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Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne

Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne

Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de tels cadeaux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, où contrevenir à ces...

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Formation de sage-femme : quoi de neuf ?

Formation de sage-femme : quoi de neuf ?

Avec l’ambition d’améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi spécifique a été publiée courant janvier 2023. Que contient-elle ?Du nouveau pour la formation des sages-femmesLa loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023,...

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Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?

Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?

Une nouvelle fois, un juge vient de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant d’un chauffeur de VTC. Explications.Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordinationPour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être...

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Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?

Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?

Alors que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient, jusqu’à présent, déclarer leurs revenus professionnels à la MSA et à l’administration fiscale, aujourd’hui une seule déclaration suffit. On vous explique !Dirigeants...

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Alternance : des précisions sur les aides pour 2023

Alternance : des précisions sur les aides pour 2023

En décembre 2022, le Gouvernement avait annoncé un nouveau montant pour les aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Un texte était attendu pour en préciser les contours. C’est désormais chose faite ! Apprentissage : une aide...

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Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?

Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?

Les bénévoles peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des frais qu’ils engagent pour les activités associatives. Cependant, les bénévoles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le Gouvernement...

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Projet abandonné = risque TVA ?

Projet abandonné = risque TVA ?

Une entreprise développe, pendant plusieurs années, un appareil médical de diagnostic. Une fois le produit terminé, elle décide de le commercialiser mais ne reçoit aucune commande, et est contrainte de cesser son activité. L’administration considère alors que...

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Orthoptistes : l’accès direct est lancé

Orthoptistes : l’accès direct est lancé

La recherche de leviers pour permettre aux patients français de bénéficier d’un meilleur accès aux soins est permanente. C’est pourquoi l’accès direct est une solution étudiée pour plusieurs métiers et qui se concrétise pour certains. Exemple des orthoptistes…...

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Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?

Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?

Pour préserver la sole, sa pêche va être restreinte en 2023 dans le golfe de Gascogne. Les pêcheurs impactés par cette décision vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. À quelles conditions ?Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions...

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Production de semences forestières : une subvention possible

Production de semences forestières : une subvention possible

Après avoir dévoilé le cadre réglementaire au mois de janvier, le Gouvernement vient d’apporter les précisions nécessaires aux demandes de subventions pour les projets d’investissements des entreprises de production de semences forestières. Quelles sont donc ces...

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Prix du gaz : changements à venir

Prix du gaz : changements à venir

L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas de flambée du mégawattheure, tandis que la France s’apprête à tourner...

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Verser un acompte sur salaire : rappel des règles

Verser un acompte sur salaire : rappel des règles

Un salarié vous demande un acompte sur salaire sans donner de justification. Avez-vous l’obligation de le lui verser ? Ce salarié doit-il expliquer pour quelle raison il demande cet acompte ? Autant de questions auxquelles le Gouvernement vient apporter des...

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Filière équine et TVA : taux réduit ?

Filière équine et TVA : taux réduit ?

La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et de la concurrence il serait justifié. Le Gouvernement ne semble pas du même...

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Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail

Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail

En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site dédié. Désormais, l’employeur peut également émettre des réserves motivées lors de...

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Rugby et JO : exonérations sociales en vue ?

Rugby et JO : exonérations sociales en vue ?

Par communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé des mesures spécifiques concernant les avantages en nature en rapport avec la Coupe de monde de rugby ou les Jeux Olympiques à venir. De quoi s’agit-il exactement ?Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations...

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Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un particulier, propriétaire d’une maison avec des terrains attenant, décide de vendre ces terrains. Mais, au moment de calculer l’impôt dû, il cherche à déterminer le prix d’achat de ces terrains et se rend compte que l’acte notarié indique seulement le prix pour...

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Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation

Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation

Pour contrer la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’exception. Certaines d’entre elles ont pris fin depuis le 1er février 2023 : fin de l’isolement, fin du dépistage systématique pour certains cas contact, évolution des outils numériques de gestion de la...

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Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle

Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle

Pour faire suite à la loi pouvoir d’achat parue à l’été 2022, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles modalités du dépôt et du contrôle des accords d’épargne salariale. Quels changements pour vous ? Épargne salariale : de nouveaux documents à...

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Pompes à chaleur et voisinage : gare aux nuisances sonores !

Pompes à chaleur et voisinage : gare aux nuisances sonores !

Système de chauffage bien connu, la pompe à chaleur peut devenir un point de crispation entre voisins si cette dernière se fait trop entendre… C’est le sujet soulevé par un député qui souhaiterait voir le Gouvernement instaurer des règles spécifiques pour désamorcer...

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Chauffeurs VTC : hausse de la rémunération d’une course

Chauffeurs VTC : hausse de la rémunération d’une course

Les représentants des chauffeurs de VTC viennent de signer un accord qui revoit à la hausse le revenu minimal d’une course. Quel est ce nouveau tarif ?Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum !Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour...

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Sous-location de locaux commerciaux = TVA ?

Sous-location de locaux commerciaux = TVA ?

Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit la TVA correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale :...

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Locataires stagiaires : vers un préavis réduit ?

