Actualités

Tenez vous informé

clause-abusive-quelles-consequences.jpg

Clause abusive : quelles conséquences ?

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…


Clauses abusives : la marche à suivre est précisée !

Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs situations qui permettent à la banque de prononcer la déchéance du terme, notamment en cas de défaut de paiement d’une quelconque échéance de versement d’intérêts ou d’amortissement.

Pour le couple, cette clause est abusive et doit être annulée au regard des règles protectrices du consommateur. Il va obtenir gain de cause sur ce point.

Une question va alors se poser : faut-il supprimer totalement la clause ou seulement la partie abusive ?

Pour obtenir une réponse, il a fallu se tourner vers le juge européen qui a précisé la marche à suivre.

Lorsqu’une clause est abusive, il faut la supprimer totalement. 2 situations vont alors survenir :

  • soit le contrat peut « survivre » à l’annulation de la clause abusive : dans cette situation, la clause n’est pas appliquée sauf volonté contraire du « consommateur » (cette hypothèse peut se rencontrer lorsque les éventuelles poursuites qui peuvent être lancées contre lui sont plus défavorables que celles lancées si la clause abusive est appliquée) ;
  • soit le contrat ne peut pas « survivre » à l’annulation de la clause abusive : dans cette situation, l’annulation de la clause abusive entraîne l’annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une réglementation des normes du pays concerné par le litige.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’union européenne, du 26 mars 2019, n° C-70/17 et C-179/17

Clause abusive : quelles conséquences ? © Copyright WebLex – 2019

AvanciaClause abusive : quelles conséquences ?

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.