Actualités

Tenez vous informé

professionnels-de-limmobilier-pas-de-mandat-pas-de-commission.jpg

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse…


Professionnels de l’immobilier : de l’obligation de conclure un mandat entre professionnels

Un promoteur décide d’externaliser sa branche commercialisation en faisant appel à un partenaire spécialisé dans l’immobilier qui réalise, pour son compte, quelques ventes d’appartements.

Finalement, le partenariat n’aboutit pas et le promoteur renonce à son projet d’externalisation. L’agent immobilier décide alors de lui facturer les commissions correspondant aux ventes réalisées.

Des commissions que le promoteur refuse de payer, faute de conclusion d’un mandat écrit.

Sauf qu’ici, il n’y a pas besoin de conclure un mandat écrit, conteste l’agent immobilier : pour lui, l’obligation de conclure ce type de mandat vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels de l’immobilier. Or, un promoteur n’est pas un particulier…

Mais pour le juge, le droit aux honoraires de l’agent immobilier nécessite la conclusion d’un mandat écrit, même si le promoteur est, lui aussi, un professionnel de l’immobilier.

Dès lors, en l’absence d’un tel mandat, le promoteur n’a pas à payer les commissions réclamées par son ex-partenaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 2020, n° 19-15009

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ? © Copyright WebLex – 2020

AvanciaProfessionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.