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De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits…


Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître !

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits :

  • un rescrit en matière de délais de paiement ;
  • un rescrit en matière de garantie commerciale.

Ces rescrits permettent à un professionnel de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité de ses pratiques en matière de computation des délais de paiement, ainsi que sur la conformité de son contrat de garantie commerciale.

Toutefois, seuls certains secteurs peuvent recourir à ces rescrits.

S’agissant du rescrit en matière de computation des délais, seuls les 2 secteurs suivants peuvent y recourir :

  • le secteur de l’industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;
  • le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).

S’agissant du rescrit en matière de conformité du contrat de garantie commerciale, seules peuvent y recourir les entreprises du secteur du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés (répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises).

Ensuite, il a été précisé que la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision, à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Enfin, sachez qu’un arrêté non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article doit préciser la liste des pièces justificatives qu’il faut fournir à la DGCCRF à l’appui d’une demande de prise de position formelle.


Rescrit juridictionnel : des précisions à connaître !

La question de la régularité d’une décision administrative donne lieu à de nombreux litiges. Pour limiter ces litiges, la Loi « Essoc » a également créé un « rescrit juridictionnel ».

La procédure mise en place doit permettre à l’auteur ou au bénéficiaire d’une décision administrative de saisir le tribunal administratif pour que celui-ci se prononce sur la régularité de la procédure suivie, dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande. Si le tribunal administratif constate que la procédure a été suivie régulièrement, aucun grief juridique faisant état d’une telle irrégularité ne pourra par la suite être invoqué en justice.

Ce rescrit juridictionnel sera expérimenté dans les ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.

Cette procédure bénéficiera aux décisions administratives suivantes :

  • arrêtés de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation d’un propriétaire et les arrêtés de prorogation de déclaration d’utilité publique ;
  • arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique ;
  • arrêtés d’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à une déclaration d’utilité publique ;
  • déclarations d’utilité publique en matière d’opérations de restauration immobilière ;
  • arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation ;
  • arrêtés déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable.

Afin de permettre aux tiers ayant intérêt à agir d’intervenir à la procédure, l’auteur de la décision faisant l’objet d’une demande de « rescrit juridictionnel » doit procéder à la publicité de cette demande dans un délai d’un mois à compter de son dépôt ou de la communication qui lui en est faite par le Tribunal Administratif.

Cette publicité doit comporter les éléments suivants :

  • l’objet, la date et l’auteur de la décision faisant l’objet de la demande en appréciation de régularité ;
  • l’identité de l’auteur de la demande, le Tribunal Administratif compétent, la date du dépôt de la demande et son numéro d’enregistrement ;
  • l’indication de la possibilité, pour les tiers ayant intérêt à agir, d’intervenir à la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’information ;
  • l’indication selon laquelle, dans l’hypothèse où la juridiction constate la légalité externe de la décision en cause, qu’aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué à l’encontre de cette décision.

Sources :

  • Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
  • Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

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