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Pratiques anticoncurrentielles : quand une faute en cache une autre…

Estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, une société décide de réclamer une indemnisation aux entreprises responsables de ces pratiques. A condition de le prouver, rétorquent les intéressées…


Pratiques anticoncurrentielles : quelles conséquences ?

Plusieurs sociétés commercialisant des produits à base de carbone sont condamnées au paiement d’une amende pour des pratiques anticoncurrentielles.

Il leur est en effet reproché de s’être entendues, notamment, pour :

  • fixer les prix et les conditions de vente de leurs produits aux clients,
  • augmenter les prix des produits en question ;
  • boycotter les entreprises concurrentes ne faisant pas partie de leur cartel d’entente.

Prenant acte de cette condamnation, une société décide, au vu de sa propre situation, de leur réclamer une indemnisation.

Elle explique avoir signé plusieurs contrats d’achat de matériels de carbone :

  • certains avec les entreprises membres du cartel d’entente (pour lesquels la faute de ces entreprises est avérée),
  • et d’autres avec des entreprises ne faisant pas partie de l’entente.

Or, l’un des contrats de cette seconde catégorie présente un surcoût, qu’elle estime directement lié aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime : en se mettant d’accord sur l’augmentation du prix des contrats signés avec leurs clients, les entreprises membres du cartel ont aussi influé sur les prix pratiqués par leurs concurrents. Ce qui mérite indemnisation !

« Faux », rétorquent les entreprises du cartel : parce que le contrat en question n’a justement pas été signé par l’une d’entre elles, elles ne peuvent être tenues responsables du surcoût reproché.

« Si », tranche le juge : dès lors que les pratiques anticoncurrentielles qu’elles menaient avaient pour effet d’augmenter, ou de faire augmenter, le prix des contrats conclus par leurs victimes, les entreprises fautives sont tenues d’indemniser ce surcoût, même si le contrat en question a été signé avec une entreprise ne participant pas à leur entente.

Les entreprises membres du cartel doivent donc indemniser la société…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 7e et 2e chambres réunies, du 12 octobre 2020, n° 432981

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