versements illicites… Fixation de…

Location meublée : professionnel or not professionnel ?

Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre. Un peu tardivement toutefois, selon le particulier… Loueur en meublé professionnel : 5 ans pour agir ! Un médecin décide de réaliser des opérations…

Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ?

Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ? Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est…

Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs…

Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.) et le licencie pour faute. « Et ma prime d’objectif ? », réclame-t-il… Sort de la prime annuelle d’objectifs en cas de licenciement en cours…

C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard… Un employeur déplore l’insuffisance professionnelle d’une salariée. Il la convoque alors à un entretien préalable et prononce son licenciement pour ce motif. Sauf qu’elle conteste ce licenciement. Selon elle : la décision de la licencier avait, en réalité, déjà été prise par l’employeur, dès le…

Recours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre…

Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent à obtenir la requalification du CDD en CDI. Comment ? Avec quelles conséquences ? Non-respect des règles de recours au CDD = requalification en CDI Dans 2 affaires récentes, les juges ont apporté des précisions intéressantes en…

Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ?

De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents. Pour remédier à cela, une expérimentation va être menée, visant à permettre aux opticiens de se rendre en EHPAD… Des opticiens en EHPAD…

Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ?

Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le salarié. Et toute rupture intervenant pendant cette période s’analyse en un licenciement nul… du moins selon lui… Accident du travail = impossibilité de rompre le contrat Un employeur rompt…

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ?

Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Exemples… Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer ! Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction…

Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance !

Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise… Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ? Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation.…

Conflit avec un salarié = démission équivoque ?

Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard. Ce qui constitue un licenciement abusif, selon la salariée… Démission = volonté claire et non équivoque…

Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle a développé un algorithme visant à détecter au plus tôt les entreprises en difficulté. L’année 2019 marque le déploiement de cet algorithme sur tout le territoire… Un algorithme innovant pour…

Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ?

Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ? Transaction : une rétractation possible ? Une entreprise et un salarié démissionnaire conviennent d’une transaction. 2 mois plus tard, le salarié se rétracte. Mais l’employeur refuse de prendre en…

Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ?

Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle. Ce que conteste l’employeur… Rupture conventionnelle = consentement « libre et éclairé » Une ex-salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle qu’elle a…

Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ?

Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par carte bancaire, le commerçant doit fournir préalablement un certain nombre d’informations à son client : lesquelles ? Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !…

Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse !

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet… Sources : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions de…

Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec »

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et qui s’est traduite par la mise en service de la plateforme web « Histovec » : de quoi s’agit-il ? Histovec : un site web officiel et gratuit pour des…

Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ?

L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de le rappeler le Gouvernement à un sénateur. Ce qui lui a permis de faire un rappel (utile) de la réglementation… Interdiction de fumer dans les bars : les bars…

Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient

Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes qui suivent, le tube du respirateur artificiel se débranche, entraînant des conséquences neurologiques irrémédiables chez le patient opéré. Quid de sa responsabilité ? Médecin anesthésiste : un patient doit être…

Heures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ?

Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d’assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019. Cette réduction est toutefois limitée. A quel taux ? Cotisations d’assurance vieillesse : avec ou sans ? Pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier…

Contribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ?

Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’autre à la caisse BTP Prévoyance. Cette contribution spécifique vient de faire l’objet de quelques aménagements. Une contribution à la formation professionnelle spécifique : quel montant ? Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés…

Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ?

}Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui a pas laissé assez de temps pour réfléchir aux propositions de reclassement, elle considère qu’il a manqué à cette obligation de reclassement. Verdict ? Contrat de sécurisation professionnelle acceptée…

Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement soumise à la taxe sur les salaires. L’occasion pour elle de faire un rappel sur la prise en compte des dividendes et le traitement réservé à la rémunération des dirigeants… Taxe sur les salaires et société holding : le point sur 2…

Rémunération du salarié inapte : des précisions à connaître

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires. Qu’implique cette rémunération ? Salarié inapte : jusqu’à…

C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant… Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des…

Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?

Une personne a créé son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bénéficier d’un régime social simplifié : ses cotisations sociales sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires.Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations…

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu’il vient d’acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant.Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le client qui maintient sa demande de…

Facilités de paiement = crédit ?

Un commerçant accorde à un client, pour l’achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois).Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu’il bénéficie d’un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, en effet, selon lui, un «…

Un cadeau pour les salariés… et pour l’entreprise ?

A l’approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l’entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de leur offrir des chèques cadeaux d’une valeur totale de 120 € par salarié.Il a entendu dire qu’il bénéficiait d’une exonération de charges sociales sur les bons cadeaux. De quoi…

Un crédit d’impôt pour la transition énergétique… au rabais ?

Un particulier fait appel à un professionnel pour installer un insert et un nouveau tubage dans la cheminée existante de son habitation.A l’issue de ces travaux, il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l’intégralité de la facture du professionnel… Ce que lui refuse l’administration qui ne lui accorde le…

Passage à l’heure d’hiver = 1 heure supplémentaire ?

