Actualités

Tenez vous informé

secret-professionnel-pour-tous-les-documents.jpg

Secret professionnel : pour tous les documents ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel. A tort ?


Une lettre de mission n’est pas couverte par le secret professionnel

Parce qu’elle soupçonne une fraude, l’administration fiscale décide de contrôler une société et de visiter, à cette occasion, plusieurs locaux qu’elle est susceptible d’occuper.

Lors de cette visite, elle saisit divers documents, dont certains ont été échangés entre la société et son expert-comptable, et notamment une lettre de mission.

A tort, selon la société contrôlée, qui rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client est couvert par le secret professionnel, et ce quel qu’en soit le contenu.

Sauf que le document saisi ici n’est qu’une lettre de mission, relève le juge, qui se borne à définir l’objet et l’étendue de la mission de l’expert-comptable, sans contenir aucune information à caractère confidentiel.

Par conséquent, cette pièce n’est pas couverte par le secret professionnel, et peut être valablement saisie et utilisée par l’administration fiscale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 mars 202, n° 18-19632

Secret professionnel : pour tous les documents ? © Copyright WebLex – 2020

AvanciaSecret professionnel : pour tous les documents ?

Join the conversation

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.