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Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ?

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux. 2 interprétations auxquelles le juge semble, finalement, accorder peu de valeur…


Une exonération permise par une circulaire sans valeur…

A l’occasion d’un désaccord portant sur l’interprétation de la circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, sur les bons cadeaux, le juge a rappelé que cette circulaire n’a aucune valeur règlementaire. Elle ne s’impose donc pas au juge.

Cette décision permet de rappeler que, depuis le 1er janvier 2019, les administrations doivent publier sur internet leurs circulaires ou instructions pour les rendre opposables au public. Les sites internet concernés sont :

  • www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
  • www.culture.gouv.fr ;
  • https://www.defense.gouv.fr/sga ;
  • www.diplomatie.gouv.fr ;
  • www.economie.gouv.fr ;
  • www.education.gouv.fr ;
  • www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
  • www.fonction-publique.gouv.fr ;
  • www.info.agriculture.gouv.fr ;
  • www.interieur.gouv.fr ;
  • www.solidarites-sante.gouv.fr ;
  • www.sports.gouv.fr ;
  • www.textes.justice.gouv.fr ;
  • www.travail-emploi.gouv.fr.

Notez que la Cour de Cassation peut, d’office, censurer un arrêt d’appel qui ne respecterait pas ce principe d’inopposabilité des circulaires non-publiées.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 17-28047
  • Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ? © Copyright WebLex – 2019

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