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Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la déclaration c’est pour bientôt !
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est une contribution dont sont redevables les grandes entreprises n’ayant pas employé un nombre suffisant de salariés en alternance au cours d’une année de référence. Elle est désormais recouvrée par l’Urssaf…...
Responsabilité individuelle d’un co-gérant : faut-il poursuivre tout le monde ?
Une SARL demande des comptes à son ancienne dirigeante qui lui aurait fait supporter les factures d’électricité d’une autre structure… Ce que conteste l’intéressée : la SARL a engagé une action contre elle seule, alors que la gérance de la société était assurée par...
Cadeaux d’affaires dans le médical : la DGCCRF sanctionne
Il est commun que des partenaires commerciaux se fassent des « cadeaux d’affaires ». Cependant, dans un souci de probité, il existe des limitations aux possibilités de se faire de tels cadeaux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, où contrevenir à ces...
Formation de sage-femme : quoi de neuf ?
Avec l’ambition d’améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi spécifique a été publiée courant janvier 2023. Que contient-elle ?Du nouveau pour la formation des sages-femmesLa loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023,...
Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les planteurs de canne à sucre font face à des surcoûts liés à leur situation ultrapériphérique. Pour les compenser, une aide financière vient d’être créée. Quelles conditions faut-il respecter pour y prétendre ?Aide...
Chauffeur VTC : travailleur indépendant ou salarié ?
Une nouvelle fois, un juge vient de remettre en cause la qualité de travailleur indépendant d’un chauffeur de VTC. Explications.Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordinationPour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être...
Dirigeants agricoles : une nouvelle déclaration de revenus ?
Alors que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient, jusqu’à présent, déclarer leurs revenus professionnels à la MSA et à l’administration fiscale, aujourd’hui une seule déclaration suffit. On vous explique !Dirigeants...
Alternance : des précisions sur les aides pour 2023
En décembre 2022, le Gouvernement avait annoncé un nouveau montant pour les aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Un texte était attendu pour en préciser les contours. C’est désormais chose faite ! Apprentissage : une aide...
Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ?
Les bénévoles peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des frais qu’ils engagent pour les activités associatives. Cependant, les bénévoles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Le Gouvernement...
Projet abandonné = risque TVA ?
Une entreprise développe, pendant plusieurs années, un appareil médical de diagnostic. Une fois le produit terminé, elle décide de le commercialiser mais ne reçoit aucune commande, et est contrainte de cesser son activité. L’administration considère alors que...
Orthoptistes : l’accès direct est lancé
La recherche de leviers pour permettre aux patients français de bénéficier d’un meilleur accès aux soins est permanente. C’est pourquoi l’accès direct est une solution étudiée pour plusieurs métiers et qui se concrétise pour certains. Exemple des orthoptistes…...
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique
Le bailleur de terres agricoles ne peut demander la résiliation du bail que dans certains cas, comme lorsque le locataire compromet la bonne exploitation du fonds ou lorsqu’il ne paye pas ses fermages. Pour mettre en œuvre cette résiliation, de nombreuses conditions...
Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ?
Pour préserver la sole, sa pêche va être restreinte en 2023 dans le golfe de Gascogne. Les pêcheurs impactés par cette décision vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. À quelles conditions ?Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions...
Production de semences forestières : une subvention possible
Après avoir dévoilé le cadre réglementaire au mois de janvier, le Gouvernement vient d’apporter les précisions nécessaires aux demandes de subventions pour les projets d’investissements des entreprises de production de semences forestières. Quelles sont donc ces...
Prix du gaz : changements à venir
L’énergie est au cœur des préoccupations des consommateurs et des autorités. Cherchant la bonne formule pour contenir les prix, l’Union européenne a mis en place une mesure d’urgence en cas de flambée du mégawattheure, tandis que la France s’apprête à tourner...
Verser un acompte sur salaire : rappel des règles
Un salarié vous demande un acompte sur salaire sans donner de justification. Avez-vous l’obligation de le lui verser ? Ce salarié doit-il expliquer pour quelle raison il demande cet acompte ? Autant de questions auxquelles le Gouvernement vient apporter des...
Filière équine et TVA : taux réduit ?
La filière équine souhaite disposer d’un taux de TVA réduit analogue à celui pratiqué dans le domaine de l’agriculture. Elle considère qu’au vu de son importance dans l’économie française et de la concurrence il serait justifié. Le Gouvernement ne semble pas du même...
