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Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux

Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report. Mais tous les délais ne sont pas nécessairement visés…


Coronavirus (COVID-19) : option à l’IS, option pour l’intégration fiscale

Des précisions sont régulièrement apportées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en ce qui concerne la gestion fiscale des entreprises, et notamment la gestion des délais auxquels elles et leurs conseils sont assujettis.

A ce sujet, 2 précisions viennent d’être apportées.

  • En ce qui concerne l’option que peut exercer une entreprise pour son assujettissement à l’IS

L’option à l’IS doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois.

Il n’est pas prévu de report pour le dépôt de cette option à l’IS, sauf, par exception, si l’entreprise justifie qu’elle n’est pas en mesure de transmettre l’option. Un délai supplémentaire sera alors normalement octroyé, sur demande, par l’administration fiscale.

  • En ce qui concerne l’option pour le régime de l’intégration fiscale

L’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.

Ce délai d’option pour le régime d’intégration est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat.

Par ailleurs, l’option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration. Toutefois dans le contexte actuel, il est admis que l’option soit transmise sur un document PDF signé et scanné, puis transmis par courriel au service des impôts des entreprises compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.

Source : www.impots.gouv.fr – Coronavirus – covid 19 : le point sur la situation

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