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Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !

Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes en ligne. Explications.


Un nouvel outil pour faire reconnaître ses compétences spécialisées

La loi Pacte du printemps 2019 a introduit la possibilité, pour les experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre, de faire reconnaître leurs compétences spécialisées.

Pour mémoire, chaque expert-comptable peut se voir reconnaître 3 compétences spécialisées maximum, pour une durée de 5 ans renouvelable.

La spécialisation peut être d’ordre technique et/ou sectorielle, et reposer sur la formation et/ou l’expérience professionnelle.

Il existe une liste, qui n’est toutefois qu’indicative, des spécialisations pouvant être reconnues.

La demande de reconnaissance de compétences spécialisées peut désormais être faite en ligne, via l’adresse suivante : https://meo.experts-comptables.org.

La procédure de demande se décompose en 4 étapes :

  • la préparation de la demande : il faut se munir pour cela des justificatifs et remplir le formulaire proposé ;
  • le dépôt de la demande : une fois validée par l’expert-comptable, la demande est transmise au Conseil régional pour que les pièces jointes puissent être analysées et son éligibilité vérifiée ;
  • l’instruction du dossier : le Conseil régional adresse, à l’expert-comptable, un accusé de réception de son dossier par mail ;
  • la décision : le Conseil régional notifie à l’expert-comptable sa décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Notez que l’expert-comptable peut, à tout moment, suivre l’évolution de sa demande, sur son espace particulier.

S’il refuse la demande, le Conseil régional doit motiver sa décision. Il peut assortir son refus de commentaires ou préconisations, dont l’expert-comptable peut tenir compte pour formuler une nouvelle demande.

L’expert-comptable peut contester la décision de refus du Conseil régional, en saisissant, dans les 2 mois qui suivent sa notification, le tribunal administratif dans le ressort duquel il exerce son activité.

En revanche, si sa demande est acceptée, l’expert-comptable peut communiquer à ses clients son statut de « spécialiste » de la ou les compétence(s) qui lui a(ont) été reconnue(s).

Les spécialisations reconnues peuvent faire l’objet d’un contrôle, portant notamment sur les éléments déclarés lors de la demande de reconnaissance.

Pour justifier du maintien de sa reconnaissance de spécialisation, l’expert-comptable doit justifier, auprès du contrôleur qualité, avoir suivi, conçu ou dispensé 40 heures de formation sur 5 ans, dans le domaine de la spécialisation.

Source : Lettre à la profession – Ouverture de la plateforme compétences spécialisées, du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, du 23 juin 2020

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