Actualités

Tenez vous informé

contrat-intermittent-des-conditions-ou-des-sanctions.jpg

Contrat intermittent : des conditions ou des sanctions

Une entreprise signe un contrat intermittent avec une salariée. Sauf qu’elle ne remplissait pas les conditions requises pour recourir à ce type de contrat. Son contrat est donc à temps complet, d’après la salariée. Non, à temps partiel, rétorque l’employeur. Verdict ?


CDI intermittent : alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées

Une entreprise embauche une salariée en contrat intermittent.

Mais parce qu’aucun accord collectif ne prévoit cette possibilité, son contrat est illicite, juge la salariée qui considère qu’elle est donc en CDI à temps complet.

« Non », répond l’employeur qui estime que la salariée est à temps partiel, puisqu’elle n’avait pas à se tenir continuellement à sa disposition.

Sauf qu’un contrat intermittent illicite doit être requalifié en CDI à temps complet, répond le juge qui donne raison à la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-14159

Contrat intermittent : des conditions ou des sanctions © Copyright WebLex – 2021

AvanciaContrat intermittent : des conditions ou des sanctions

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.