Locataires stagiaires : vers un préavis réduit ?

Le délai de préavis du congé donné par le locataire dans le cadre d’un contrat de location d’un logement à usage d’habitation à titre de résidence principale peut-il être réduit du fait de la qualité de stagiaire du locataire ? Réponse du Gouvernement…Locataires : un...

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Interdiction de gérer : une application stricte

Interdiction de gérer : une application stricte

Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni que pour les comportements fautifs énumérés par la loi et non parce que ses...

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Compte courant d’associé : quel taux ?

Compte courant d’associé : quel taux ?

Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ?Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant.Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal...

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Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?

Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?

Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement vient faire un rappel fort utile sur les règles applicables à l’ouverture des...

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Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !

Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !

Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles. Afin de les aider, l’élu demande que leur soit appliqué un système de suspension des pénalités de retard, calqué sur le modèle mis en place lors de...

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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ?Lotisseur non professionnel : la pente...

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Bannières cookies : une recette à améliorer ?

Bannières cookies : une recette à améliorer ?

La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de...

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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ?60 % des influenceurs contrôlés en anomalieDepuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

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Panneaux solaires : une installation facilitée

Panneaux solaires : une installation facilitée

Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ?Panneaux solaires : il faut en...

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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués en foires et salons…Droit de...

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Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l'augmentation du prix de l'énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l'État.Résultat : il constate qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'amortisseur électricité, mais aussi du guichet d'aide au paiement des...

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Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être...

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Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence artificielle…La CNIL : autorité présente...

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Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important au niveau européen…Autorisation...

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Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les extranets des...

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Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?

Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?

2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation. Problème : leurs marques sont quasiment les mêmes, à 2 lettres près. Une situation...

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Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ?

Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ?

D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? À l’impôt sur les sociétés ? Et s’il choisit l’un ou...

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Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !

Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que s’est-il passé ?Suivi publicitaire : fini de jouer !Tous les...

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Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation

Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation

À l'issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à la durée maximale de travail, il lui réclame une indemnisation… Que ce...

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Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?

Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?

La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif. Lesquelles ?Conduite encadrée : ce...

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Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?

Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?

La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur ? Réponse du Gouvernement. Remboursement...

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Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne !

Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne !

Face à la crise énergétique que traverse actuellement la France, de nombreuses mesures ont été prises, et l’Urssaf contribue à cet effort en accompagnant les employeurs et les travailleurs indépendants… De quelle manière ? Crise énergétique : un recouvrement...

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Incitation à la grève : quelles conséquences ?

Incitation à la grève : quelles conséquences ?

En cette journée de grève nationale, il est possible que certains de vos salariés incitent les autres à prendre part à la mobilisation. Une situation qui vous pousse à vous interroger sur les règles à respecter dans un tel cas de figure. Rappel utile…Incitation à la...

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Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ?

Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ?

Quel est le taux de TVA applicable aux arômes utilisés dans le secteur de l’agroalimentaire ? 5,5 % ? 10 % ? 20 % ? Réponse du Gouvernement...Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la...

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Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023

Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023

Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat collectif résidentiel n’est pas oublié : il bénéficie d’un bouclier tarifaire collectif… qui vient...

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Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ?

Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ?

Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Cela suppose toutefois d’adhérer à un service...

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Contrôle de la qualité de l’air dans les ERP

Contrôle de la qualité de l’air dans les ERP

Conséquence directe des crises sanitaires récentes, des préoccupations sur la qualité de l’air dans les lieux recevant du public ont émergées. Des évolutions en matière de contrôle de la qualité de l’air viennent y répondre…Qualité de l’air dans les ERP : renforcement...

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Dispositif « MaPrimeRénov’ » : victime de son succès !

Dispositif « MaPrimeRénov’ » : victime de son succès !

Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements, serait victime de son succès : traitement des dossiers qui traîne en longueur,...

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Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?

Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux...

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Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ?

Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ?

Afin de faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour les travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne le recours au télétravail. Ces mesures sont aujourd’hui prolongées… Jusqu’à quand ? Travailleurs frontaliers et recours au télétravail :...

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Handicap et emploi : de l’intérim pour se former !

Handicap et emploi : de l’intérim pour se former !

Dans un objectif de plein emploi des personnes atteintes de handicap, le Gouvernement a mis en place plusieurs expérimentations permettant, notamment, la création d’entreprises adaptées de travail temporaire, dont la liste ne cesse de croître…De nouvelles recrues chez...

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AMF 2023 : demandez le programme !

AMF 2023 : demandez le programme !

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs, et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Elle profite de ce début d’année...

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La prise en charge des soignants atteints de covid long

La prise en charge des soignants atteints de covid long

Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont certaines n’ont pas toujours trouvé de réponses claires et concises. Une question s’est dernièrement posée concernant le Covid long du personnel soignant. FocusCovid long : du statut de soignant...

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Priorité de réembauche : quelle obligation pour l’employeur ?

Priorité de réembauche : quelle obligation pour l’employeur ?

Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie, sous condition, d’une priorité de réembauche, pendant 1 an, impliquant l’obligation, pour l’employeur, de lui proposer tout poste devenu disponible dès lors qu’il est bien compatible avec sa...

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