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Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ?

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ?


Verbalisation par lecture automatisées des plaques d’immatriculation : la Cnil met en garde !

La Cnil a constaté que de nombreuses mairies ont recourt à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Si le recours à des dispositifs LAPI est autorisé pour le contrôle du forfait de post-stationnement, les communes ne peuvent pas l’utiliser pour collecter et traiter les photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, nécessaires à l’exercice de leur pouvoir de police judiciaire.

Notez que la Cnil a décidé de procéder à des mises en demeure des communes qui ont recours illicitement à des LAPI.

Source : Actualité de la Cnil du 25 août 2020

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