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Lors du passage à l’heure d’hiver, les travailleurs de nuit voient leur temps de travail augmenté d’une heure.L’employeur s’interroge sur l’impact de cette heure de plus sur la rémunération de ses salariés : doit-elle être payée comme une heure supplémentaire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours…

Travail à domicile = pas de taxe d’habitation ?

Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.Comme la majorité des français, il vient de recevoir son avis de taxe d’habitation, ce qui l’étonne : il paie déjà la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour la partie de l’habitation…

2018 : pas d’impôt = pas de crédit d’impôt ?

Un particulier fait régulièrement appel à un jardinier pour effectuer de menus travaux. Les dépenses qu’il engage à ce titre lui ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il a entendu dire qu’il ne paierait pas d’impôt…

Embaucher un apprenti : avec ou sans aide ?

Un dirigeant d’entreprise est démarché par une école qui souhaite lui proposer un apprenti âgé de 25 ans révolus, à partir du 2 janvier 2019.L’idée le séduit, d’autant qu’il a entendu dire qu’il pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti de 16 à 25 ans.Mais pourra-t-il effectivement profiter de ce crédit d’impôt apprentissage,…

Contribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateur = téléviseur ?

En décembre 2017, un particulier, souhaitant profiter d’une offre promotionnelle de Noël, s’est acheté un micro-ordinateur muni d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision. Pourtant, en mai 2018, au moment de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, il a déclaré qu’il ne détenait aucun téléviseur. Une déclaration qui lui permet d’échapper…

Vente de jus de fruits : sans alcool, mais avec TVA ?

Dans le cadre de l’organisation d’un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.L’administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au…

Covoiturage : à encourager ?

Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes.L’entreprise peut-elle interdire à son salarié d’utiliser son véhicule de fonction pour effectuer du covoiturage ? Oui…

Magasin inondé = galère pour tous ?

En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu’il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.Estimant qu’il s’agit d’un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu’à remise en état complète des locaux.Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence…

Engagement de caution du dirigeant : où signer ?

Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à…

Congés pour événement familial : 4 + 1 = toujours 5 ?

Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu’au 12 juillet. Mais parce qu’il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d’un jour…

Qui a volé l’orange du marchand ?

Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.Dans une telle hypothèse, peut-il…

Logiciels de caisse : une certification obligatoire ?

Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration. Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les…

Travailler un jour férié = un jour comme les autres ?

En raison d’un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l’entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiIl peut imposer de travailler ces jours…

Véhicule d’entreprise et excès de vitesse : une dénonciation pour tous ?

Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à…

Utilisation des tickets-restaurant : ce n’est pas tous les jours dimanche !

Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.Mais…

Renouveler une période d’essai : (im)possible ?

Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité…

Un client peut-il vous imposer une date d’encaissement de chèques ?

Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout…

CITE : c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres…

Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d’un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera le solde une fois les…

Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?

Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession de sanctions pour une succession de fautes qui pose problème pour le salarié. Et pour le juge ? Sanctionner plusieurs faits fautifs successifs… en même temps ? Un employeur…

Participation à la formation continue : à payer plusieurs fois ?

Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée par les Urssaf (ou par la CGSS en outre-mer, ou par la MSA pour le secteur agricole). Quel impact pour les contributions des entreprises de plus de 11 salariés…

Responsabilité du transporteur : cas vécus…

3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont. Un seul de ces transporteurs sera condamné : pour savoir lequel, lisez leurs histoires… Transporteur :…

Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information !

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture de la plaquette commerciale qui lui a été remise. « Lisez mieux », répond alors la société d’assurance, qui rappelle que tous les mots comptent… Contrat d’assurance-vie : il…

Management package : plus-value = salaire ?

Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Une erreur, selon l’administration, qui considère que le gain réalisé n’est pas une plus-value, mais un salaire. A tort…

Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions !

Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche. Un oubli que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale… Crédit d’impôt recherche : des subventions à déduire…

Absence de visite médicale : quelle sanction ?

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse… Absence de visite médicale = indemnisation du…

Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ?

Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ? Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ? La Loi prévoit que lorsque le bailleur…

Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ?

Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la…

Votre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ?

Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit le marchand de biens à constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock… qu’il maintient, alors même que le vendeur a été condamné à l’indemniser. Une erreur ?…

Rémunération du VRP : à réception de la commande ?

Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, en raison d’une faute du fournisseur. Ce qui ne doit pas le priver de sa rémunération, rétorque le salarié… Payer les commissions après paiement des commandes ? Un VRP…

Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation !

Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Les conditions d’obtention du BSR seront modifiées, à compter du 1er mars 2019, dans un objectif d’amélioration de la sécurité routière… Obtention…

Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ?

Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs. Ces derniers sont d’ailleurs en 1ère ligne dans la lutte contre le frelon asiatique : quels sont les outils qui s’offrent à eux ? Lutte contre le frelon asiatique :…

Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?

La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré tout à retenir. Lesquelles ? Financement du contrat de professionnalisation Les frais de formation font l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences, ou Opco (anciennement «…

Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…

Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation était correctement appliquée par les distributeurs. Les résultats de cette enquête permettent de tirer 2 enseignements : l’un positif, l’autre négatif… Enquête de la DGCCRF et obligation de reprise…

Reconversion par alternance = période de professionnalisation ?

