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Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux performances énergétiques des bâtiments. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître…


Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Pour mémoire, la réglementation relative à l’amélioration énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire prévoyait que le propriétaire ou le locataire devait engager des travaux afin d’améliorer la performance énergétique de ses locaux avant le 1er janvier 2020.

Toutefois, certaines associations représentant les entreprises ont saisi le Conseil d’Etat afin qu’il suspende cette nouvelle réglementation, jugeant qu’elle avait été adoptée précipitamment et que son contenu était trop flou.

Le Conseil d’Etat a alors décidé d’annuler cette réglementation au motif qu’il était impossible, pour les entreprises concernées, d’atteindre les objectifs fixés au 1er janvier 2020, au regard des capacités techniques actuelles.

Concrètement, le juge a constaté que l’élaboration des documents obligatoires (études énergétiques, plans d’action et nouvel objectif de consommation énergétique) nécessitait un accompagnement de prestataires spécialisés, actuellement trop peu nombreux.

Il n’a donc pu que constater que le temps d’élaborer ces documents repousserait d’autant le délai durant lequel les entreprises pouvaient réaliser les travaux nécessaires.

Au regard des difficultés rencontrées sur le plan juridique, des retours d’expérience et des réunions de concertation, le Gouvernement a revu le dispositif via la Loi Elan.

Il est désormais prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Chaque bâtiment soumis à cette obligation doit atteindre :

  • soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
  • soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les objectifs précités peuvent être modulés en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
  • d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
  • de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Sachez que la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. Pour mémoire, la chaleur fatale est la chaleur émise par un bâtiment important (un site industriel, un hôpital, etc.) : récupérer cette chaleur permet de faire des économies d’énergie.

Sachez aussi que la consommation d’énergie liée à la recharge d’un véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.

L’obligation de réduction de la consommation d’énergie pèse aussi sur les locataires. Ils doivent définir, avec leurs bailleurs, les moyens de respecter cette obligation. Ils doivent transmettre conjointement les consommations d’énergie de leur bâtiments ou parties de bâtiment aux fins d’assurer le suivi du respect de son obligation.

L’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie est annexée, à titre d’information :

  • en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
  • en cas de location, au contrat de bail.

Sachez qu’un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités d’application de cette nouvelle obligation de réduction de la consommation d’énergie. Cette obligation entrera en vigueur à compter de la date publication du Décret ou, au plus tard, le 24 novembre 2019.


Loi Elan : focus sur les colonnes montantes électriques

Les colonnes montantes d’électricité sont des ouvrages en basse tension qui acheminent l’électricité depuis le pied d’un immeuble en copropriété jusqu’aux compteurs des consommateurs.

Il existe actuellement un débat juridique sur l’appartenance ou non des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution :

  • si elles appartiennent au réseau public de distribution, le coût de leur entretien n’est pas à la charge des immeubles situés en copropriétés dans lesquels elles se trouvent ;
  • si elles n’appartiennent pas au réseau public de distribution, le coût de leur entretien est à la charge des immeubles situés en copropriétés.

La Loi Elan prévoit expressément que les colonnes montantes mises en service après le 24 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

S’agissant des colonnes montantes mises en service avant le 24 novembre 2018, elles appartiennent également au réseau public de distribution d’électricité. Mais les copropriétés qui sont actuellement propriétaires de leur colonne montante et qui souhaitent le rester pourront le signaler dans un délai de 2 ans.


Loi Elan : focus sur les règles générales de construction

La Loi Elan précise que les règles générales de construction doivent désormais tenir compte des performances environnementales, de la qualité sanitaire et du confort d’usage du logement.

L’objectif est de mieux prendre en compte les enjeux de sécurité dans les prochaines réglementations thermiques dans le cadre de la transition énergétique, en associant les enjeux de l’environnement et de la santé à ceux de la maîtrise de l’énergie.


Loi Elan : focus sur la construction et la rénovation de bâtiments publics

Les acheteurs publics sont incités, dans le cadre de la commande publique, à prendre en compte la performance environnementale des produits utilisés par les entreprises qui candidatent à un marché public. Il faut notamment tenir compte du caractère biosourcé de ces produits.

La Loi Elan précise que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments publics, il faut également prendre en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veiller au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables.


Loi Elan : focus sur la construction de bâtiments

La réglementation relative à la construction de bâtiments neufs prévoit que pour déterminer leur performance énergétique, il faut prendre en considération leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre.

A compter de 2020, ce critère est remplacé par le niveau d’empreinte carbone évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux.

En outre, un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article devra déterminer :

  • les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;
  • les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (articles 175 à 178, 180 et 181)

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