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Créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant : une nouvelle expérimentation

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours…


Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ?

A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est possible de créer des entreprises d’insertion par le travail indépendant.

L’objectif de ces entreprises est d’aider les personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, à exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.

Les entreprises d’insertion par le travail indépendant pourront, sous conditions, bénéficier d’une aide financière de l’Etat, versée par l’Agence de service et de paiement, qui peut être dégressive.

Son montant dépend d’un volume horaire travaillé : il est fixé par arrêté précisant son montant maximum et la part du volume horaire travaillé prise en compte. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance.

L’aide est versée pour une durée maximale de 2 ans à compter de la signature liant l’entreprise d’insertion par le travail indépendant et le travailleur indépendant.

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise devra, au préalable, relever du champ de l’économie sociale et solidaire et remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • elle a pour objectif principal la poursuite de la recherche d’une utilité sociale ;
  • une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels elle contracte est « en insertion » ;
  • la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
  • la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions suivantes :
  • ○ la moyenne des sommes versées (primes comprises), aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année, pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 7 Smic annuel (ou 7 fois le salaire minimum de branche s’il est supérieur au Smic) ;
  • ○ les sommes versées (primes comprises) au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, 10 Smic annuel ou (ou 7 fois le salaire minimum de branche s’il est supérieur au Smic) ;
  • les 4 conditions précédentes figurent dans les statuts de l’entreprise ;
  • le cas échéant, les titres de l’entreprise ne sont pas cotés.

Les entreprises candidates à l’expérimentation peuvent conclure, pour une durée maximale de 3 ans, une convention avec le Préfet (qui aura préalablement consulté le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique).

Cette convention comporte notamment :

  • le projet d’insertion par le travail indépendant de la structure, précisant :
  • ○ les caractéristiques générales de la structure,
  • ○ les principales caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion,
  • ○ les modalités d’accompagnement des personnes en insertion visant à faciliter leur inclusion socio-professionnelle et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d’entreprise,
  • ○ le cas échéant, la mention de l’existence d’une autre convention au titre d’une structure de l’insertion par l’activité économique,
  • ○ l’adéquation du projet économique et social de la structure avec l’environnement local et l’offre d’insertion déjà existante,
  • la présentation des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d’insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de cette activité de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant ;
  • le plafond du volume horaire réalisé par les travailleurs indépendants en insertion ouvrant droit à l’aide financière de l’Etat ;
  • les objectifs poursuivis en matière d’inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels la structure contracte et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats obtenus ;
  • les modalités de coopération avec, d’une part, Pôle emploi et, d’autre part, les organismes chargés de l’insertion sociale et professionnelle, visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants en insertion ;
  • la nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
  • les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation de la convention.

La convention peut être renouvelée selon la même procédure, sans que le renouvellement n’excède la durée de l’expérimentation.

Chaque année, un avenant est conclu portant sur les stipulations financières contenues dans ces conventions. Chaque année également, l’entreprise d’insertion par l’activité économique au travail indépendant transmet au Préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’aide financière de l’Etat.

Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel et d’encadrement des personnes bénéficiaires du dispositif.

Le Préfet contrôle la bonne exécution de la convention. L’entreprise lui fournit, à sa demande, tout élément lui permettant de procéder à ce contrôle, ou de vérifier la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que de leur résultat.

S’il constate un non-respect de la convention, il informe, par lettre recommandée avec AR ou électronique, l’entreprise de son intention de la résilier. L’entreprise dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire connaître ses observations. Le Préfet pourra demander le reversement des sommes indûment perçues.

Source : Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant

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