Actualités

Tenez vous informé

place-de-stationnement-1-paiement-1-voiture.jpg

Place de stationnement : 1 paiement = 1 voiture ?

Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement ? Réponse…


Place de stationnement : 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions !

Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures, qu’il soit ou non titulaire de leur certificat d’immatriculation.

Toutefois, le conseil municipal (ou l’intercommunalité) peut tout à fait décider d’interdire cette pratique, notamment dans l’objectif de favoriser la rotation du stationnement des voitures.

Par ailleurs, lorsqu’une telle interdiction n’est pas expressément prévue par le conseil municipal (ou l’intercommunalité), elle doit néanmoins être considérée comme effective si ce dernier impose au conducteur de renseigner le numéro d’immatriculation de son véhicule au moment de s’acquitter de la redevance de stationnement.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2020, n° 440935

Place de stationnement : 1 paiement = 1 voiture ? © Copyright WebLex – 2021

AvanciaPlace de stationnement : 1 paiement = 1 voiture ?

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.