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Nouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne

Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à venir. Les entreprises et associations de service à la personne sont particulièrement visées par un dispositif d’exonération de charges sociales. Lequel ?


Pas de charges sociales sur les rémunérations des aides à domicile ?

Les associations et entreprises de services à la personne déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés, pour les rémunérations versées aux aides à domicile en CDI ou en CDD de remplacement d’un salarié absent :

  • de la contribution au taux de 0,3 % (due par les employeurs privés et publics et assise sur la même base que les cotisations patronales d’assurance) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
  • de la contribution d’aide au logement ;
  • des cotisations accident du travail/maladie professionnelle à hauteur d’un taux à déterminer ;
  • de la contribution patronale de retraite complémentaire et des contributions patronales d’assurance chômage. Ces exonérations sont dégressives : elles seront totales pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 1,1 Smic et seront nulles pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic.

Notez également que les associations ne peuvent plus recourir au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui est, désormais, réservé aux seules collectivités territoriales. Ces associations pourront néanmoins bénéficier d’un dispositif d’allègement de charges : celui applicable à toutes les entreprises, le dispositif d’allègement général des cotisations sociales (encore parfois appelé « réduction Fillon »).

Source : Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 8

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