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Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications.


Plateformes de résolution des litiges en ligne : comment se faire certifier ?

A compter du 1er janvier 2021, les plateformes de résolution des litiges en ligne vont pouvoir obtenir une certification, délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur, après la réalisation d’un audit, sur pièces et sur place.

A l’issue de l’audit, si les conditions de certification sont requises, l’organisme délivrera un certificat comprenant notamment les mentions suivantes :

  • le périmètre des activités certifiées ;
  • le référentiel appliqué et sa version ;
  • le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
  • la date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.

Notez que par exception, la certification sera accordée de plein droit :

  • aux conciliateurs de justice ;
  • aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs de la consommation ;
  • aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue en Outre-Mer.

Par ailleurs, sachez que les organismes certificateurs devront informer sans délai le Ministère de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.

La liste actualisée des plateformes de résolution des litiges certifiées sera publiée sur le site du Ministère de la Justice.

Enfin, les plateformes de résolution des litiges dont le certificat sera en cours de validité pourront apposer sur leur site Web le logo attestant de leur certification.

Source : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

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