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Loi Santé : de quoi ça parle ?

Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé ». Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Loi Santé : création d’un espace numérique de santé

La Loi Santé permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé (DMP), ainsi qu’à des outils numériques :

  • permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé,
  • favorisant la prévention par l’accès à des informations de santé référencées et personnalisées,
  • simplifiant la préparation d’une hospitalisation ainsi que le retour à domicile,
  • permettant d’évaluer son parcours de soin.

Les personnes nées à partir du 1er janvier 2022 se verront attribuer d’office un espace numérique de santé, sauf opposition des parents.

Notez que la Loi Santé autorise le pharmacien biologiste médical à accéder au dossier médical partagé.


Loi Santé : rénover la formation initiale et continue des professions médicales

La Loi Santé rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en 2ème année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.

L’ensemble du processus demeure exigeant et sélectif, selon le Gouvernement, afin de garantir un haut niveau de compétences pour les futurs professionnels du système de santé. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique va désormais tenir compte des capacités de formation et des besoins du système de santé.

Des dispositions permettent de préserver la possibilité d’une seconde candidature pour les étudiants ayant échoué à l’issue de la 1ère année commune aux études de santé (PACES) 2019/2020. Des dispositions sont également prévues pour les étudiants suivant les expérimentations alternatives à la PACES et qui auraient eu la possibilité de présenter pour la 1ère fois ou la 2nde fois leur candidature à l’entrée en 2ème année des études de santé. Une part d’augmentation, pour cette seule année, du nombre d’étudiants admis en 2ème année de premier cycle va être spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020.

Par ailleurs, la Loi santé repense les modalités d’évaluation du 2ème cycle, supprime les épreuves classantes nationales et réforme l’accès au 3ème cycle des études de médecine :

  • le 2ème cycle était auparavant principalement orienté vers la préparation de ces épreuves au détriment de la valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants et de leur projet professionnel ; la Loi Santé met un terme à cela ;
  • l’affectation en 3ème cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.

Notez que la Loi Santé élargit aux spécialités autres que la médecine générale la possibilité d’effectuer leurs stages de 3ème cycle auprès de praticiens agréés.

Enfin, la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Ces mesures s’inspireront des modèles mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et des propositions formulées dans le rapport remis par le Professeur Uzan au mois de novembre 2018.


Loi Santé : faciliter l’installation des jeunes professionnels de santé

La Loi Santé modifie les contrats d’engagement de service public (CESP) en élargissant le dispositif aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne et en permettant de prioriser les aides financières à l’installation des médecins et odontologues.

Par ailleurs, la Loi Santé rénove les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) qui exerceront à l’avenir dans le système de santé français. Il sécurise les processus de vérification des compétences acquises et améliore les conditions d’intégration. En outre, il introduit une procédure d’affectation spécifique par le Ministre chargé de la santé, en lien avec la suppression du recrutement contractuel, pour la réalisation des fonctions probatoires.

Une disposition de la Loi Santé traite du recours au statut de médecin adjoint et permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques. Elle étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins ou aux zones dans lesquelles il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins.

Une autre mesure de la Loi Santé entend réguler les situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet qui quittent leur emploi : lorsque leur activité risque d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut désormais être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, à certains praticiens, d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.


Loi Santé : création du statut unique de praticien hospitalier

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier.

L’objectif poursuivi est de renforcer l’attractivité de l’exercice sous statut hospitalier. Pour cela, la Loi Santé réforme également les conditions de recours à l’emploi médical contractuel.

Au terme de la réforme, il n’y aura plus que 2 statuts, (un de titulaire, un de contractuel) contre 5 actuellement.


Loi Santé : mieux coordonner l’organisation du système de l’accès aux soins

La Loi Santé crée le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social.

Elle prévoit, par ailleurs, que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. L’objectif de ce dispositif est de mettre en cohérence les démarches des acteurs du système de santé, sur un même territoire.

De plus, elle crée des « équipes de soins spécialisées » visant à assurer la coordination autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs spécialités.


Loi Santé : moderniser l’offre hospitalière et de la gradation des soins

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permettra la labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020.

Une autre disposition de la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.


Loi Santé : moderniser le rôle des établissements de santé

La Loi Santé impose que soit intégré systématiquement dans le projet social de chaque établissement de santé un volet portant sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux.

Par ailleurs, elle renforce les prérogatives du conseil de surveillance des établissements publics de santé, en imposant que lui soient communiqués des documents stratégiques pour l’établissement et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.


Loi Santé : focus sur les obligations comptables des établissements de santé

La Loi Santé assouplit les règles de comptabilité devant être adoptées par les établissements de santé. Elle remplace l’obligation de réaliser des comptes consolidés par celle de fournir des comptes agrégés selon des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.


Loi Santé : renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire

Afin de conforter la stratégie médicale commune des groupements hospitaliers, les commissions médicales de groupement sont désormais obligatoires, et leurs compétences seront renforcées.

