Actualités

Tenez vous informé

loi-asap-la-lutte-contre-les-squats.jpg

Loi ASAP : la lutte contre les squats

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition destinée à protéger les propriétaires de logement contre les squatteurs. Que prévoit-elle ?


Loi ASAP : des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat

La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement.

Pour cela, il est clairement affiché que la notion de « domicile » recouvre aussi les résidences secondaires.

Ensuite, il est créé un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des squatteurs présentées au Préfet.

En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou des locataires lésés par le squat de leur logement, la Préfecture devra leur communiquer sans délai les motifs de ce refus.

Enfin, le Préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée d’un local doit désormais intervenir « sans délai ».

Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Loi ASAP : la lutte contre les squats © Copyright WebLex – 2020

AvanciaLoi ASAP : la lutte contre les squats

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.