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Autorisation environnementale : une expérimentation à connaître !

La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et complexe d’obtention de l’autorisation environnementale en vue de l’implantation de projets industriels. Où se déroulera cette expérimentation ?


Autorisation environnementale simplifiée : quelles sont les régions retenues ?

Certains projets industriels (comprenant les projets agricoles, lorsque l’activité est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement) supposent, dans certaines hypothèses, que soit obtenue une « autorisation environnementale », avant même que les bâtiments ne soient construits, et ce, depuis le 1er mars 2017.

Sont concernés par cette autorisation environnementale :

  • les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;
  • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises auparavant à la procédure d’autorisation préalable ;
  • les projets soumis à évaluation environnementale qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des atteintes de l’environnement.

Pour obtenir cette autorisation environnementale, il est nécessaire de respecter une procédure pouvant être lourde. C’est pourquoi la Loi Essoc a prévu que serait créée une expérimentation, pour une durée de 3 ans à compter du 11 août 2018, visant à adapter et simplifier la procédure de la manière suivante :

  • l’enquête publique est remplacée par une participation du public par voie électronique ;
  • l’affichage de l’avis d’ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l’avis d’enquête publique en l’absence d’expérimentation ;
  • l’avis mentionne l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.

Les régions qui vont mener cette expérimentation sont désormais connues : il s’agit de la Bretagne et des Hauts-de-France.

Source : Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

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