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Loi ASAP : pour les transporteurs

La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les transporteurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Loi ASAP : pour les transporteurs maritimes

Depuis 1982, la Loi prévoit que toute entreprise de transport public de personnes établie en France doit être inscrite sur un registre national.

Mais, dans les faits, cet enregistrement n’a jamais été demandé aux entreprises de transport public de personnes par voie maritime.

Tirant les conséquences de cet état de fait, le transport maritime de personnes est désormais expressément exclu des entreprises tenues de s’enregistrer sur le registre national.


Loi ASAP : pour les transporteurs aériens

Jusqu’à présent, pour faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, il fallait réunir les 3 conditions suivantes :

  • être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité (brevet, licence ou certificat) ;
  • être inscrit aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ;
  • ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Or, de nouvelles professions créées par la règlementation européenne ne nécessitent pas de titres aéronautiques : c’est le cas, par exemple, des membres d’équipage technique « TCM » en secours médical d’urgence héliporté (SMUH).

En conséquence, les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile sont dorénavant supprimés.

Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Loi ASAP : pour les transporteurs © Copyright WebLex – 2020

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