La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit de la reconversion ou de la promotion par alternance. Comment est aménagé ce dispositif ? Fin des périodes de professionnalisation ? Pour rappel, les périodes de professionnalisation permettent de…

Sécurisez vos relations avec l’administration sociale !

Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ? Le rescrit « stagiaires » Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour…

Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ?

Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre 2018, au sujet de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Comment cela fonctionne-t-il ? Entreprises du bâtiment : la réponse à toutes vos…

Accident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ?

Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins n’étaient pas en état de fonctionnement. Sauf que l’engin ne lui appartenait pas, rappelle l’employeur. Et alors, rétorque le salarié ? Accident du travail causé par un tiers :…

FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question…

Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de constituer « l’indicateur dirigeant » a été supprimée : laquelle ? FIBEN : une catégorie de fichage en moins ! Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier…

Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions… Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations Au plus tard le 1er janvier…

Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes… Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse… En pratique, la notion d’abus de…

Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !

Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ? Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ? Vous devez…

Démarches administratives : les échanges d’informations facilités

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées… Des échanges d’informations encadrés Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand…

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Profondément réformé depuis le 1er janvier 2019, voici ce qu’il faut en retenir… Un compte alimenté en euros Jusqu’au 31 décembre 2018, le compte…

Sanctionner un salarié : attention aux délais !

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse,33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction… L’avertissement est-il une sanction ? Ayant connaissance de dysfonctionnements…

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ?

Par principe, la durée de travail d’un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour. Cependant, des dérogations sont admises, pour certains secteurs d’activité… Jeune travailleur : pas plus de 35 heures par semaine ? Des dérogations aux durées maximales (quotidienne et hebdomadaire)…

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ?

L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à la rupture de son contrat ? De quelle aide pourrez-vous éventuellement bénéficier ? Apprentissage : une aide unique A compter du 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage (prime…

Médecins : une nouvelle prestation à connaître !

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont désormais disponibles… Visite d’information et de prévention de l’apprenti A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril…

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?

Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt. Du mois l’espère-t-il, car l’administration fiscale la lui refuse : pourquoi ? Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions ! Un…

Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question

Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, à 2 professionnels extérieurs à l’établissement de santé d’accéder aux dossiers médicaux qu’il gère : lesquels ? L’accès aux dossiers médicaux par des prestataires extérieurs est encadré ! Le…

Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ?

Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame alors sa réintégration… Licenciement nul + nouveau licenciement = licenciements nuls ? Une entreprise licencie un salarié protégé, avec…

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ?

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime…

2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme…

La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces 2 rescrits… Un bref rappel… Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction,…

Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?

Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ? Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur…

Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ?

Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ? Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes,…

Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ?

Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence… Action en justice du salarié = licenciement interdit ? Un salarié informe son…

C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique… A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui signifie qu’en le conduisant, il était exposé à un danger, en déduit…

Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ?

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l’administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent…

Vente immobilière : attention aux pactes de préférence !

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur…

Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ?

Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents… Impossibilité d’exécuter une prestation = pas de prestation = pas de salaire ? La question…

Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées… Obligations des plateformes web collaboratives :…

Salarié protégé = fonctions protégées

Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié… Gare à l’entrave aux fonctions du salarié protégé ! Un salarié, qui…

Communiquer avec l’Urssaf… via internet ?

Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus l’utilisation de la voie dématérialisée (ou concrètement « d’internet ») dans leurs communications. L’Urssaf ne fait donc pas exception… Quels sont les communications concernées ? Quelles formalités par voie dématérialisée ? Il est désormais admis que…

Contrôle Urssaf : gare aux obstacles !

Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) peut contrôler l’exactitude de vos déclarations. Vous ne pouvez pas, par principe, vous opposer au contrôle. Mais si c’est le cas, que risquez-vous ? Obstacle au contrôle : quelques nouveautés à…

« Référent unique » : pour qui, pour quoi ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ? « Référent unique » : un seul…

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019. L’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur les services à disposition des usagers, sur les premiers prélèvements réalisés le 15 janvier 2019 et sur la…

Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours… Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ? A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est…

Acheter et détenir du matériel de vision nocturne : sur autorisation ?

Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ? Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à…

Divorce sans juge : une précision réglementaire à connaître !

Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ? Divorce sans juge : la…

Loi « anti-fake news » : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître… Loi «…

Vente immobilière : l’importance du certificat « Loi Carrez » en question

Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question… Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ? Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont…

La saveur alimentaire est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à son concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ? Pas de droit d’auteur…

Promoteur : transaction = obligation ?

Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le propriétaire d’une parcelle voisine de celle sur laquelle il souhaite construire 2 immeubles. Aux termes de cette transaction, le promoteur prend plusieurs engagements… qu’il n’a toutefois pas (plus ?) l’obligation de respecter, estime-t-il : pourquoi ? Promoteur :…

Automobile : le contrôle technique renforcé est reporté !

Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Ce report est devenu effectif : jusqu’à quand ? Contrôle technique renforcé : un report durable ? La suspension des mesures relatives au contrôle technique renforcé des véhicules, qui devaient…

Garagistes : que faire d’un véhicule laissé à l’abandon ?

Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un garagiste et ne soient pas réclamés par leurs propriétaires. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent au garagiste pour s’en séparer : quelles sont-elles ? Véhicules abandonnés : comment s’en séparer ? Il arrive que des véhicules saisis, accidentés, abandonnés…

Armateur : des précisions concernant la « liste d’équipage »

La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du bateau. Cette liste est conservée pendant 5 ans et peut être consultée par divers agents de l’Etat. Armateur : que faire de la liste d’équipage ? Lorsqu’un armateur possède…

Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment… Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier Les documents, compris dans le…

Eolien offshore : feu vert pour le « permis enveloppe » ?

La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter les projets de construction d’éoliennes en mer et de réduire le coût de ces projets. Eolien offshore : le « permis enveloppe », c’est parti ! Le « permis enveloppe » est une procédure qui…

Autisme : le nouveau rôle de l’Assurance maladie !

La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et l’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants de moins de 7 ans présentant un trouble du neuro-développement (troubles autistiques) et la réalisation d’un diagnostic. Voici comment… Autisme : une prise en charge par l’Assurance maladie sur…

Autorisation environnementale : une expérimentation à connaître !

La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ? Autorisation environnementale simplifiée : quelles sont les régions retenues ? Certains projets industriels (comprenant les projets agricoles, lorsque…

Obésité infantile : prévenir plutôt que guérir ?

Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants âgés de 3 à 8 ans. Cette expérimentation doit se terminer le 31 décembre 2019. Du moins normalement… Prévention de l’obésité chez l’enfant : une expérimentation prolongée ! Lors du vote de la Loi de financement de la sécurité sociale…

Nouveautés 2019 : focus sur les véhicules

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2019 ? Taxe sur les voitures de société : les pick-up concernés Actuellement, la situation des véhicules 4×4 pick-up au…

Documents administratifs et open data : l’anonymat en question

Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics, à condition d’avoir été anonymisés. Il existe toutefois une exception à ce principe pour certains documents administratifs : lesquels ? Open data : 9 catégories de documents administratifs n’ont pas besoin d’être anonymisés ! La Loi pour une République Numérique,…

Nuisances lumineuses : de nouvelles mesures à connaître !

Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures : plages horaires d’extinction des dispositifs d’éclairage, normes techniques à respecter, etc. Que devez-vous savoir ? Comment lutter contre les nuisances lumineuses ? En 10 ans, 38 % des chauves-souris ont disparu en métropole, ce déclin étant…

De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits… Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître ! La Loi « Essoc », votée durant l’été…

Cash back : quel montant maximal ?

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique autour d’un dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants minimal et maximal permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas…

Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée

Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette année 2019 : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ? Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,42 % d’augmentation ! 2 catégories de prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile,…

E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de contrôler vos produits. Cette procédure vient d’être précisée : à quel niveau ? E-commerce : une procédure de contrôle (enfin) précisée ! Depuis le 1er…

Maître d’œuvre : une obligation de surveillance… variable ?

Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de surveillance durant un chantier et que ce manquement est la cause de malfaçons. Ce que conteste ce dernier, au regard de la nature des malfaçons dont se plaint le promoteur… Obligation de surveillance du maître d’œuvre : tout…

Syndic : déneiger le toit, une obligation ?

Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de l’immeuble. Pour lui, le syndicat des copropriétaires aurait dû faire le nécessaire pour éviter ces désagréments : il lui réclame donc des indemnités pour le préjudice subi… Le syndicat des copropriétaires est responsable de…

Promoteur : l’acquéreur doit être (bien) informé !

Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, conteste le promoteur. Et pourtant… Promoteur : l’information imprécise est à éviter…

Nouveautés 2019 : focus sur la transmission d’entreprise

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de transmission d’entreprises, il est notamment prévu une réforme du Pacte Dutreil transmission, une extension de l’application du crédit-vendeur et un réaménagement du champ d’investissement en cas d’apport-cession… 2019 : une réforme du Pacte Dutreil transmission…

Nouveautés 2019 : focus sur le dispositif « 100 % santé »

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à venir et parmi elles, la création d’un dispositif « 100 % santé ». Concrètement, il s’agit d’une prise en charge intégrale de certains soins… Lesquels ? Comment ? Dispositif 100 % santé La Loi prévoit une…

Nouveautés 2019 : focus sur le secteur industriel

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel n’est pas en reste puisqu’il faut notamment noter une modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments industriels, entre autres nouveautés à souligner… Modification des conditions d’évaluation de la valeur locative des bâtiments…

Nouveautés 2019 : focus sur l’immobilier

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière immobilière, il est notamment prévu une prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière, une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures intéressant les professionnels de…

Nouveautés 2019 : focus sur la TVA

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas exception. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures… TVA et prestations de télécommunications Les règles de territorialité et de facturation pour les prestations de télécommunications rendues par un assujetti (généralement une…

Nouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière d’imposition des bénéfices, il est notamment prévu une réforme de l’intégration fiscale, une réforme de la fiscalité des brevets, des nouveautés en matière de suramortissement, etc. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures…

Nouveautés 2019 : focus sur l’Outre-mer

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures sont spécifiquement applicables en Outre-mer. En voici un panorama complet… Dispositif Lodeom en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion Le Gouvernement entend simplifier le dispositif…

Nouveautés 2019 : focus sur la paie

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures, concernant les cotisations sociales ou encore la mise en place du temps partiel à des fins thérapeutiques, le congé de paternité, etc., impactent directement la paie. En voici un panorama… Heures supplémentaires Pour…

Nouveautés 2019 : focus sur les exploitants agricoles

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama… Le dispositif « TO-DE » Les exploitants agricoles bénéficient, jusqu’alors, d’une exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels…

Du nouveau pour la taxe de séjour

Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les obligations entourant la taxe de séjour qui s’imposent désormais aux plateformes en ligne. Taxe de séjour : de nouvelles obligations La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes…

Du nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs viennent de faire l’objet de modifications par la Loi de Finances pour 2019 : dans quelles proportions ? Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : augmentation en vue ? La taxe annuelle sur les bureaux, commerce, locaux de…

Nouveautés 2019 : focus sur le contrôle fiscal et social

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent le contrôle Urssaf et plus particulièrement les sanctions du travail dissimulé, d’autres concernent le contrôle fiscal. En voici un panorama… Déroulement du contrôle Urssaf : quelques nouveautés…

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les dirigeants

La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2018. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures…

2019 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises

Il ne s’agit ici que d’un panorama non exhaustif des principales mesures qui intéressent la généralité des entreprises. Nous publierons dans les jours à venir plus d’informations sur ces sujets, ainsi que les mesures qui intéressent plus spécialement certains secteurs d’activité (secteur médical, secteur agricole, service à la personne, etc.). Ce qui change en matière…

Nouveautés 2019 : focus sur les professions médicales/paramédicales

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et comme chaque année, les professions médicales et paramédicales sont directement impactées par certaines mesures dont voici un panorama… Du côté des pharmaciens… Remboursement des prestations par l’assurance maladie Depuis 2017, les médicaments sont pris…

Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures urgentes adoptées

Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant fiscales que sociales, destinées, notamment, à renforcer le pouvoir d’achat des Français. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures… Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations sociales En cette fin d’année 2018,…

C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui emmène ses salariés en séminaire… Une entreprise organise un séminaire dans les Alpes. Entre 2 jours de séminaire, pendant lesquels la présence des salariés est obligatoire, l’employeur leur accorde une journée libre. Ce jour-là, précisément, une salariée se blesse en faisant du ski. « Ceci est un accident du travail…

Notaire : le devoir d’investigation en question

Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un vendeur, à l’occasion d’une vente immobilière. A cet effet, est-il tenu de rechercher sur Google d’éventuelles informations qu’ils lui auraient dissimulées ? Un juge vient de répondre à cette question… Notaire : quel est l’étendue de votre devoir d’investigation…

Combien de nouveaux notaires d’ici 2020 ?

Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour la période 2018/2020. A combien s’élève le nombre de nouveaux notaires potentiellement concernés ? Installation de nouveaux notaires d’ici 2020 : l’objectif est fixé à 733 ! Dans le cadre du processus de libre installation des notaires, le…

Désodorisants à combustion : un nouvel étiquetage à compter du 1er janvier 2019 !

A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à combustion seront renforcées. Que devront-elles mentionnées ? Que va-t-il advenir des produits déjà commercialisés avant cette date, mais qui ne sont pas encore vendus ? Désodorisants à combustion et étiquetage : de nouvelles informations de sécurité à connaître !…

Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires

La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ? Drones civils : focus sur la formation des télépilotes Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent…

Promoteur : le respect des normes d’accessibilité en question

Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui, non-conforme aux normes d’accessibilité. Au cœur du litige, un ressaut pour accéder à la terrasse et une largeur insuffisante du garage… Que prévoient les normes d’accessibilité sur ces 2 éléments ? Promoteur : que prévoient les normes d’accessibilité…

Lutte contre la guerre des prix : les mesures du Gouvernement

Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient d’être précisé : de quoi s’agit-il et qu’est-il prévu exactement ? Lutte contre la guerre des prix : 2 mesures à connaître ! Afin de lutter contre la guerre des prix, la Loi Alimentation du…

Industriels : du nouveau sur l’autorisation environnementale

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations environnementales. Voici un panorama des mesures à connaître… Autorisation environnementale : des précisions à connaître ! Des précisions sur l’étude d’impact Jusqu’à présent, lors de l’élaboration d’un projet soumis à autorisation environnementale, il fallait élaborer une étude d’impact qui valait…

Industriels : du nouveau sur l’éolien terrestre

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici les 2 mesures à connaître… Eolien terrestre : des précisions à connaître ! 2 dispositifs s’intéressent aux contentieux relatifs à l’éolien terrestre et s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018 : le 1er…

Transporteurs : un cas d’application de la clause limitative de responsabilité

Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa marchandise. Ce que refuse le transporteur, rappelant que le contrat signé comporte une clause limitative de responsabilité… inapplicable, selon le client… Transporteurs : faute inexcusable = indemnisation totale ! Une société est chargée de transporter des…

Site industriel et ICPE : l’obligation d’information du vendeur en question…

La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir appris que les terrains achetés étaient pollués, réclame des indemnités. Pourtant, elle ne va pas obtenir gain de cause : pourquoi ? Industriel : les…

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune…

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de…

Investissement étranger : sur autorisation ?

