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Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF !

En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…


Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !

  • La facturation des chambres particulières

Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc.).

Certains établissements facturent ces chambres à la journée et non à la nuitée. Or, la DGCCRF a constaté que les patients n’en sont pas toujours informés, alors que c’est obligatoire.

En outre, la DGCCRF a relevé que certains établissements imposent la chambre particulière à leurs patients, tandis que d’autres la facturent à des patients pourtant isolés pour motifs médicaux.

  • La facturation des prestations administratives

La DGCCRF a également noté que nombre d’établissements de santé privés facturent injustement à leurs patients des prestations sans fondement médical.

Par exemple, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 €, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités comme la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne doivent normalement pas être facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé.

  • La facturation d’un « forfait ambulatoire »

Pour rappel, un « forfait ambulatoire » permet, par exemple, au patient de bénéficier d’un repas amélioré ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de son hospitalisation.

La DGCCRF a relevé une augmentation de ce type de forfait, parfois facturé au patient sans que celui-ci ait donné préalablement son accord par écrit.

  • La facturation des numéros d’appel surtaxés

Certains établissements de santé privés ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé lorsqu’ils sont contactés par les patients.

La DGCCRF a rappelé que cette pratique est interdite.

  • La facturation des radiologues libéraux

La DGCCRF a spécifiquement ciblé certains radiologues libéraux dans le cadre de son enquête qui a révélé que ces derniers ne connaissent pas la réglementation applicable en matière de facturation.

Par exemple, certains radiologues font payer des frais d’archivage numérique (non remboursés par la Sécurité sociale) à leurs patients sans les informer que cet archivage est facultatif. La DGCCRF a même relevé que certains cabinets contrôlés avaient mis en place un affichage laissant à penser que ce type d’archivage était obligatoire.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/facturations-abusives-des-professionnels-et-etablissements-de-sante

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