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Garagistes : pas responsable… mais coupable ?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. Est-ce sa faute ? C’est en tout cas ce que pense son client…


Garagiste : pas responsable = pas coupable !

Un garagiste se voit confier une voiture dont le moteur émet un bruit anormal. Mais après avoir mené ses premières investigations, la voiture ne redémarre plus.

Mécontent, son propriétaire réclame des indemnités au garagiste pour le préjudice subi.

Indemnités que le garagiste refuse de verser, estimant que ce n’est pas sa faute si la voiture ne démarre plus. Pour preuve, le rapport d’expertise de l’assureur de son client démontre, en effet, qu’il a seulement déposé la courroie d’accessoires de la voiture et que la cause du non-redémarrage est due à une trop faible compression du moteur.

Or, son intervention est sans lien avec cette faible compression. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée par son client.

Ce que ce dernier conteste : un garagiste est tenu par une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients. Pour lui, le garagiste ne peut donc pas ici s’exonérer de sa responsabilité.

Mais le juge donne raison au garagiste : il rappelle que la responsabilité du professionnel ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

En outre, il appartient au client de prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci.

Or, le juge relève ici que rien ne prouve que le dysfonctionnement soit imputable à l’intervention du garagiste. Sa responsabilité n’est donc pas engagée et il n’a pas à indemniser son client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 novembre 2020, n° 19-14493 (NP)

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