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ? Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ? Par principe, les relations financières entre la…

Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un litige opposant un bailleur et son locataire. Verdict ? Par principe, un EDD n’a pas la même valeur qu’un règlement de copropriété ! Une société…

E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de contrôler vos produits. Cette procédure vient d’être précisée : à quel niveau ? E-commerce : une procédure de contrôle (enfin) précisée ! Depuis le 1er…

Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?

Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse… Voitures exclusivement affectées au pilotage = pas de taxe ? En principe, les entreprises sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors qu’une voiture…

Bon d’intervention : attention à sa rédaction !

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en a fait l’amère expérience. Quelle erreur de rédaction a donc-t-elle pu bien commettre ? Bon d’intervention : la rédaction des tarifs en question Une société est appelée sur les…

Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter l’accès au logement. Voici un panorama des mesures à connaître… Loi Elan : focus sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire La Loi Elan définit la «…

Loi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions relatives au secteur HLM : procédure de vente, location, construction d’immeubles HLM, etc. Voici les mesures à connaître… Loi Elan : focus sur la vente de logements HML La vente de logements…

Soldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?

La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les soldes débutent le 9 janvier 2019 et prennent fin le 19 février 2019. Mais il existe des dates dérogatoires, selon les territoires sur lesquelles vous vous trouvez : êtes-vous concerné ? Soldes d’hiver : par principe,…

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?

Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui l’administration a réclamé le paiement d’une pénalité de 15 €… qui vient d’être annulée par le Gouvernement… Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini ! Lorsqu’une…

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à développer la construction de logements dans les années à venir. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…

Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 70 000 €, elle les soumet d’autorité au régime micro…ce que le couple conteste, préférant bénéficier du régime réel. Une contestation valable…

PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…

La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous apporter des précisions concernant le taux de prélèvement par défaut. Taux de prélèvement par défaut : quand l’appliquer ? Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’entreprise…

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à faciliter l’installation d’entreprises dans les centres-villes. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…

Loi Elan : focus sur la simplification des normes de construction

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à simplifier les normes de construction. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap Les…

Plateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services. Mais sont-ils réellement « indépendants » ? C’est ce que s’efforcera de vérifier le juge en cas de contentieux… Travailleur indépendant = « indépendant »…

Loi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions relatives aux opérations d’aménagement menées par les communes ou les intercommunalités. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur la notion de « Grande Opération d’Urbanisme » (GOU) De…

Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !

Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de vrais-faux mails transmis par quelqu’un se faisant passer pour un contrôleur fiscal… Attention aux vrais-faux mails de l’administration fiscale ! Depuis quelque temps, l’administration fiscale s’est aperçue de la circulation…

Exercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de gérant alors qu’il était en arrêt maladie et que son contrat de travail lui imposait une clause d’exclusivité. Elle y voit là un acte déloyal justifiant son licenciement pour faute grave… que le salarié conteste……

Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux performances énergétiques des bâtiments. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire Pour mémoire, la…

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a…

Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?

Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, elle paie de la TVA au taux de 20 %… Ce qu’elle conteste, considérant que la TVA doit lui être facturée au taux de 10 %. Pourquoi ? TVA…

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles. L’administration refuse, faute pour le couple d’avoir respecté les conditions pour en bénéficier… Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !…

Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.) et aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.). Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Elan :…

Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à diminuer les litiges liés à l’urbanisme qui engorgent les tribunaux et ralentissent les projets de construction. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : le…

C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète…

C’est l’histoire d’une société qui reçoit une proposition de rectifications… pas tout à fait complète… Une société reçoit une proposition de rectifications, qui comprend 9 pages, aux termes de laquelle l’administration rectifie non seulement le montant de son impôt sur les sociétés, mais aussi le montant de sa TVA. Problème : le feuillet correspondant au…

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement

Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, notamment fiscales et sociales, dont voici un panorama… Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au…

Loi Elan : focus sur la lutte contre les squatteurs

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositifs qui visent à lutter contre les « squatteurs ». Ils ont plus précisément tous les 2 pour objectif de favoriser l’expulsion plus rapide des squatteurs… Loi Elan : la lutte contre les squatteurs renforcée La…

Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions visant à lutter contre les « marchands de sommeil » qui mettent en location des logements insalubres. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur les…