Du nouveau pour la déclaration d’accident de travail
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident du travail. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site dédié. Désormais, l’employeur peut également émettre des réserves motivées lors de...
Rugby et JO : exonérations sociales en vue ?
Par communiqué de presse, le Gouvernement a annoncé des mesures spécifiques concernant les avantages en nature en rapport avec la Coupe de monde de rugby ou les Jeux Olympiques à venir. De quoi s’agit-il exactement ?Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations...
Vendre sa société et partir en retraite : un abattement sous conditions…
Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt dû sur cette vente. Mais cela suppose qu’il cesse « effectivement » toute fonction dans sa société. Comme vient de se le faire rappeler...
Vendre un bien immobilier : à quel prix ?
Un particulier, propriétaire d’une maison avec des terrains attenant, décide de vendre ces terrains. Mais, au moment de calculer l’impôt dû, il cherche à déterminer le prix d’achat de ces terrains et se rend compte que l’acte notarié indique seulement le prix pour...
Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation
Pour contrer la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d’exception. Certaines d’entre elles ont pris fin depuis le 1er février 2023 : fin de l’isolement, fin du dépistage systématique pour certains cas contact, évolution des outils numériques de gestion de la...
Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle
Pour faire suite à la loi pouvoir d’achat parue à l’été 2022, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles modalités du dépôt et du contrôle des accords d’épargne salariale. Quels changements pour vous ? Épargne salariale : de nouveaux documents à...
Coronarivus (COVID-19) : fin des arrêts de travail dérogatoires
Depuis l’apparition de la Covid-19 en France, le Gouvernement a permis aux assurés contaminés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités...
Pompes à chaleur et voisinage : gare aux nuisances sonores !
Système de chauffage bien connu, la pompe à chaleur peut devenir un point de crispation entre voisins si cette dernière se fait trop entendre… C’est le sujet soulevé par un député qui souhaiterait voir le Gouvernement instaurer des règles spécifiques pour désamorcer...
Chauffeurs VTC : hausse de la rémunération d’une course
Les représentants des chauffeurs de VTC viennent de signer un accord qui revoit à la hausse le revenu minimal d’une course. Quel est ce nouveau tarif ?Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum !Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour...
Sous-location de locaux commerciaux = TVA ?
Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit la TVA correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale :...
Locataires stagiaires : vers un préavis réduit ?
Le délai de préavis du congé donné par le locataire dans le cadre d’un contrat de location d’un logement à usage d’habitation à titre de résidence principale peut-il être réduit du fait de la qualité de stagiaire du locataire ? Réponse du Gouvernement…Locataires : un...
Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?
La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs en pharmacie en cas de préparation et de délivrance de médicaments. Leur nombre est fixé par la loi et obéit à des règles précises… que le Gouvernement entend changer ?Pharmaciens et...
Interdiction de gérer : une application stricte
Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni que pour les comportements fautifs énumérés par la loi et non parce que ses...
Compte courant d’associé : quel taux ?
Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ?Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant.Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal...
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale… Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son...
Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?
Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement vient faire un rappel fort utile sur les règles applicables à l’ouverture des...
Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué
Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un espace pour des bureaux. L’administration considère que cette prise en charge doit s’analyser comme un revenu distribué et être imposé en tant que tel. À tort ou raison ? Prise en...
Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?
Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse des crédits immobiliers. Pour préserver un large accès des emprunteurs au crédit immobilier, le Gouvernement va-t-il revoir ce taux mensuellement et non plus trimestriellement ?Crédit...
Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques années. Pour aider ce secteur, le Gouvernement a mis en place des dérogations concernant l’usage de certains produits phytopharmaceutiques habituellement interdits par l’Union...
Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !
Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles. Afin de les aider, l’élu demande que leur soit appliqué un système de suspension des pénalités de retard, calqué sur le modèle mis en place lors de...
Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?
La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ?Lotisseur non professionnel : la pente...
Bannières cookies : une recette à améliorer ?
La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de...
Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation
Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ?60 % des influenceurs contrôlés en anomalieDepuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
Panneaux solaires : une installation facilitée
Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ?Panneaux solaires : il faut en...
Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?
La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués en foires et salons…Droit de...
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?
Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, selon...
Aides financières pour l’énergie : cumulables ?
Face à l'augmentation du prix de l'énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l'État.Résultat : il constate qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'amortisseur électricité, mais aussi du guichet d'aide au paiement des...
Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !
Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être...
Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?
Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration exige alors une garantie... Que l’entreprise fournit… Mais que...
Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale
Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient d’apporter quelques clés de lecture. Explications. La subvention est-elle la...
Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…
Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence artificielle…La CNIL : autorité présente...
Essais cliniques : une plateforme unique en Europe
Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important au niveau européen…Autorisation...
2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit
Pour encourager le « verdissement » du parc automobile français, le Gouvernement vient refondre certaines aides financières. Au programme : bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique. Revue de détails.Le point sur le bonus écologiqueLe...
Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, certaines plateformes web sont tenues à de nouvelles obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Focus.Plateformes web : que devez-vous déclarer ?Depuis le 1er janvier...
Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ?
Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire ?Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses...
Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?
Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les extranets des...
Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?
2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation. Problème : leurs marques sont quasiment les mêmes, à 2 lettres près. Une situation...
Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ?
D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? À l’impôt sur les sociétés ? Et s’il choisit l’un ou...
Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs…
À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant à un revenu foncier, le bailleur le déclare comme tel aux...
Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation
Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants hors du domicile…Une aide destinée à financer le service à la personne...
Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !
Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est...
Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics
Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu fiables. Il existe pourtant un outil facile à...
La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions !
La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir ? Des précisions utiles concernant la PPV !Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV),...
C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit…
C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit… Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer...
Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations…
Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur ces...
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ?
Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples ? En clair, peut-on appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la...
Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ?
La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous. Pour preuve, le juge a récemment précisé que les règles applicables en la matière ne concernent pas uniquement les rapports entre employeurs et salariés…Lutte contre la discrimination :...
Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que s’est-il passé ?Suivi publicitaire : fini de jouer !Tous les...
Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation
À l'issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à la durée maximale de travail, il lui réclame une indemnisation… Que ce...
Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?
La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif. Lesquelles ?Conduite encadrée : ce...
Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ?
Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur accord ! Attention donc à bien le respecter, notamment lorsque le contrat prend fin et que le salarié en question retire cet accord… Explications. Droit à l’image des salariés :...
Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »…
Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans préavis. Un comportement fautif, selon la société victime, pour qui cette rupture est bien trop brutale au vu de la pérennité de la relation d’affaires... Sauf que ces 6 dernières années,...
Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?
La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur ? Réponse du Gouvernement. Remboursement...
Taxe spéciale d’équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus…
Dans le cadre du Grand Projet du Sud-Ouest, qui devrait aboutir à la création d’une nouvelle ligne de TGV entre Bordeaux et Toulouse notamment, une taxe spéciale d’équipement a été créé. Cette taxe est supportée par les personnes soumises aux impôts fonciers qui...
Paiement en ligne : les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises
Effectuer un paiement en ligne est devenu un geste courant, voire dans certains cas, quasi nécessaire, mais qui, parfois, peut aboutir à un piratage de comptes bancaires. Même si la sécurité absolue n’existe pas, de bonnes pratiques permettent de limiter fortement le...
Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de s’intéresser aux produits bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans. Les résultats de son étude, menée auprès des acteurs du marché, l’amènent à proposer quelques adaptations…Produits...
Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite !
Lorsque les travaux attendus ne sont pas complètement terminés, ou en présence de malfaçons, il est possible d’effectuer des retenues de garantie… ou de faire appel à un organisme cautionnaire. Mais attention : comme pour bon nombre de procédures, respecter les délais...
Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne !
Face à la crise énergétique que traverse actuellement la France, de nombreuses mesures ont été prises, et l’Urssaf contribue à cet effort en accompagnant les employeurs et les travailleurs indépendants… De quelle manière ? Crise énergétique : un recouvrement...
Incitation à la grève : quelles conséquences ?
En cette journée de grève nationale, il est possible que certains de vos salariés incitent les autres à prendre part à la mobilisation. Une situation qui vous pousse à vous interroger sur les règles à respecter dans un tel cas de figure. Rappel utile…Incitation à la...
Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois
Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement met en place un chèque énergie exceptionnel. Quel est le montant de ce chèque ? Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir ? Réponses…Chèque...
Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ?
Quel est le taux de TVA applicable aux arômes utilisés dans le secteur de l’agroalimentaire ? 5,5 % ? 10 % ? 20 % ? Réponse du Gouvernement...Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la...
Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023
Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat collectif résidentiel n’est pas oublié : il bénéficie d’un bouclier tarifaire collectif… qui vient...
Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ?
Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Cela suppose toutefois d’adhérer à un service...
Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires
De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de combustion, etc. Revue de détails.Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5GAfin de...
Contrôle de la qualité de l’air dans les ERP
Conséquence directe des crises sanitaires récentes, des préoccupations sur la qualité de l’air dans les lieux recevant du public ont émergées. Des évolutions en matière de contrôle de la qualité de l’air viennent y répondre…Qualité de l’air dans les ERP : renforcement...
Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée !
Depuis 2021, le prix de certains appareils reconditionnés (téléphones mobiles et tablettes tactiles) comprend une redevance pour copie privée. Cette redevance vient d’être annulée par le juge. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?Redevance pour copie privée...
Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : des nouveautés
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des transferts sont progressivement opérés au profit de l’Urssaf, notamment depuis le 1er janvier 2023. Explications … Professions libérales : paiement des cotisations sociales à...
Dispositif « MaPrimeRénov’ » : victime de son succès !
Lancé en 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements, serait victime de son succès : traitement des dossiers qui traîne en longueur,...
Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ?
Le Gouvernement envisage-t-il de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime du micro-entrepreneur ? Pour certains, en effet, l’utilisation de ce dispositif serait contreproductive en termes de création d’emploi, et offrirait aux...
Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ?
Afin de faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises pour les travailleurs frontaliers, notamment en ce qui concerne le recours au télétravail. Ces mesures sont aujourd’hui prolongées… Jusqu’à quand ? Travailleurs frontaliers et recours au télétravail :...
Activité partielle et APLD : quelles sont les nouveautés pour 2023 ?
En ce début d’année 2023, les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) font une nouvelle fois l’objet d’aménagements. Revue de détails. Allocation d’activité partiellePour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité...
Handicap et emploi : de l’intérim pour se former !
Dans un objectif de plein emploi des personnes atteintes de handicap, le Gouvernement a mis en place plusieurs expérimentations permettant, notamment, la création d’entreprises adaptées de travail temporaire, dont la liste ne cesse de croître…De nouvelles recrues chez...
AMF 2023 : demandez le programme !
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs, et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Elle profite de ce début d’année...
La prise en charge des soignants atteints de covid long
Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont certaines n’ont pas toujours trouvé de réponses claires et concises. Une question s’est dernièrement posée concernant le Covid long du personnel soignant. FocusCovid long : du statut de soignant...
Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ?
Dans le cadre de certains projets d’investissements, l’État peut accorder des subventions. Aujourd’hui c’est le domaine de la production de semences forestières qui est concerné : le Gouvernement vient, en effet, de mettre en place une aide financière pour les...
Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent…
Agir en justice contre une personne nécessite de connaître les règles de procédure applicables. Celles qui encadrent les recours entre constructeurs sont particulières et…viennent d’être profondément modifiées par le juge. Revue de détails.Action en justice d’un...
Secteur du tourisme : une mise au vert sous l’égide de l’Ademe !
Le secteur du tourisme, comme beaucoup d'autres, doit faire face à la nécessaire transformation écologique. Pour l’accompagner dans ce défi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a mis en place certains dispositifs dédiés. Petit tour...
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire… Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses...
Priorité de réembauche : quelle obligation pour l’employeur ?
Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie, sous condition, d’une priorité de réembauche, pendant 1 an, impliquant l’obligation, pour l’employeur, de lui proposer tout poste devenu disponible dès lors qu’il est bien compatible avec sa...
Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation !
En tant qu’entreprise certifiée pour le traitement de l’amiante, vous pouvez être amenée à prévoir des opérations de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante et donc, être tenue d’établir un plan à cet effet, dont les modalités de saisie et de transmission...
Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées
Alors que certaines entreprises se sont à peine remises de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la guerre sur le territoire ukrainien fragilise à nouveau le tissu économique français. De la même manière qu’en 2020, l’État met en place un dispositif d’aide sous la...
Travail intermittent et travail à temps partiel : quelle différence ?
La frontière entre le contrat de travail intermittent et le contrat de travail à temps partiel n’est pas toujours facile à établir, et fait l’objet d’un important contentieux. Illustration.Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts !Un salarié...
Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré
Le Gouvernement est intervenu pour préciser les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT)… mais pas seulement. Revue de détails. Travailleurs handicapés : le point sur...