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Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ?

Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance…


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats de complémentaire santé

Sauf exceptions, les assurés ont la faculté de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles à tout moment au-delà d’un délai d’un an à compter de la première année de souscription.

Parmi ces exceptions, il y a les contrats de complémentaire santé (individuels comme collectifs) proposés par une institution de prévoyance, par une mutuelle, ou par un organisme d’assurance.

A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, les assurés bénéficiant de tels contrats pourront résilier, sans frais ni pénalités, leurs contrats de complémentaire santé.

Toutefois, ce droit de résiliation annuel ne peut pas être mis en œuvre par un salarié, pour les contrats de complémentaire santé conclus par l’employeur au profit de ses salariés, lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat. Dans une telle situation, c’est l’employeur qui dispose de la faculté de résiliation annuelle.

Enfin, sachez que le nouvel assureur devra effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et vérifier que durant la procédure de changement d’assureur, il n’y ait pas une période d’interruption de la couverture du nouveau client.


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats d’assurance

Jusqu’à présent, un assuré avait le droit de résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance de ce contrat.

A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, un assuré pourra procéder à la notification de la résiliation :

  • soit par lettre ou tout autre support durable ;
  • soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • soit par acte extrajudiciaire ;
  • soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire de la notification doit confirmer par écrit sa réception.

Source : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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