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Loi DDADUE : concernant le secteur médical

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur médical. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Concernant le secteur médical

  • Concernant la publicité relative aux vaccins vétérinaires

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées.

Un Décret à paraître doit préciser cette mesure.

  • Concernant l’attribution d’aides à certains vétérinaires par les collectivités territoriales

La Loi DDADUE crée un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire pour les activités d’élevage.

A cet effet, le Ministre de l’Agriculture va prendre un arrêté ministériel identifiant des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi insuffisant des animaux d’élevage dans les zones rurales à faible densité d’élevage.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans ces zones peuvent attribuer des aides financières à ces vétérinaires pour les inciter à s’installer chez eux.

Ces aides sont conditionnées à la signature d’une convention entre le vétérinaire et la collectivité territoriale ou son groupement.

Le dispositif comporte également une mesure à destination des étudiants vétérinaires : ces derniers vont pouvoir percevoir une indemnité, attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans ces zones, s’ils s’engagent à s’y installer pendant une durée minimale de 5 ans. Cet engagement est matérialisé, là aussi, par la signature d’une convention.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (articles 28 et 30)

Loi DDADUE : concernant le secteur médical © Copyright WebLex – 2020

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