La Loi Santé entend aussi mutualiser la compétence de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle ouvre également, par le biais d’un droit d’option, la possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires par dérogation aux règles en vigueur, pour les groupements volontaires qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration.

Cela concerne en particulier la mutualisation de la trésorerie, la possibilité de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuels communs ou de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique avec l’agence régionale de santé, ou le rapprochement, voire la fusion, des instances représentatives ou consultatives des groupements hospitaliers.


Loi Santé : création d’une plateforme des données de santé

La Loi Santé crée une plateforme Web des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions.

Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’Assurance maladie.


Loi Santé : focus sur les pharmaciens

La Loi Santé prévoit que les pharmaciens d’officine peuvent être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient. À ce titre, le pharmacien correspondant pourra, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets.

Par ailleurs, la Loi Santé autorise les pharmaciens d’officine, sous condition de formation préalable et d’information du médecin traitant, à délivrer des médicaments dans le cadre de protocoles et d’un exercice coordonné.

Enfin, la Loi Santé permet aux pharmaciens de substituer à un médicament d’intérêt thérapeutique majeur signalé en rupture de stock un autre médicament selon un protocole établi par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Loi Santé : focus sur les infirmiers

La Loi Santé autorise les infirmiers, d’une part, à adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d’analyses de biologie et, d’autre part, à prescrire des produits antiseptiques ou sérums physiologiques en vente libre.

La Loi Santé comporte un dispositif qui permet d’éviter que la rétrocession d’honoraires opérée entre infirmiers et liée à la mise en place de nouveaux forfaits journaliers de prise en charge de la dépendance relève de l’interdiction du partage d’honoraires.


Loi Santé : focus sur les sages-femmes

La Loi Santé autorise les sages-femmes à prescrire et pratiquer les vaccinations de l’enfant, et non plus seulement celles du nouveau-né.


Loi Santé : focus sur les pédicures-podologues

Le Loi Santé sécurise juridiquement l’exercice de la profession de pédicure-podologue sans en modifier les missions.

Elle prévoit ainsi que les pédicures-podologues, à partir d’un diagnostic de pédicurie-podologie qu’ils ont préalablement établi, ont seules qualités pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l’exclusion de toute intervention chirurgicale.


Loi Santé : focus sur les télésoins

La Loi Santé définit le télésoin comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication et qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

A titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.


Loi Santé : focus sur la e-prescription

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les professionnels de santé.


Loi Santé : mesures diverses

La Loi Santé comporte plusieurs abrogations de dispositions inappliquées ou obsolètes notamment :

  • la possibilité d’appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé, cette disposition s’étant avérée en pratique peu opérante ;
  • le dispositif expérimental prévoyant l’obligation de déclarer à un tiers de confiance les données et les quantités de médicaments vendus hors de France.

Par ailleurs, la Loi Santé supprime la production de bulletins statistiques d’interruption volontaire de grossesse remplis par les professionnels de santé et les établissements, au profit d’un système de surveillance national reposant sur les bases de données numériques, déjà existantes et mieux renseignées.


Loi Santé : mesures de simplification

La Loi Santé généralise pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous compétence exclusive des agences régionales de santé, l’état des prévisions de recettes et des dépenses. Cet état se substitue ainsi au dialogue annuel budgétaire avec les autorités de tarification.

Une autre disposition exonère de l’obligation de recourir à un appel à projet les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant également un impact sur leur niveau d’activité et le public accueilli (par exemple, la transformation d’un institut médico-éducatif en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, avec une augmentation de sa capacité d’accueil), afin de permettre une transformation de l’offre de prise en charge en matière de planification médico-sociale plus simple et plus souple.

En outre, la Loi Santé simplifie la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable en offrant la possibilité d’instaurer un périmètre de protection unique (périmètre de protection immédiate) pour les petits captages dont l’eau est d’origine souterraine, ce qui allégera la charge administrative pour les personnes responsables de la production et distribution de l’eau, afin de faciliter la mise en œuvre des périmètres de protection notamment pour les petits captages d’eau.

Par ailleurs, la Loi Santé clarifie les compétences des agences régionales de santé et des responsables de piscines pour adapter le programme de prélèvements et d’analyses de contrôle de la qualité des eaux selon le type de piscines.

Sachez aussi que la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures diverses de simplification et d’harmonisation :

  • simplification des modalités d’exercice par les ARS de leurs missions et modification de leur organisation et de leur fonctionnement, afin de permettre une mise en œuvre plus efficiente de leurs moyens et actions pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé pour 2018-2022 ;
  • développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs ;
  • création au 1er janvier 2020 de 2 entités issues de l’ARS de l’Océan indien : l’agence de santé de Mayotte et l’ARS de La Réunion, afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.

Enfin, le projet de Loi simplifie la réglementation relative aux situations sanitaires exceptionnelles pour mieux y faire face.

Source : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

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