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Déclaration d’impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?

Parce que la déclaration d’impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de « l’année fiscale blanche », un contribuable a fait appel aux conseils d’un agent de l’administration fiscale pour l’aider à compléter sa déclaration de revenus.

Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d’erreur ?

La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit…
La bonne réponse est…
Non
Le fait d’être aidé par un agent de l’administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.

Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

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