Loi Elan : focus sur les diagnostics immobiliers

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions relatives aux diagnostics immobiliers. L’une vise le dossier de diagnostic technique, l’autre s’intéresse au diagnostic de performance énergétique… Loi Elan : focus sur le dossier de diagnostic technique La Loi oblige le bailleur à fournir…

Loi Elan : focus sur le dispositif fiscal « Cosse Ancien »

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la déduction fiscale appelée « Cosse ancien », applicable depuis le 1er janvier 2017. Elle crée de nouveaux taux de déduction spécifiques, dans certaines zones, que vous devez connaître… Loi Elan : de nouveaux taux de…

Loi Elan : focus sur les professions immobilières

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions qui s’intéressent à l’usage des titres professionnels de l’immobilier et au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Que faut-il retenir ? Loi Elan : focus sur le Conseil national de…

Loi Elan : focus sur la rémunération du notaire

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à la rémunération du notaire lorsqu’il intervient pour réaliser certaines opérations dans le secteur HLM. Quelles sont les nouveautés dans ce domaine ? Loi Elan : une rémunération négociée dans les opérations du secteur HLM La Loi…

Vente de titres : une exonération d’impôt sous conditions…

Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 90 000 €, réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle que si le seuil de CA a son importance, ce n’est pas la seule condition à respecter… Vente de…

Loi Elan : et pour les architectes ?

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse à l’obligation de recours à un architecte qui s’impose aux organismes HLM. Une obligation… supprimée ? Loi Elan : en matière de concours d’architecture Par principe, les organismes HLM doivent mettre en place un concours d’architecture dès lors…

Un « CDD tremplin » pour certaines entreprises adaptées

La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Elles peuvent, dans ce cadre, bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Comment ça marche ? Le « CDD tremplin », qu’est-ce que c’est ? A titre expérimental et jusqu’au…

Droit de préemption du fermier : illustration pratique…

Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de préemption pour acheter prioritairement cette parcelle. Motif invoqué ? La parcelle serait trop petite, explique le propriétaire. « Et alors ? » répond le fermier, pour qui la taille de la parcelle n’est pas…

Loi Elan : focus sur la relation bailleur-locataire…

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative à la location d’un logement. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur l’engagement de caution Jusqu’à présent, avant de…

Loi Elan : focus sur les copropriétés

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent à la réglementation relative aux immeubles situés en copropriété. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan et copropriété : focus sur le conseil syndical La Loi…

Contrôleurs techniques : pas d’agrément = pas de travail ?

Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois par l’administration. Ce qui n’aurait pas dû empêcher l’employeur de lui fournir du travail, selon le salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat… et réclame des indemnités pour licenciement injustifié… Prise d’acte…

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication… Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté que l’administration a obtenu d’un…

Loi Alimentation : en ce qui concerne les pesticides et les fertilisants…

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux produits que les entreprises vendent aux exploitations agricoles. Voici un panorama des principales mesures susceptibles de vous intéresser… Loi Alimentation : en matière de produits phytopharmaceutiques…

CDD : à signer, impérativement !

Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur requalification en CDI ainsi que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause, d’après elle : l’absence de signature de l’employeur… CDD : il faut la signature des 2 parties ! Une…

Loi Elan : focus sur le bail réel solidaire (BRS)

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2 dispositions qui s’intéressent au bail réel solidaire (BRS). Que prévoient-elles ? Loi Elan : focus sur la vente d’un logement bénéficiant d’un bail réel solidaire Afin de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété ou…

Loi Elan : création du « bail mobilité »

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le « bail mobilité ». Qui peut en bénéficier ? Combien de temps dure-t-il ? Quel est le contenu du bail mobilité ? Voici ce que vous devez savoir… Loi Elan : focus sur le « bail…

RGPD : une étude d’impact obligatoire ?

Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la réalisation d’une étude d’impact. La Cnil vient de publier une liste de 14 de ces opérations pour lesquelles l’étude d’impact est, quoiqu’il arrive, obligatoire : êtes-vous concerné ? RGPD : la Cnil publie une liste d’opérations…

Incapacité totale = pas d’impôt ?

Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt sur le revenu. Avantage fiscal que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’il est réservé aux sommes attribuées par décision de justice. Décision injuste selon le particulier…et selon le juge ? Sommes versées pour réparer une incapacité totale : et si…

Modifier les horaires de travail : une faculté à anticiper ?

Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul, modifié leurs horaires de travail en les faisant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour. « Pas du tout », rétorque l’employeur qui rappelle que leurs contrats de travail prévoyaient cette possibilité. Argument valable…

TPE/PME : une limitation de la durée des contrôles ?

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expérimentation en matière de contrôles des TPE/PME. Des précisions au sujet de cette expérimentation…

Repos dominical : tout dépend de l’activité exercée !

Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame donc à son employeur une indemnisation pour la violation de ce droit. Mais a-t-il raison ? Repos dominical : une exception pour certains commerces Un salarié réclame à son…

Chauffeurs de VTC et plateformes web : une relation encadrée !

