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Fourrière : une nouvelle procédure… pour qui ?

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et s’applique d’ores et déjà dans certains départements. Lesquels ?


Nouvelle procédure de mise en fourrière : quels sont les départements concernés ?

Pour rappel, au début de l’été 2020, le Gouvernement a aménagé la procédure de mise en fourrière des véhicules, afin de l’optimiser.

A titre d’exemple, les mesures suivantes ont notamment été prises :

  • la mise en fourrière se fait désormais à l’aide d’une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l’état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et 2 dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris), établie par les forces de l’ordre ;
  • le véhicule ne fait plus l’objet d’une expertise automobile comme il était d’usage 4 jours après sa mise en fourrière ;
  • le véhicule est voué à la destruction s’il est d’une valeur marchande insuffisante (au lieu d’une valeur marchande inférieure à 750 € auparavant), compte tenu notamment de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière, etc. ;
  • si le propriétaire n’a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant qu’il n’a pas été vendu ; dans ce cas, il doit régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.

Ces dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière au 1er avril 2021, sauf pour les départements suivants, où elles sont applicables depuis le 17 novembre 2020 :

  • Finistère,
  • Indre-et-Loire,
  • Nord,
  • Pas-de-Calais,
  • Seine-et-Marne,
  • Vienne,
  • Haute-Vienne,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne,
  • Val-d’Oise.

Sources :

  • Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
  • Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
  • Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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