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Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les notaires et est susceptible d’influer les dossiers de succession qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?


Notaires : la prise en compte des violences conjugales dans les dossiers de succession

Dans certaines situations, un héritier peut être exclu de la succession lorsqu’il a commis des actes graves à l’encontre du défunt (on parle techniquement « d’indignité successorale »).

Il existe des exclusions automatiques (meurtre ou tentative de meurtre, par exemple) et des exclusions prononcées par la justice à la demande d’un autre héritier (témoignage mensonger contre le défunt lors d’une procédure criminelle, par exemple).

Depuis le 1er août 2020, un nouveau cas d’indignité successorale sur décision de justice existe : cette sanction peut désormais être prononcée à l’encontre d’un héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 8)

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les notaires © Copyright WebLex – 2020

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