A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du chauffeur VTC, avant de pouvoir proposer ses services sur son site web… Chauffeurs de…

Plateformes web pour VTC : du nouveau à compter du 1er janvier 2019 !

A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé… Plateforme web pour VTC = centrale de réservation =…

Décès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?

Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son gendre reprendra l’activité de l’entreprise. Une incidence pour le contrat d’apprentissage ? Décès de l’employeur = rupture « automatique » des contrats d’apprentissage ? Une dirigeante d’entreprise exploite un…

Lutte contre les MST : les sages-femmes en première ligne ?

Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement pris en charge par l’Assurance Maladie. Il faut toutefois qu’ils soient achetés sur la base d’une prescription médicale : qui peut prescrire des préservatifs ? Préservatifs : sur prescription médicale……

Loi Elan : de quoi ça parle ?

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, aborde de nombreux sujets : facilitation des constructions, assouplissement des règles d’urbanisme, renforcement des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, modernisation des règles relatives à la copropriété, etc. Nous…

Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !

L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société. Refus de l’administration, qui pense avoir repéré une erreur de calcul… Vente de titres et exonération d’impôt :…

Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?

Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle montée sur un châssis à roulette doivent être considérés comme des immeubles……

Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration : pourquoi ? Médecins : une exonération, oui mais seulement pour les permanences ! Un médecin généraliste,…

Vidéosurveillance : surveiller les locaux « sans » les salariés ?

Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que ce dispositif ne servait qu’à assurer la sécurité des locaux. Doit-elle alors être écartée ? Installation d’un système de vidéosurveillance valide = preuve valable Un…

Vente de titres : et si vous n’êtes pas payé le jour de la vente ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement le paiement de l’impôt sur le gain réalisé (logique !), mais aussi le paiement de pénalités (logique ?). Vente de titres : à quel moment…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)… Un employeur apprend qu’un de ses salariés, employé comme chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis de conduire. Il a, en effet, été contrôlé positif à l’alcoolémie au volant de son véhicule. Comportement qui empêche la poursuite du contrat de travail, selon…

Salarié gréviste : privé de primes ?

A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas seulement impacté le salaire de base, mais aussi les primes qu’il aurait dû percevoir, s’étonne un gréviste… qui réclame le rappel de ces primes… Grève = retenue sur toute…

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il était possible, dans le cadre de l’IFI, d’obtenir le remboursement d’un trop versé d’ISF. Réponse… IFI : déposez vos demandes de remboursement…

Participation des salariés : qui est concerné ?

A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel licenciement, un congé de reclassement sur plusieurs années pendant lesquelles l’entreprise a dégagé des résultats. Les bénéficiaires du congé de reclassement réclament alors le versement de la participation aux…

Dirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux !

L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Que faire si vous en recevez un ? Dirigeants et SMS frauduleux : la vigilance s’impose ! Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique consistant, pour un escroc, à se faire passer pour…

Architecte : quand un client refuse de payer…

Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des architectes, fait défaut. Pour l’architecte, l’argument du client est tout de même un peu léger… Et pour le juge ? Le paiement des honoraires suppose…

Bail commercial ou bail dérogatoire ? Telle est la question !

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? « Oui », répond le tatoueur. « Pas toujours », rétorque le bailleur. Et pour le juge ? Fin du bail dérogatoire =…

Association : pouvoir de recruter = pouvoir de licencier ?

Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, estime la salariée qui rappelle que les statuts de l’association n’autorisent que le conseil d’administration à conclure des contrats de travail… et donc à les rompre, d’après son analyse… Licencier le salarié d’une association : se…

Lettre recommandée électronique : pourquoi la choisir ?

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de respecter quelques règles. Lesquelles ? Une nouvelle lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019 ? La Loi donne à la lettre recommandée électronique la même…

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la…

Transports de paille : quelles sont les obligations à respecter ?

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible d’imposer l’installation d’un filet sur ces camions pour empêcher que des brins de paille tombent sur le sol. Ce dernier lui a…

Etablissements pour personnes âgées (EHPAD) : exonérés de taxe d’habitation ?

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Réponse… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : public ou privé ? Actuellement, les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD)…

Notaire : pas de de devoir de conseil pour un client notaire ?

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense le juge ? Client notaire = devoir de conseil pour le notaire ! Un notaire rédige un acte de cession d’un droit au bail commercial…

Food truck : un emplacement… à tout prix ?

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son parking. Le gérant réclame alors le versement d’une indemnité d’éviction… que le supermarché refuse de payer, et à raison manifestement : pourquoi ? Emplacement loué par un Food truck…

Accident du travail : attention à la « faute inexcusable » !

Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à l’occasion de son travail, qui est à l’origine de son accident… et qui a justifié la condamnation pénale de l’employeur. De quoi justifier également une indemnisation complémentaire, au titre de sa faute inexcusable ? Condamnation…

Garagistes et prix des carburants : focus sur le bioéthanol

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les voitures roulant à l’essence, de passer au « bioéthanol », via un dispositif spécifique posé par un garagiste. A condition que certains critères soient respectés… Installer un kit pour…