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Transports publics : comment opérer une retenue en cas de grève ?

Une entreprise de transport public de voyageurs fait face à un mouvement de grève. Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par l’employeur. Quelle est « la bonne méthode » pour calculer cette retenue ?


Grèves dans les transports : des règles spéciales

Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par son employeur, une entreprise de transports de voyageurs qui exerce une mission de service public. Selon lui, cette mission de service public implique que l’employeur applique les règles applicables aux fonctionnaires en cas de grève, à savoir qu’il doit retenir, pour chaque journée :

  • lorsque l’arrêt de travail pour grève n’excède pas une heure, 1/60e de sa rémunération mensuelle ;
  • lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, 1/50e de sa rémunération mensuelle ;
  • lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, 1/30e de sa rémunération mensuelle.

« Pas du tout », répond le juge : le secteur du transport est soumis à des règles spécifiques, lesquelles prévoient qu’en cas de mouvement de grève dans une entreprise gérant un service public de transport terrestre de voyageurs, la retenue sur salaire à appliquer doit être proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève… Ce qu’a très justement fait l’employeur.

Cela signifie qu’il ne s’agit pas de tenir compte uniquement du fait que l’entreprise exerce une mission de service public mais des règles spécifiques applicables à son secteur, s’il y en a…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 novembre 2020, n° 19-20545

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