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Création d’offices notariaux : le bilan de la période 2019/2020

La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse…


Création de nouveaux offices sur la période 2019/2020 : 699 nouveaux notaires !

Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation ». Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Sur la période 2019/2020, l’objectif fixé était de créer au moins 479 offices supplémentaires et d’installer au moins 733 nouveaux notaires. La crise sanitaire liée à la covid-19 est passée par là et a amené le Gouvernement à modifier ses objectifs.

Finalement, ce sont 699 notaires qui ont été nommés sur la période 2019/2020 alors que plus de 25 000 demandes de nomination ont été déposées.

Globalement, en 5 ans, depuis la mise en œuvre du dispositif :

  • 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaires libéraux (ils étaient 90% durant la période 2016-2018) ;
  • l’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ;
  • les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018).

Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier cette dynamique :

  • instauration d’une limite d’âge à 70 ans ;
  • fin des clercs habilités ;
  • retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés ») ;
  • diversification des types de structures d’exercice autorisées ;
  • simplification des transferts d’office ;
  • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices.

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 14 janvier 2021

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